Danuta Hübner : “La politique régionale européenne est une politique de solidarité”

Danuta Hübner, ancienne ministre des Affaires étrangères en Pologne, et actuellement membre de la Commission européenne en charge de la politique régionale depuis le 1er mai 2004, présente les enjeux et principales réformes de la nouvelle politique de cohésion pour la période 2007-2013.

“La politique régionale européenne est une politique de solidarité”

En quoi consiste l’action de l’UE en matière de politique régionale ?

La politique régionale vise à réduire les disparités entre les régions de l’Union européenne en aidant celles-ci à mieux exploiter leur potentiel économique et humain afin d’accroître leur compétitivité et leur niveau de développement.

La politique régionale européenne est par conséquent une politique de solidarité soutenant à la fois les régions en difficultés économiques et celles qui doivent renforcer leur compétitivité économique.

L’enjeu est de taille ! Il s’agit en effet d’accompagner la restructuration des économies européennes pour faire face à une ouverture des marchés européens et mondiaux, pour s’adapter à la révolution technologique et pour répondre au vieillissement de la population.

L’élargissement à 27 États membres constitue d’autre part un défi sans précédent pour la compétitivité et la cohésion interne de l’Union. Les nouveaux États membres ont des niveaux de revenus par habitant et des taux d’emploi nettement moins élevés que les autres pays de l’Union européenne. L’écart de développement économique, exprimé en PIB par habitant, entre le dixième de la population vivant dans les régions les plus prospères et le même pourcentage vivant dans les régions les moins prospères a plus que doublé par rapport à la situation de l’Europe des quinze.

Pourquoi parle-t-on de “politique de cohésion”? Quelle définition en faites-vous ?

Il est nécessaire de rappeler que, selon le traité de l’UE, la Communauté agit pour renforcer sa cohésion économique et sociale et en particulier pour réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions.

C’est pourquoi les États membres participent à une politique régionale européenne ; une partie considérable du budget européen (350 milliards d’euros pour la période 2007-2013) est consacrée au cofinancement de projets dans les régions européennes qui traduisent ainsi la solidarité communautaire.

Tous les citoyens européens participent ainsi a cet effort de développement qui au bout du compte bénéficie à tout le territoire de l’Union.

“La priorité est donnée aux secteurs porteurs de croissance et d’emploi”

La politique régionale représente désormais 1/3 du budget communautaire. Est-ce que les Etats-membres bénéficieront à part égale des fonds alloués à cette politique ? Quelles sont les actions financées au titre de ce budget ?

Tout d’abord je voudrais insister sur l’importance de la participation de tous les acteurs politiques, économiques et sociaux dans la mise en œuvre de la politique régionale.

Les priorités doivent être adaptées aux spécificités de chaque région, en cohérence avec des priorités élaborées au plan national. C’est pourquoi je suis très attachée à ce que des diagnostics régionaux soient établis avec tous les partenaires concernés, afin de définir les priorités au regard des objectifs que nous poursuivons au niveau communautaire.

Il a été décidé de donner priorité aux investissements dans des secteurs porteurs de croissance et de création d’emplois, liés à ce qu’on appelle en jargon communautaire, la stratégie de Lisbonne et celle de Göteborg.

Avec un budget de 350 milliards d’euros, la nouvelle politique de cohésion soutiendra des actions ambitieuses au niveau de l’innovation et de la recherche, l’amélioration de l’attractivité des régions et la création d’emplois durables.

Ce soutien financier se concentrera sur les Etats membres et les régions les moins développés, l’octroi des ressources étant décidé de manière transparente et justifié sur la base d’une série d’indicateurs communs à tous les pays membres (PIB par habitant, population, taux de chômage…).

La France sera dotée de 14,34 milliards d’euros au titre de la politique de cohésion entre 2007 et 2013.

Afin de mieux répartir les fonds disponibles trois objectifs ont été définis. Ils reflètent à la fois les situations diverses des Etats et des régions mais également les enjeux européens :

• L’objectif dit de “convergence”

  doit permettre aux régions qui ont un PIB inférieur à 75 % de la

  moyenne de l’UE en 2000-2002 de réduire leurs disparités avec les

  autres régions européennes. L’enveloppe globale est de 283 milliards

  d’euros. Les départements français d’Outre-mer font partie de cet

  objectif et recevront 3,20 milliards d’euros.
  
