La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice en raison du non-respect par la France de la décision de la Commission du 16 décembre 2003. Cette décision considérait que les aides accordées par la France sous forme d’exemption d’impôt liée à la reprise d’entreprises en difficulté étaient incompatibles avec les règles du traité CE en matière d’aides d’Etat et devaient être récupérées auprès des bénéficiaires. Près de trois ans après la décision, la France n’a toujours pas pris les mesures nécessaires pour récupérer les aides en question comme exigé dans la décision.
Aides d’Etat : la Commission poursuit la France devant la Cour de Justice pour non récupération d’aides illégales
Publié le 25.10.2006
Partager la publication "Aides d’Etat : la Commission poursuit la France devant la Cour de Justice pour non récupération d’aides illégales"
Fonctionnement de l'UE
3 minutes pour comprendre l'Europe
L'Union européenne expliquée sans jargon, à travers des articles courts et faciles à lire en 3 minutes chrono. L'essentiel pour bien comprendre l'Europe. Découvrez également "L'Europe en 3 minutes, le podcast".
Newsletter
Fonctionnement de l'UE
Traités, budget, élargissement, droit, institutions... Recevez tous nos articles sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Pour approfondir
À la une sur Touteleurope.eu
-
Brèves Publié le 22.04.2024
-
Infographies Mis à jour le 22.04.2024
-
Podcasts Publié le 18.04.2024
-
Cartes et comparatifs Mis à jour le 18.04.2024
-
Questions-Réponses Mis à jour le 11.04.2024
-
Synthèse Publié le 18.04.2024
-
Quiz Publié le 16.04.2024
-
Synthèse Mis à jour le 18.04.2024
Recevez gratuitement les newsletters de Toute l’Europe
La revue de presse
Le sujet européen du jour traité par la presse + une sélection d'autres infos essentielles.
La newsletter hebdo
Retour sur nos dernières publications et focus sur les événements à venir.
La newsletter Elections européennes
Retour sur l’actualité de la campagne électorale en France et en Europe.
La newsletter "Le Topo"
Le fonctionnement de l’UE à travers des exemples concrets.
Thématique Agriculture et pêche Economie et social Environnement Fonctionnement de l'UE Histoire Institutions L'Europe en région L'Europe et moi L'UE dans le monde Présidence du Conseil de l'Union européenne Société Vie politique des Etats membres
Recevez les dernières informations sur vos sujets préférés.