Directive sur la vente à distance : état des lieux et consultation publique

Publié le 21.09.2006

La Commission européenne a, aujourd’hui, adopté une communication relative à l’application de la directive 1997/7/CE concernant la vente à distance et lancé une consultation en vue d’évaluer la nécessité d’actualiser ladite directive. Tous les États membres de l’Union européenne l’ont transposée, mais certains problèmes sont apparus dans son application pratique. Par exemple, l’utilisation de nouvelles technologies, telles que le « commerce mobile » par SMS, et la popularité de certaines méthodes commerciales, comme les ventes aux enchères en ligne, soulignent la nécessité de se pencher sur l’efficacité de la réglementation de la vente à distance. Par ailleurs, le recours à la « clause minimale », en vertu de laquelle les États membres peuvent adopter des dispositions plus strictes pour assurer au consommateur un niveau de protection plus élevé, a entraîné une variation du degré de protection selon les États membres, ce qui peut avoir donné lieu à des divergences et des distorsions dans le marché intérieur.

Directive sur la vente à distance : état des lieux et consultation publique

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