La proposition de directive relative à des salaires minimaux, qui fait actuellement l’objet de discussions (au Parlement européen et au Conseil), revêt une importance politique fondamentale. Il s’agit de l’initiative phare de la Commission en matière de politique sociale, annoncée par sa présidente, Ursula von der Leyen, dès le début de son mandat. La proposition n’échappe pas à la controverse, comme on pouvait s’y attendre pour une mesure de cette importance. Si le CESE a soutenu à une large majorité un avis favorable au texte, des voix divergentes s’y sont néanmoins aussi fait entendre. Toutefois, le service juridique du Conseil ayant levé les doutes antérieurs quant aux fondements juridiques des interventions, il est possible de trouver des solutions pour éviter toute interférence préjudiciable avec les systèmes nationaux de négociation collective.
La nécessité d’agir au niveau de l’Union
L’Europe doit veiller à ce que les travailleurs bénéficient de salaires minimaux adéquats, à faire cesser les salaires de misère et à renforcer à nouveau les systèmes de fixation des salaires par la négociation collective, après des années de stagnation et de déclin, dont les résultats sont douloureusement évidents : un Européen sur cinq est exposé au risque de pauvreté, et depuis 2008, les niveaux d’inégalité ont stagné ou se sont accrus. La fracture entre l’Est et l’Ouest est profonde, et depuis la crise de 2008, elle ne fait que se creuser. Dans 16 États membres, la pauvreté des travailleurs a augmenté entre 2010 et 2019 ; dans l’Union européenne, un travailleur sur dix est ainsi considéré comme un travailleur pauvre. Sans mesures supplémentaires, l’on ne pourra combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes avant 2104.
Au cours de la dernière décennie, l’Union européenne a, en vérité, peu progressé dans la réalisation de son objectif d’améliorer la qualité de l’emploi et, pour ce qui est de la Grèce, elle a même régressé, selon le nouvel indice du travail décent de la CES. L’indice fait également ressortir l’incidence mineure du PIB sur le travail décent ou sa fiabilité en tant qu’indicateur, en particulier dans des cas tels que celui de l’Irlande.
Une étape charnière pour la politique sociale
Nous observons néanmoins un changement fondamental de paradigme dans l’Union, qu’avait amorcé l’ancien collège de Jean-Claude Juncker, en mettant en évidence un déséquilibre social considérable dans les politiques européennes et en prenant des mesures décisives pour le corriger. L’un des jalons à cet égard fut le socle européen des droits sociaux, auquel le Premier ministre suédois, Stefan Löfven, avait apporté un soutien déterminant. Ledit socle ne doit pas seulement servir de boussole, mais bien déboucher sur des politiques concrètes. Les citoyens européens ne comprendraient pas un tel étalage de principes s’ils ne s’accompagnent pas d’effets tangibles.
La directive relative à des salaires minimaux n’entrerait pas en vigueur, comme on l’a parfois entendu, au beau milieu de la crise du coronavirus, mais, comme à l’accoutumée, après un processus de mise en œuvre sur plusieurs années, laissant aux gouvernements et aux partenaires sociaux le temps de s’adapter. Une approche universelle ne saurait être la clé, il faut en revanche appréhender avec une certaine prudence cette directive sur des salaires minimaux, qui vise en premier lieu à renforcer la négociation collective dans les États membres.C’est l’une des nombreuses raisons pour lesquelles le CESE a récemment voté, à une nette majorité, en faveur de la proposition de la Commission, rejetant les doutes quant à la légalité de la directive. Dans son avis, le Comité indique clairement que la proposition “est soigneusement conçue pour respecter les traditions, législations et pratiques nationales, laissant une marge d’appréciation pour l’adaptation au contexte national en ce qui concerne les obligations qu’elle prévoit”.
Faire du socle européen des droits sociaux une réalité concrète
C’est désormais la prochaine étape logique qui attend l’Europe, à savoir la mise en œuvre du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, qui a été présenté par le vice-président Valdis Dombrovskis et le commissaire Nicolas Schmit au début du mois de mars.
Pour la première fois depuis de nombreuses années, les syndicats ont le sentiment que la Commission présente des initiatives en faveur d’une Europe plus sociale, y compris des mesures législatives contraignantes pour faire face aux évolutions du marché du travail et de la société. Cette situation contraste avec les circonstances liées à la crise et les dommages causés par des politiques d’austérité qui ont bloqué la croissance économique, favorisé les disparités et les inégalités, et gravement mis à mal l’acceptation de l’Union par les travailleurs. L’actuelle présidence portugaise bénéficie de l’élan politique nécessaire pour plaider en faveur d’une Europe plus sociale. La grande majorité du CESE soutient cette initiative ; notre Comité, en tant que représentant de la société civile organisée, doit mettre à profit cette dynamique et l’appuyer.
La dernière enquête Eurobaromètre confirme les attentes des citoyens vis-à-vis de l’Europe : celle-ci doit s’attaquer de la même manière à la relance aussi bien économique que sociale. Le message de la société civile organisée est clair : toutes les parties prenantes aux négociations devraient désormais œuvrer à une solution constructive, pour que la directive relative à des salaires minimaux garantisse à tous les travailleurs des systèmes de négociation collective opérationnels et des salaires minimaux raisonnables.
C’est aussi une question de solidarité européenne et de responsabilité à l’égard des travailleurs et de leurs familles, en particulier dans les pays d’Europe centrale et orientale et dans le Sud de l’Union. Le mouvement syndical européen et le groupe des travailleurs du CESE soutiennent les propositions de la présidence portugaise de l’UE et contribueront à faire du sommet social de Porto une réussite politique. Par Oliver Röpke.