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Electricité : le marché européen est insuffisamment intégré, juge la Cour des comptes européenne

Dans un rapport présenté mardi 31 janvier, l’institution chargée de contrôler les finances de l’Union européenne détaille les lacunes du marché intérieur de l’électricité.

Pylone électrique
Pour les auditeurs de la Cour des comptes européennes, le marché européen de l’électricité n’a pas tenu ses promesses. Crédits : iStock.

Lancé en 1996, le projet de marché unique de l’électricité visait à intégrer totalement les marchés nationaux à l’horizon 2014. L’objectif était alors double : proposer aux consommateurs une électricité à prix bas et assurer l’approvisionnement énergétique de l’UE. 

Près de 30 ans plus tard, le projet est loin d’être achevé, estime cependant la Cour des comptes européenne. Celle-ci a analysé le fonctionnement des marchés européens sur la période allant de 2015 à la fin 2021. 

L’institution regrette ainsi la persistance de 27 cadres réglementaires nationaux différents. Par conséquent, les prix de gros de l’électricité varient considérablement d’un Etat à l’autre. Le marché de gros est l’endroit où l’électricité est négociée entre les entreprises de production et celles qui la fournissent aux consommateurs. Le prix payé par ces derniers dépend des taxes nationales et des redevances de réseau pour l’essentiel, et non de la concurrence, estiment les auditeurs. 

Faiblesses” dans la gouvernance

Pour la Cour, des “faiblesses dans la gouvernance de l’UE” sont principalement responsables de la lenteur de l’intégration des marchés. Car le contrôle de l’application des règles - contraignantes - par les Etats membres a été confié à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). Or si celle-ci coordonne les autorités nationales de régulation, elle n’a en revanche pas le pouvoir de faire appliquer le droit européen. 

Les auditeurs de la Cour jugent également “insatisfaisants la surveillance et les rapports de l’ACER, en particulier en raison du manque de données et de ressources et d’une mauvaise coordination avec la Commission européenne”. Ils pointent en outre une insuffisante “surveillance des marchés en vue de détecter et de prévenir les abus et les manipulations de marché”, de plus en plus nombreux. 

En conclusion, la réforme que la Commission européenne doit proposer au mois de mars constitue, selon un auditeur, une “occasion de combler ces lacunes”.

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1 commentaire

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    PIERRE

    Je m’inscrit totalement en faux sur les bénéfices prétendus du marché de l ‘électricité actuel dans sa conception, dans ces résultats.
    Ce marché est une arnaque de haut vol, l Europe peut être fière d’avoir inventé une usine à spolier ceux qui prennent des risques et déploient beaucoup d’efforts pour fabriquer l’électricité en assurant la sécurité du réseau, c’est à dire varier en plus ou moins , voire très rapidement pour que l’équilibre demande fourniture soit parfait même en cas de perte de groupe important ou de ligne. C’est le consommateur final qui paye point barre, il n’a pas le choix, l’électricité c’est la vie tout court.
    Tout est fait pour faciliter l’intégration des énergies intermittentes dites propres et renouvelables , qui ne participent pas à la stabilité, ont l’obligation d’achat, et finalement comme montre l’Allemagne ( 320gr de CO²/kwh contre 60 pour la France) ne sont pas là quand on a besoin faute de stockage.….ou avez vous vu 1000€/ Mwh sur le long terme pas sur le spot on est bien d’accord, tout ça parce que le parc Francais nucléaire est en train de changer sa courroie de distribution.…c’est de la spéculation sur un bien définitivement régalien, comme l’eau.….
    On arrête tout, c’est immoral antisocial un argument de plus pour générer des conflits.
    L’Europe de l’électricité existait bien avant l’Europe de Maastrich et s’en portait très bien, les électriciens bien plus que les politiques ont le sens du service rendu aux populations . cette Europe à mis à profit les progrès du numérique pour spolier ses citoyens c’est un comble, même le Linky est fait pour ça.
    Il convient de reprendre sérieusement les choses en main et de commencer par punir les trafiquants et ceux qui ont permis de le faire.
    A voir les réactions de l’autorité sur le sujet, je n’y croie pas, même ceux là semblent avoir des œillères on marche à coté de la plaque d’ailleurs je serai assez d’accord avec un représentant du CSE EDF en traitant ce système de mafieux.
    Vous parlez d’échange entre pays notamment l’Allemagne, dites en nous plus sur la reversibilité des échanges France Allemagne, réduits politiquement avec Mme POMPILLI dans le sens France Allemagne !
    Ce n’est plus la disponibilité d’électricité qui fait foi au meilleur bénéfice c’est le marché de la spéculation.

    Les tentations sont fortes pour ne fournir l’électricité que lorsque les prix montent, faire du moins c’est pas dans les mœurs car pas ou peu rétribué, sauf pour l’éolien.
    Les marchés subventionnés enrichissent déjà énormément au prix contractuel, s’il est vrai que le surplus reviendrait à l’état (ce qui prouve une fois de plus l’arnaque, le prix d’achat n’a rien à voir avec le prix de revient) nombre fournisseurs déclinent leur contrat pour bénéficier de la plus values, puisqu’ils en ont le droit.
    Arrêtons cette ignominie.
    L électricité comme toute Energie est une arme de guerre engage notre indépendance, la défense de notre démocratie, elle ne peut rester dans les mains de boursicoteurs fussent-ils bénit par l’ Europe qui sur ce plan se trompe lourdement alors que c’est le plus facile à faire.