Taxes télécoms : France et Espagne traduites en justice par la Commission européenne

En France comme en Espagne, les taxes spécifiques sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications ont été introduites par le gouvernement après la décision de supprimer la publicité payante sur les chaînes publiques de télévision. Or, selon la Commission européenne, les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications doivent être “directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications” .

La réglementation européenne en matière de télécommunications et plus précisément l’article 12 de la directive “Autorisation” (2002/20/CE), prévoit des règles précises, ces taxes ne pouvant couvrir que certains coûts administratifs et réglementaires. Elles devraient également être “objectives, transparentes et proportionnées” .

Nouvelle étape d’un conflit datant de 2008

Le conflit n’est pas nouveau. Dès janvier 2008, la commissaire européenne Viviane Reding avait prévenu la France que cela pourrait être contraire au droit européen. En novembre 2009, la Fédération Française des Télécoms et Free avaient déposé un recours commun à Bruxelles contre la taxe. Le prélèvement de 0,9% du chiffre d’affaires des opérateurs doit rapporter environ 400 millions d’euros par an aux caisses de l’Etat, ce qui fait d’autant moins dans les résultats des opérateurs.

La jurisprudence en la matière va dans le même sens que la Commission semble-t-il avec l’arrêt Albacom du 18 septembre 2003 qui intervient dans le domaine des “Taxes et redevances applicables aux licences individuelles” du secteur des télécommunications. La Cour de Justice y interdisait “aux États membres d’imposer aux entreprises titulaires de licences individuelles dans le domaine des services de télécommunications, du seul fait qu’elles détiennent celles-ci, des charges pécuniaires, telles que celle en cause dans les affaires au principal, différentes de celles autorisées par ladite directive et qui s’ajoutent à ces dernières” . La Commission européenne fonctionne donc par analogie sur la questions des “taxes télécoms” .

Elle avait d’ailleurs demandé en octobre 2010 aux autorités françaises et espagnoles de mettre fin à ces “taxes télécoms” . Or celles-ci sont toujours en vigueur. La France, qui semble pour le moment maintenir sa position en considérant cette taxe compatible avec le droit de l’Union européenne, encourt de lourdes amendes.

Dans un domaine proche, la Commission européenne avait en 2010 mis en demeure la France de changer sa fiscalité pour les abonnements dits “triple play” (internet-téléphone-télévision). 50 % de l’abonnement était soumis à une TVA à 19,6 %, l’autre partie à un taux réduit de 5,5 %, taux en vigueur pour les services liés à la télévision, comme si ceux-ci représentaient la moitié de l’utilisation. La Commission a donc demandé qu’un taux unique soit appliqué à l’ensemble des abonnements, 19,6 %. Le gouvernement avait accepté cette injonction de Bruxelles, malgré la menace des fournisseurs d’accès à Internet d’augmenter leur prix pour compenser la perte.

La Hongrie également dans le viseur

La Commission a également ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie à propos d’une autre taxe du même type. Elle vient d’adresser une demande d’informations à ce pays concernant la nouvelle “taxe spéciale” imposée en octobre 2010 au secteur des télécommunications pour augmenter les recettes fiscales nationales. La Hongrie, actuellement à la tête du Conseil de l’Union européenne, a deux mois pour répondre à cette demande, qui prend la forme d’une “lettre de mise en demeure” dans le cadre de la procédure d’infractions de l’UE.

Budapest a imposé cette taxe à trois secteurs économiques : le commerce de détail, les communications électroniques et l’énergie. L’assiette et le taux de cette taxe sont définis individuellement selon le secteur d’activité et les recettes : pour les opérateurs de télécommunications, les taux varient entre 0 et 6,5 % sur la base des recettes brutes (hors TVA). Il sera donc difficile pour le gouvernement hongrois de justifier une utilisation de l’argent perçu par cette taxe strictement dédiée au secteur télécom.

En savoir plus

Stratégie numérique : la Commission traduit la France et l’Espagne devant la cour de Justice dans le cadre de la procédure sur les “taxes télécoms” - Commission européenne

Stratégie numérique : la Commission ouvre une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie à propos de la taxe “télécoms” - Commission européenne

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