TVA : La Commission européenne propose de proroger la directive relative aux services fournis par voie électronique

Publié le 16.05.2006

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La Commission européenne propose de proroger la période d’application de la directive « TVA sur le commerce électronique » (directive 2002/38/CE) jusqu’au 31 décembre 2008. Sans cette prorogation, on retournerait, pour les services fournis par voie électronique ainsi que pour les services de radiodiffusion et de télévision, aux règles en vigueur avant les modifications introduites par la directive. Cela signifierait que les fournisseurs européens seraient soumis à la TVA même pour les services fournis aux clients hors de l’Union et qu’ils devraient subir la concurrence, dans l’Union, des fournisseurs de pays tiers qui ne seraient pas assujettis du tout à la TVA. La proposition ne contient pas d’autre modification.