Lancé en 1996, le projet de marché unique de l’électricité visait à intégrer totalement les marchés nationaux à l’horizon 2014. L’objectif était alors double : proposer aux consommateurs une électricité à prix bas et assurer l’approvisionnement énergétique de l’UE.
Près de 30 ans plus tard, le projet est loin d’être achevé, estime cependant la Cour des comptes européenne. Celle-ci a analysé le fonctionnement des marchés européens sur la période allant de 2015 à la fin 2021.
L’institution regrette ainsi la persistance de 27 cadres réglementaires nationaux différents. Par conséquent, les prix de gros de l’électricité varient considérablement d’un Etat à l’autre. Le marché de gros est l’endroit où l’électricité est négociée entre les entreprises de production et celles qui la fournissent aux consommateurs. Le prix payé par ces derniers dépend des taxes nationales et des redevances de réseau pour l’essentiel, et non de la concurrence, estiment les auditeurs.
“Faiblesses” dans la gouvernance
Pour la Cour, des “faiblesses dans la gouvernance de l’UE” sont principalement responsables de la lenteur de l’intégration des marchés. Car le contrôle de l’application des règles - contraignantes - par les Etats membres a été confié à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). Or si celle-ci coordonne les autorités nationales de régulation, elle n’a en revanche pas le pouvoir de faire appliquer le droit européen.
Les auditeurs de la Cour jugent également “insatisfaisants la surveillance et les rapports de l’ACER, en particulier en raison du manque de données et de ressources et d’une mauvaise coordination avec la Commission européenne”. Ils pointent en outre une insuffisante “surveillance des marchés en vue de détecter et de prévenir les abus et les manipulations de marché”, de plus en plus nombreux.
En conclusion, la réforme que la Commission européenne doit proposer au mois de mars constitue, selon un auditeur, une “occasion de combler ces lacunes”.