Aides d’Etat : la Commission approuve €50 millions d’aide au rhum dans les départements d’outremer (DOM) français

Publié le 27.06.2007

La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles du traité CE en matière d’aides d’Etat, une réduction du droit d’accise sur le rhum traditionnel produit dans les départements d’outremer français (DOM) et consommé en France. Cette décision s’inscrit dans le cadre global du réexamen des aides régionales en place dans tous les Etats membres conformément aux nouvelles lignes directrices, adoptées en décembre 2005. Ces nouvelles lignes directrices visent à réorienter les aides régionales vers les régions les plus défavorisées de l’Union élargie, tout en tenant compte de la nécessité d’améliorer la compétitivité et d’assurer une transition sans heurts. Le régime d’aide en faveur de la filière du rhum vise effectivement à compenser les handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, dont font partie les DOM, reconnus par le traité CE (article 299(2)).

Aides d’Etat : la Commission approuve €50 millions d’aide au rhum dans les départements d’outremer (DOM) français

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