  

• L’objectif “compétitivité régionale et emploi”

  s’applique aux autres régions communautaires et s’attache à soutenir

  les efforts de reconversion et de développement industriel et

  économique durable. Les régions de la France métropolitaine sont

  inclues dans cet objectif et recevront 10,25 milliards d’euros sur un

  budget total dédié à cet objectif de 55 milliards d’euros.
  
  

• Enfin un troisième objectif appelé “coopération territoriale”

  est destiné à développer à la fois les échanges transnationaux,

  transfrontaliers et interrégionaux. L’enveloppe destinée à la France

  est de 880 millions d’euros pour un montant global de 8,72 milliards

  d’euros.

Pour pouvoir bénéficier de fonds communautaires, les Etats membres et leurs régions devront concentrer en grande partie leurs investissements sur les thèmes de la stratégie de Lisbonne, à savoir notamment :

• la recherche - innovation
• les aides aux PMEs
• les technologies de l’information et de la communication
• l’environnement, l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables
• la politique de l’emploi, la formation y compris l’inclusion sociale.

Pour les régions moins développées d’Europe et de la France d’Outre mer (celles de l’objectif dit de “convergence”) qui ont encore besoin d’infrastructures de base, cet effort d’investissements sur les domaines cités s’élèvera à 60 % de l’enveloppe des fonds disponibles.

Pour les régions de l’objectif dit de “compétitivité régionale et emploi” , cet effort d’investissement doit être porté à 75 % de la totalité de l’enveloppe qui leur est allouée.

Permettez-moi de souligner toutefois que ces pourcentages sont indicatifs, volontaires et à calculer au niveau national (et pas régional) comme une moyenne sur l’ensemble de la période de programmation (2007-2013).

“Il n’existe plus que deux fonds structurels en plus du fonds de cohésion”

Qu’est-ce que les fonds structurels et le fonds de cohésion ? A quoi servent-ils ?

Il n’existe depuis le 1er janvier 2007 que deux fonds structurels, le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et le Fonds Social Européen (FSE).

Les deux autres fonds structurels qui existaient lors de la période précédente (le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole et l’Instrument financier d’orientation de la pêche) ont été fusionnés dans un même instrument financier dans le cadre de la politique agricole commune.

Le Fonds de Cohésion quant à lui a été institué en 1994 pour accélérer la convergence économique, sociale et territoriale de l’Union. Il est destiné aux pays dont le PIB moyen par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire (les douze nouveaux Etats membres plus la Grèce, l’Espagne et le Portugal).

L’enveloppe du Fonds de Cohésion s’élève à 70 milliards d’euros pour toute la période.

Concernant les thématiques d’intervention, il a pour objet d’accorder des financements en faveur de projets d’infrastructures dans les domaines des transports (notamment pour la modernisation du réseau transeuropéen, pour la mise en place de systèmes intermodaux, de transports urbains propres) ainsi que pour des actions visant à protéger l’environnement. Le soutien aux énergies durables, à l’efficacité énergétique sera particulièrement appuyé.

Les Fonds structurels et le Fonds de Cohésion sont par conséquent les instruments financiers de la politique régionale de l’Union européenne visant à réduire les écarts de développement entre les régions et les États membres. Ils doivent financer les priorités définies par la politique de cohésion pour les années 2007-2013.

“L’architecture de la politique de cohésion a été simplifiée”

Quels sont les principaux changements entre la période de programmation 2000-2006 et 2007-2013 ?

Par rapport à la période 2000-2006, la politique de cohésion sera concentrée sur la croissance et l’emploi ce qui encouragera une plus grande appropriation des priorités définies dans les programmes opérationnels des régions et états membres.

La politique de cohésion a également une architecture plus stratégique et plus simple :

• Le nombre d’instruments financiers passera de six à trois

  tandis que le nombre d’étapes de programmation diminuera de trois à

  deux ;
  
  

• Les règles d’éligibilité nationales remplaceront les règles communautaires ;
  
  
• Les

  Etats membres et les régions devront faire preuve de davantage de

  responsabilité et de transparence dans le cadre d’une simplification de

  la mise en œuvre des fonds.

Propos recueillis le 15/02/07