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Salaire minimum dans l’UE : que contient la future directive européenne ?

Etats membres et eurodéputés sont parvenus, le 7 juin, à un accord sur une directive relative aux salaires minimums. Mais celle-ci n’instaurera pas un même niveau de rémunération dans l’ensemble des Vingt-Sept, ce qui serait contraire aux traités européens et intenable économiquement. Que contient donc cette future législation ?

Dans l'Union européenne, 21 Etats sur 27 ont fixé une rémunération minimale au niveau national - Crédits : HJBC / iStock
Dans l’Union européenne, 21 Etats sur 27 ont fixé une rémunération minimale au niveau national - Crédits : HJBC / iStock

Un pas important pour l’Europe sociale. Le 7 juin, les Vingt-Sept et les eurodéputés ont trouvé un accord sur la directive relative aux salaires minimums, présentée pour la première fois en octobre 2020 par la Commission européenne. Le but n’est pas d’établir un seul et même “Smic” pour l’ensemble de l’UE mais de favoriser la convergence à la hausse des rémunérations minimales en Europe. Leurs niveaux resteront déterminés par les Etats membres. 

Quel salaire minimum dans les pays de l’UE ?

Dans l’UE, 21 États sur 27 ont actuellement fixé une rémunération minimale au niveau national. 

Dans ces pays, ce dernier s’élève de 332 euros brut par mois en Bulgarie à 2 257 euros brut au Luxembourg au 1er janvier 2022 (source Eurostat). La France, avec un Smic à 1 603 euros brut à cette même date (il a depuis été revalorisé pour tenir compte de l’inflation et atteint aujourd’hui 1646 euros brut), se situe au sixième rang à l’échelle européenne.

Au Danemark, en Finlande, en Suède, en Autriche, à Chypre et en Italie, un salaire minimum est défini par branche, c’est-à-dire pour chaque secteur d’activité, à travers des négociations entre partenaires sociaux.

Pourquoi la future directive n’établit pas un “Smic européen” à proprement parler ?

Prenant acte des compétences limitées en matière sociale de l’UE, dont le rôle est relativement restreint, la Commission européenne n’avait pas proposé en octobre 2020 une rémunération minimale unique dans les Etats membres. Sa mise en œuvre par le biais d’une directive serait en effet contraire aux traités. Par ailleurs, une telle mesure aurait un effet délétère sur l’économie de l’Union, selon le commissaire à l’Emploi et aux Droits sociaux Nicolas Schmit. “Si la Bulgarie devait adopter les salaires du Luxembourg, son économie cesserait d’exister du jour au lendemain”, avait-il déclaré lors de la présentation de la directive.

La Commission européenne n’avait pas non plus prévu la mise en place obligatoire d’un salaire minimum dans les pays qui n’en disposent pas, à savoir ceux où ils sont définis par des conventions collectives. Le but poursuivi par la future directive consiste à faire en sorte que les rémunérations minimales offrent un niveau de vie digne à ceux qui les touchent. “Dans la majorité des États membres, les travailleurs sont confrontés au caractère insuffisamment adéquat de la protection offerte par des salaires minimaux et/ou à des lacunes dans la couverture de celle-ci”, explique à cet effet la Commission. 

Quel est le modèle retenu par les Vingt-Sept et les députés européens ?

Pour ce faire, la directive à venir invite les États membres à favoriser les négociations collectives, qui impliquent une importante mobilisation des partenaires sociaux, dans la définition des salaires minimaux. Les pays où ces derniers sont couverts pour moins de 80 % par les négociations collectives sont tout particulièrement concernés. Une approche justifiée par le constat suivant, formulé sur le site de la Commission, qui indique que “les pays où la couverture des négociations collectives est importante affichent généralement une proportion plus faible de travailleurs à bas salaires, des salaires minimaux plus élevés par rapport au salaire médian, des inégalités salariales moindres et des salaires plus élevés que les autres pays”.

Selon l’accord auquel ont abouti les législateurs de l’UE le 7 juin, le renforcement de la protection offerte par le salaire minimum devra être suivi par le biais de rapports annuels présentés au Parlement européen et au Conseil. Au sein de ce dernier, le Comité de l’emploi, qui conseille les ministres du Travail des Vingt-Sept, s’appuiera sur ces documents afin d’analyser la situation des États membres. Aussi, les progrès effectués dans la mise en œuvre de la mesure seront surveillés via le semestre européen, outil de coordination des politiques économiques et budgétaires des pays de l’UE.

Quelles étapes avant l’adoption définitive de la directive ? 

Pour que la directive puisse être appliquée, elle doit maintenant être formellement adoptée par le Parlement européen, de même que par le Conseil. Les pays de l’UE disposeront ensuite de deux ans pour la transposer dans leur droit national. 

Après la proposition formulée par la Commission européenne le 28 octobre 2020, les eurodéputés avaient acté leur position le 25 novembre 2021 et les Etats membres le 6 décembre de la même année. Huit cycles de négociation à partir de janvier 2022 ont ensuite été nécessaires pour que les représentants du Parlement européen et des Vingt-Sept trouvent un accord, dans la nuit du 6 au 7 juin 2022. 

Faire aboutir cette directive constituait l’une des priorités de la France, qui a assumé la présidence tournante du Conseil du 1er janvier au 30 juin 2022.

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2 commentaires

  • Avatar privé
    MANI

    UN SALAIRE MINIMUM NON UNIQUE MAIS UN PLANCHER EUROPÉEN CAR NOUS SOMMES DANS UN ENSEMBLE.

  • Avatar privé
    CHAIX PAUL

    Excellent article.
    L’Europe doit veiller à la faisabilité et à la cohérence du modèle social européen aligné sur les ODD AGENDA 2030 de l’ONU, sans s’interdire d’être plus rapidement mieux disante. Cela permet une adhésion rapide et massive au model de civilisation européen.