Ventes de billets en ligne : la Commission dresse le bilan et menace

Contexte

Fin 2007, la Commission européenne a tiré la sonnette d’alarme sur les pratiques déloyales de certains sites Internet de vente de voyages. Afin d’évaluer l’ampleur des violations des droits des consommateurs, 15 Etats membres se sont réunis sous la houlette de la Commission européenne, en septembre 2007 pour étudier 447 sites Internet des principales compagnies aériennes européennes, de transporteurs à bas coûts et d’autres sites de vente de billets d’avion.

Selon cette étude, 226 d’entre eux ne respectent pas la législation en matière de protection des consommateurs. La commissaire Meglena Kuneva avait donné un délai de 4 mois pour mettre fin aux irrégularités constatées, délai à l’issu duquel les identités des compagnies fautives pourraient être révélées, avec des possibilités de sanctions.

Rappel à l’ordre mais délai prolongé

“Il est inacceptable qu’un consommateur sur trois qui souhaite réserver un billet d’avion soit escroqué, induit en erreur ou désorienté” a déclaré la commissaire Meglena Kuneva lors de la présentation de ce rapport, le 8 mai dernier.

Quinze pays de l’Union européenne et la Norvège participent à cette enquête de longue durée qui vise 386 sites Internet pour vérifier qu’ils respectent la législation européenne en matière de lutte contre la publicité mensongère et contre les pratiques déloyales des sites Internet. Le rapport intermédiaire a été présenté comme un “’instantané’ de l’état d’avancement du travail de mise en conformité avec la législation à la date du 22 février 2008” .

La Commission européenne n’a pas hésité à prendre des mesures coercitives contre les sites qui persistent à enfreindre les législations à l’issue des quatre mois de délai, initialement impartis. Au cours des sept derniers mois, 1 site sur 3, parmi le panel d’enquête, a subi les foudres de la Commission.

Des mesures qui ont su se montrer efficaces car près de 50 % des fautes constatées ont été corrigées. Toutefois, les infractions reste nombreuses. La majorité des sites en faute cumulent les illégalités.

Les principales infractions constatées sont des prix trompeurs, dans 58 % des cas et des irrégularités dans les clauses contractuelles pour 49 % des sites. La publication des compagnies en infraction, menace brandie par la Commission européenne, n’est pas encore effective, en raison des différentes législations nationales. Mais elle reste l’un des objectifs de la Commission qui appelle les Etats à procéder aux modifications nécessaires.

Perspectives

Un nouveau couperet a été brandi sur la tête des sites en illégalité. La Commission européenne a accordé un an aux compagnies aériennes européennes, transporteurs à bas coûts et autres sites de vente de billets d’avion concernés pour se mettre en conformité avec la réglementation.

A l’issu de cette date butoir, fixée le 1er mai 2009, la Commission souhaite faire adopter une législation contraignante par les Etats membres. “Agissez sans tarder, ou c’est nous qui agirons” a lancé la commissaire à l’attention des sites récalcitrants.

Sources

Protection des consommateurs : rappel à l’ordre de 50% des sites de compagnies aériennes diffusant des informations à caractère trompeur - Communiqué de presse - 08/05/07 - Commission européenne

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