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CEPD: Rendre le traité de Prüm applicable à toute l'UE exige un cadre général approprié de protection des données

Aujourd’hui, le CEPD a présenté son avis sur l’initiative visant à rendre le Traité de Prüm applicable à l’ensemble de l’UE. Intensifiant la coopération transfrontalière, en particulier le combat du terrorisme et du crime transfrontalier, l’initiative est une étape significative dans l’exécution du principe de disponibilité. Le CEPD soutient son approche prudente et progressive, mais regrette qu’il n’harmonise pas les éléments essentiels de la collection et de l’échange des données.

Peter Hustinx, EDPS, dit : ” La protection des données joue un rôle important dans le Traité de Prüm et les dispositions ont été soigneusement rédigées. Mais elles sont supposées être des règles spécifiques s’ajoutant à un cadre général pour la protection de données, qui malheureusement n’a toujours pas été adopté. Ce cadre est nécessaire pour donner au citoyen assez de protection, puisque cette décision facilitera beaucoup l’échange des données issues de l’ADN et des empreintes digitales ” .

L’opinion reflète que l’initiative a un caractère unique dans la coopération européenne : 15 Etats Membres proposent de prolonger l’application du Traité de Prüm, conclu entre sept d’entre eux, à toute l’UE sans autoriser de changements majeurs. Par conséquent, les suggestions de l’EDPS servent principalement à améliorer le texte sans modifier le système d’échange de l’information lui-même. Des clarifications assureront une exécution harmonisée dans la loi nationale et garantiront les droits des citoyens autant que possible.

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