Solvabilité II : de nouvelles règles pour les compagnies d’assurance européennes

Dans la lignée des accords de Bâle II et des réformes entamées dans le secteur bancaire en 2006, la Commission européenne a présenté le mardi 10 juin 2007 une nouvelle proposition de directive “Solvabilité II” visant à modifier en profondeur le régime européen de solvabilité dans le secteur des assurances.

Les premières dispositions européennes d’harmonisation du régime de solvabilité pour les assurances remontent aux années 1970. Bien que modifiées en 2002 (directive solvabilité I), la Commission s’est engagée dans un processus de réformes approfondi afin de réaménager et simplifier le cadre réglementaire du secteur de l’assurance qui comporte désormais pas moins de 14 directives…

Codification et mesures innovantes au cœur de la réforme

Face à la multiplication des comportements à risques, des catastrophes humaines et naturelles et aux coûts financiers croissants pour les particuliers et les entreprises d’assurance, la Commission a souhaité soumettre les directives sur l’assurance existantes à une révision de grande ampleur en revoyant la position financière globale de l’entreprise, ce qui va bien au-delà de la seule exigence de marge de solvabilité (objectif de la directive Solvabilité I).

Si la directive “Solvabilité II” reprendra et codifiera en grande partie les dispositions contenues dans les 14 directives actuellement en vigueur en un texte unique, elle prévoit également des dispositions nouvelles portant sur le calcul de la marge de solvabilité, le mode de supervision des groupes multinationaux, et les exigences en matière d’information et de publication. Ces trois nouveaux éléments correspondent aux trois “piliers” de la réforme.

Les trois “piliers” de la réforme

La marge de solvabilité correspond au capital réglementaire qu’une entreprise d’assurance doit obligatoirement détenir pour faire face aux événements imprévus. L’un des principaux objectifs de la proposition de directive est de faire en sorte que les exigences imposées aux entreprises d’assurance reflètent mieux les risques auxquelles celles-ci sont réellement confrontées, ce qui leur permettra d’allouer suffisamment de capital pour les couvrir. Autrement dit, la nouvelle directive ne vise avant tout à apprécier les risques sous un angle économique chiffrable et prévisible. Pour ce faire, deux niveaux de fonds propres seront définis :

• Le capital risque minimum (MCR) qui représente le niveau de fonds propres en dessous duquel l’intervention de l’autorité de contrôle automatique ;

• Le capital de solvabilité requis (CSR) qui représente le capital cible nécessaire pour absorber le choc provoqué par un sinistre exceptionnel.

Le risque zéro ne sera plus un objectif en soi ; les compagnies d’assurance devront au contraire atteindre un niveau acceptable de risque qui sera défini au cas par cas chaque année pour chaque établissement.

Le second point phare de la nouvelle directive concerne quant à lui la gouvernance des entreprises qui devront mettre en place des structures de contrôle interne et de gestion des risques, et définir un mode de supervision des groupes multinationaux. Les assureurs pourront choisir d’appliquer à leurs filiales les règles de leur siège statutaire.

Enfin, la directive impose aux compagnies d’assurance de fournir des données concernant les informations publiques, la coordination des dossiers annuels à destination des superviseurs, les règles d’information des assurés.

La Commission escompte ainsi avec cette nouvelle directive renforcer la compétitivité des entreprises d’assurance européennes en leur offrant des marges de manœuvre nouvelles provenant des fonds propres libérés, mais attend en retour de nombreux bénéfices pour les consommateurs avec une plus large gamme de produits couverts et des tarifs plus adaptés.

Développements récents et à venir

10 juillet 2007 : la Commission présente la proposition de directive “Solvabilité II” ;

Septembre 2007 : début des débats au Parlement européen ;

Octobre 2007 : lancement d’une consultation sur la définition des formules de probabilité standard pour la couverture des risques couverts par les assurances ;

Printemps 2008 : débat en plénière au Parlement européen ;

2009 : entrée en vigueur de la directive.

En savoir plus

Suivi législatif - Directive “Solvabilité II” - Touteleurope.fr