La commission de conciliation, composée de représentants du Parlement européen et du Conseil, s’est mise d’accord sur une version commune du projet de Règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (règlement “Rome II”). Outre la responsabilité, les obligations non contractuelles incluent, notamment l’enrichissement sans cause et la gestion d’affaires.
Davantage de sécurité juridique pour les citoyens de l’UE : accord sur le règlement “Rome II”
Publié le 16.05.2007
Partager la publication "Davantage de sécurité juridique pour les citoyens de l’UE : accord sur le règlement “Rome II”"
Pour approfondir
À la une sur Touteleurope.eu
Recevez gratuitement les newsletters de Toute l’Europe
La revue de presse
Le sujet européen du jour traité par la presse + une sélection d'autres infos essentielles.
La newsletter hebdo
Retour sur nos dernières publications et focus sur les événements à venir.
La newsletter Elections européennes
Retour sur l’actualité de la campagne électorale en France et en Europe.
La newsletter "Le Topo"
Le fonctionnement de l’UE à travers des exemples concrets.
Thématique Agriculture et pêche Economie et social Environnement Fonctionnement de l'UE Histoire Institutions L'Europe en région L'Europe et moi L'UE dans le monde Présidence du Conseil de l'Union européenne Société Vie politique des Etats membres
Recevez les dernières informations sur vos sujets préférés.