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Aides d’Etat : la justice européenne annule le remboursement d’avantages fiscaux de Fiat au Luxembourg

La Cour de justice de l'UE a annulé mardi 8 novembre une décision de la Commission européenne réclamant au constructeur automobile Fiat Chrysler le remboursement de rabais fiscaux au Luxembourg. Une victoire judiciaire pour l'entreprise, qui survient toutefois dans une période de durcissement des politiques fiscales accommodantes de certains Etats membres.

L'arrêt de la Cour de justice de l'UE, qui siège à Luxembourg, ne peut faire l'objet d'aucun recours
L’arrêt de la Cour de justice de l’UE, qui siège à Luxembourg, ne peut faire l’objet d’aucun recours - Crédits : Cour de justice de l’Union européenne

La justice européenne dédouane Fiat sur ses avantages fiscaux au Luxembourg”, titrent Les Echos. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la plus haute instance judiciaire de l’UE, “a annulé mardi [8 novembre] une décision obligeant le constructeur automobile Fiat Chrysler à payer jusqu’à 30 millions d’euros d’arriérés d’impôts au Luxembourg”, explique Euronews.

Depuis 2015, sous la houlette de la commissaire européenne à la Concurrence Margrethe Vestager, la Commission s’est engagée dans une vaste campagne de lutte “contre l’évasion fiscale des multinationales au sein de l’UE”, indique Le Figaro. “L’affaire Fiat fait partie d’une douzaine d’enquêtes menées par un groupe de travail sur la fiscalité créé en 2013 pour traquer les accords fiscaux de complaisance”, rapporte Politico. En cause, certains rescrits fiscaux, ou “tax rulings” en anglais, qui permettent aux grandes entreprises d’obtenir un régime fiscal avantageux auprès d’Etats jugés plus indulgents.

Le 21 octobre 2015, l’exécutif européen avait dénoncé les accords en matière fiscale” entre Fiat et le Luxembourg [La Stampa], considérant que “cette décision anticipée constituait une aide d’Etat et qu’elle était une aide au fonctionnement incompatible avec le marché intérieur”, retrace le quotidien espagnol El Economista. Une condamnation confirmée par le Tribunal de l’UE en septembre 2019, mais annulée mardi 8 novembre par la Cour de justice.

Défaite judiciaire…

Les juges ont déclaré mardi que la Commission avait eu tort d’estimer que l’accord fiscal luxembourgeois conférait un ‘avantage sélectif’ à Fiat”, fait savoir Politico. Selon la CJUE, l’exécutif européen “n’avait pas tenu compte de la manière dont le droit fiscal luxembourgeois applique le principe dit ‘de pleine concurrence’ sur la façon dont les entreprises doivent traiter leurs filiales”, précise le média. “Concrètement”, abonde El Economista, cette erreur a consisté, en substance, à ne pas tenir compte du principe de libre concurrence en droit luxembourgeois”.

La fiscalité est une compétence nationale dans l’Union européenne”, rappelle Le Figaro. Le journal cite un extrait de l’arrêt selon lequel : “en dehors des domaines dans lesquels le droit fiscal de l’Union fait l’objet d’une harmonisation, c’est l’Etat membre concerné qui détermine, par l’exercice de ses compétences propres en matière de fiscalité directe […] les caractéristiques constitutives de l’impôt”. Le quotidien italien La Stampa relate que “face à l’arrêt de la Cour, ultime instance, aucun recours n’est possible. La Commission doit donc prendre acte de sa défaite devant la Cour”.

… mais victoire sur le long terme pour la Commission ?

Depuis 2013, la Commission a examiné les décisions anticipées de plusieurs pays de l’UE en faveur de grandes entreprises afin de déterminer si les avantages fiscaux accordés par ces pays constituaient des aides d’Etat illégales. Parmi les entreprises figurent Apple, Amazon, Starbucks et Engie (anciennement GDF Suez)”, rapporte le journal suédois Dagens industri.

D’une certaine manière, Mme Vestager a déjà gagné la bataille politique”, estime Politico. Le média en ligne souligne que les pays de l’UE qui attirent les grandes entreprises par le biais d’arrangements fiscaux “ont largement modifié leurs pratiques dans le cadre d’une vaste campagne internationale visant à lutter contre l’évasion fiscale des entreprises”.

Un constat partagé par la commissaire à la Concurrence elle-même qui a réagi ce mardi 8 novembre en estimant que “le travail de la Commission […] donne des résultats au-delà des décisions individuelles en matière d’aides d’Etat” [Le Figaro]. Sous pression, de nombreux pays ont changé leurs pratiques pour “garantir une plus grande équité fiscale”, a-t-elle souligné, cite le quotidien.

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