Vidéos Toute l’Europe en débat n°23 : Au Parlement, on débat autour d’ACTA
Mis à jour le 19.04.2012
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Signé par la Commission européenne et par plusieurs Etats membres, l’Accord commercial anti-contrefaçon, plus connu sous le nom d’ACTA, doit encore être validé par le Parlement européen. Et la chose est loin d’être acquise au vu des dernières déclarations : le rapporteur britannique socialiste David Martin a demandé à ses collègues de voter contre l’accord, la Commission européenne a fait appel à la Cour de justice sur la conformité du texte au droit européen, certains Etats s’interrogent…
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