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Accises : Prix minimaux de vente au détail des cigarettes

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice à l’encontre de la France en raison de la fixation par cet Etat de prix minimaux de vente au détail des cigarettes. En effet, la Commission estime, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, que ces prix minimaux sont contraires à la législation communautaire, faussent la concurrence et ne bénéficient qu’aux fabricants, en protégeant leurs marges bénéficiaires. Pour atteindre l’objectif de réduction de la consommation de tabac, la Commission préconise une augmentation des droits d’accises sur les cigarettes. De plus, la Commission a décidé de classer la procédure d’infraction lancée contre la Belgique étant donné la mise en conformité de sa législation, conformément à la demande officielle faite par la Commission le 4 juillet 2006.

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