Tribunes 
Le 30 mars 2022 est une date importante pour les consommateurs puisque ce jour-là, la Commission européenne a publié six textes majeurs : la communication “Faire des produits durables la norme”, la proposition de règlement sur l’écoconception pour des produits durables, le plan de travail pour l’écoconception et l’étiquetage énergétique 2022-2024, la stratégie de l’UE pour des textiles durables et circulaires, la proposition de révision du règlement sur les produits de construction et la proposition de directive visant à associer les consommateurs à la transition verte.
La proposition de directive témoigne d’un renforcement des orientations
Ce dernier texte, objet du présent article, est particulièrement important puisqu’il s’inscrit dans toute une série de textes, tels que le Green Deal de décembre 2019, le plan d’action économie circulaire de mars 2020 et le nouvel agenda du consommateur publié en novembre 2020. Il repose sur le constat qu’une majorité de consommateurs européens déclarent vouloir considérer l’impact environnemental de leurs achats, mais qu’ils disposent généralement de peu d’informations fiables pour agir efficacement.
Dans le contenu, cette dernière proposition de directive s’inscrit elle-même autour de la modification de deux directives, celle de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales et celle de 2011 relative aux droits des consommateurs.
Les deux axes forts de ces modifications portent d’une part sur une meilleure information en matière de réparabilité et de durabilité des produits ; d’autre part sur la lutte contre les allégations environnementales trompeuses, c’est-à-dire le greenwashing.
Une avancée majeure
Cette proposition s’inscrit dans un double mouvement. D’abord celui plus ancien d’une ouverture progressive qui a vraiment démarré après le traité de Maastricht le 7 février 1992 et qui a ouvert le champ de compétence interne à de nouveaux domaines, comme celui de la protection des consommateurs. Ensuite, celui légèrement concomitant de la prise en compte des enjeux environnementaux d’abord avec la création d’un nouveau domaine “Environnement” au traité CEE lors de l’Acte unique de 1986, puis là aussi avec le traité de Maastricht et la reconnaissance des compétences de l’Union sur le thème des politiques environnementales.
La rencontre entre les questions de consommation et de protection de l’environnement fut plus tardive et le Comité économique et social européen (CESE) a pu jouer un rôle initiateur. C’est notamment en son sein que fut créée dès 1991 une catégorie “Consommateur et Environnement” dont l’objet était de favoriser les échanges entre les représentants des associations de consommateurs et de l’environnement. Pour prendre un exemple concret, c’est au CESE que revint le mérite d’avoir ouvert le sujet de la lutte contre l’obsolescence programmée par un avis voté le 17 octobre 2013. Jamais avant ce vote un texte européen n’avait mentionné ce sujet pourtant central.
La proposition de directive publiée le 30 mars dernier apparaît comme une reconnaissance du rôle clé du consommateur pour réussir la transition écologique, et ne serait-ce que pour cette raison, elle doit être soutenue.
Des avancées encore timides
Tout en reconnaissant que les pratiques de consommation constituent un levier majeur de l’économie circulaire, la proposition de directive semble toutefois assez en deçà des enjeux de la lutte contre le dérèglement climatique, notamment au regard de la décision du Conseil du 28 juin 2022 pour l’atteinte de la neutralité carbone en 2050.
Deux éléments furent soulevés par le Comité économique et social européen dans un avis voté à l’unanimité en séance plénière le 14 juillet 2022 :
- Informer ne suffit pas toujours. La Commission, dans son souci de flexibilité, souhaite agir par l’information. Toutefois, dans certains cas extrêmes, où un produit aurait été conçu délibérément dans une optique d’irréparabilité ou d’obsolescence programmée, il ne suffit pas d’en informer le consommateur, il faut interdire la mise de ces produits sur le marché européen.
- Sur les allégations environnementales, la Commission a réalisé un premier pas notamment pour éviter la multiplication de labels environnementaux, aujourd’hui au nombre de 232. Là aussi, il apparaît nécessaire de relever le niveau d’ambition en évitant notamment la prolifération souvent sans fondement des allégations de neutralité carbone.
Si la Commission européenne souhaite réellement que la réussite de la transition écologique passe par une intégration plus forte des consommateurs européens, il est nécessaire de leur donner davantage de moyens de choix et d’actions.
Par Thierry Libaert, co-président de la catégorie Consommateur et Environnement du Comité économique et social européen
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