Questions-Réponses 
Fidèle à son objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050, l’Union européenne a décidé en 2020 de se doter d’un nouvel instrument financier : le Fonds pour une transition juste. Son objectif est d’aider les territoires qui sont ou seront confrontés à de graves difficultés économiques et sociales en raison de la transition écologique. De nombreuses industries, à l’image des centrales à charbon ou d’usines très consommatrices d’énergies, ont ainsi vocation à disparaître ou à se transformer.
Et les conséquences ne sont pas négligeables. Le service de recherche de la Commission européenne estimait en 2018 que le secteur du charbon employait plus de 500 000 personnes sur le Vieux Contient, de manière directe ou indirecte. Les seules mines de charbon représentaient ainsi 185 000 emplois. Autant de travailleurs qui pourraient perdre leur métier dans des régions dont l’économie dépend encore d’activités fortement émettrices de gaz à effet de serre.
En quoi consiste ce fonds ?
Destiné à amortir les conséquences économiques et sociales de la transition écologique dans ces territoires, le Fonds pour une transition juste (FTJ) fait partie de la nouvelle politique de cohésion de l’UE sur la période 2021-2027.
Son objectif est double : permettre une diversification économique des territoires les plus touchés par la politique climatique européenne, et faciliter la reconversion ou l’insertion professionnelle des travailleurs et demandeurs d’emploi de ces régions.
Le Fonds pour une transition juste s’inscrit dans un cadre plus large : le mécanisme pour une transition juste. Celui-ci comprend deux autres volets : une partie du programme InvestEU ainsi qu’une facilité de prêt au secteur public, soit un mix de subventions de l’Union (1,5 milliard d’euros) et de prêts accordés par la Banque européenne d’investissement (BEI, 10 milliards) à des projets dont les recettes sont insuffisantes pour couvrir les coûts d’investissement.
Le Fonds pour une transition juste dispose d’une enveloppe de 17,5 milliards d’euros sur sept ans (7,5 milliards d’euros provenant du budget de l’UE au titre du cadre financier pluriannuel et 10 milliards d’euros provenant du plan de relance “Next Generation EU”, aux prix de 2018). Chaque Etat peut également y transférer des financements d’autres fonds de la politique de cohésion, tels que le FEDER ou le FSE+.
Un mécanisme de “récompense écologique” est prévu à partir de 2024 pour les Etats obtenant de bons résultats en matière de réduction des gaz à effet de serre. A l’inverse, ceux qui n’auraient pas encore traduit l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 dans leurs politiques nationales ne pourront recevoir que 50 % de la dotation nationale du FTJ.
Quels sont les territoires soutenus ?
Le Fonds pour une transition juste s’adresse aux régions dont la production de charbon, de lignite, de tourbe et de schiste bitumineux sont de gros pourvoyeurs d’emplois. Ainsi qu’à celles où sont implantées des industries à forte intensité de gaz à effet de serre, telles que la fabrication de ciment, de papier et de fertilisants. La Commission européenne a recensé une série d’activités en déclin selon les pays (pour la France, les raffineries de pétrole et la production d’énergie à partir de combustibles fossiles) ou en pleine transformation (chimie, métallurgie…).
Au niveau européen, la Pologne (3,5 milliards d’euros pour la période 2021-2027), l’Allemagne (2,2 milliards) et la Roumanie (1,9 milliards) représentent l’essentiel des bénéficiaires des subventions du FTJ. La France se situe à la sixième place des Etats membres les plus financés, avec 937 millions d’euros.
L’approche choisie par l’exécutif européen se veut locale et adaptée au contexte économique des régions. Il revient donc aux Etats membres de réaliser un “plan territorial pour une transition juste”, afin d’identifier les territoires et les secteurs éligibles aux financements du FTJ. Ces documents, qui doivent ensuite être validés par la Commission, analysent également les complémentarités entre l’utilisation prévue du fonds, les autres programmes européens (FSE+ et FEDER en tête) et les mesures mises en place aux niveaux local et national pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
En France, deux départements étaient ciblés par les recommandations de la Commission : le Nord et les Bouches-du-Rhône, en raison de leur dépendance à des activités économiques polluantes, comme celles de la centrale thermique de Provence (ou Gardanne) produisant de l’électricité à partir de charbon. Les industries pétrochimiques et de l’acier y ont également un poids important.
Quels sont les projets éligibles ?
Le Fonds pour une transition juste soutient des investissements dans :
- les PME et la création de nouvelles entreprises pour une diversification économique des territoires,
- les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique des bâtiments,
- les mobilités propres,
- la rénovation et la modernisation des réseaux de chauffage urbain,
- le numérique,
- l’économie circulaire, dont la gestion des déchets,
- la reconversion des travailleurs et l’inclusion des demandeurs d’emplois.
En plus de ces secteurs, le Fonds pour une transition juste soutient également un certain nombre d’actions dans les activités de recherche et d’innovation, comprenant celles menées par les universités publiques.
Le fonds peut également financer “des investissements dans la réhabilitation et la décontamination de zones de friche, dans les projets d’assainissement, y compris, lorsque cela est nécessaire, dans les projets d’infrastructure verte et de réaffectation des terrains, en tenant compte du principe du ‘pollueur-payeur’ “, selon le règlement du FTJ. Suivant les recommandations d’une étude publiée par le service de recherche du Parlement européen en avril 2020, le critère du “pollueur-payeur” vise à éviter que les subventions européennes ne se substituent aux investissements privés lorsqu’une entreprise est responsable des dommages causés sur un site. De manière générale, les plus grandes entreprises peuvent être financées par le FTJ, à condition qu’aucune PME ou TPE ne soit éligible pour des actions similaires et qu’elles créent des emplois.
A l’inverse, sont exclus des activités éligibles au fonds le démantèlement et la construction de centrales nucléaires, ainsi que les activités liées au tabac ou, a fortiori, aux énergies fossiles telles que le pétrole ou le gaz. Seules les infrastructures liées à l’hydrogène produit à partir d’énergies renouvelables sont éligibles, et non l’hydrogène provenant du charbon ou du pétrole.
Quelles sont les critiques formulées contre ce fonds ?
Saluant “un premier pas”, la Confédération européenne des syndicats a de son côté déploré que la taille du Fonds pour une transition juste soit “bien trop limitée pour relever les défis”. Pour mémoire, la Commission européenne était allée jusqu’à proposer 40 milliards d’euros de budget pour le FTJ, un montant ramené à 17,5 milliards par les chefs d’Etat et de gouvernement en juillet 2020. “Il ne prévoit pas de soutien pour d’autres secteurs qui seront touchés par les changements, comme le transport, la construction, l’agriculture, le tourisme et d’autres industries”, ajoute l’organisation.
Les syndicats européens ont également pointé du doigt le risque que les partenaires sociaux ne soient pas suffisamment associés à l’élaboration des plans territoriaux nécessaires pour débloquer ces financements. Un risque également souligné par une note de la fondation Robert Schuman.
Citant une étude du Parlement européen, cette même note craint que le “saupoudrage des financements” pour une grande diversité d’objectifs et de secteurs ne disperse les moyens, alors même que le volet social (formation, reconversion professionnelle…) est déjà gourmand en investissements. En d’autres termes, le Fonds de transition juste pourrait être très ambitieux sans débloquer les budgets à la hauteur de ses desseins. La fondation conclut cependant “que le dispositif envisagé représente une avancée notable dans la stratégie climatique européenne”.
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