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Roselyne Bachelot : "L'adoption de ce texte traduit un changement politique important de la part des institutions européennes"

© Parlement européenDéputée européenne (PPE) et membre de la commission de l’Emploi et des affaires sociales du Parlement européen, Roselyne Bachelot est l’auteur du rapport sur le Fonds d’ajustement à la mondialisation, adopté par l’Union européenne en décembre 2006.

Quelles seront les conditions d’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation ?

La constitution des dossiers relève de la responsabilité des Etats membres qui devront prouver que le cas qu’ils présentent est éligible au regard des critères définis à l’article 2 du Règlement.

Le critère central est celui du “changement dans la structure du commerce international” . Autrement dit, il convient de prouver que le sinistre social est bien lié à un phénomène de mondialisation et n’est donc pas une restructuration classique liée par exemple à une faillite suite à des errements stratégiques de l’entreprise ou à une disparition de la filière du fait du changement des habitudes des consommateurs. Ensuite l’Etat devra établir la dimension européenne du dossier et prouver qu’il répond à l’une des trois hypothèses de l’article 2.

- L’article 2a) renvoie à la condition suivante : au moins 1000 salariés d’une même entreprise, y compris les fournisseurs en amont et en aval répertoriés sur une période de quatre mois.

- L’article 2b) ouvre la voie à une seconde éligibilité : au moins 1000 salariés licenciés d’un secteur d’activité calculé sur la base d’une à deux régions NUTS II et sur une période de neuf mois. Le seuil comme les délais visent à caractériser un choc ayant un lourd impact social et économique.

- La troisième hypothèse est la clause de sauvegarde qui concerne particulièrement les petits marchés du travail où les critères des 2a) et 2b) ne seraient pas atteints mais au sein desquels, de part la structure de ces économies locales, le dossier serait particulièrement dramatique. Les Etats membres devront également proposer un plan d’action pour lequel la Commission Européenne vérifiera la compatibilité avec les actions éligibles définies à l’article 3 du Règlement. En dernier ressort, l’autorité budgétaire, c’est-à-dire le Parlement Européen et le Conseil, se prononcera et donnera ou non son feu vert. Il est important de rappeler que ce fonds ne vise à aider que les salariés licenciés. En aucun cas ce budget ne pourra alimenter des entreprises en difficulté.

“Je rejoins néanmoins les critiques de ceux qui estiment que le budget alloué est insuffisant.”

La Commission a conçu ce fonds, notamment, comme une réponse aux préoccupations manifestées par les Français lors de la campagne sur le Traité constitutionnel européen. Certains économistes critiquent cependant son caractère purement symbolique et mettent en doute son efficacité. Ce fonds est-il simplement une mesure cosmétique ?

Ce fonds n’est certainement pas “la” réponse aux échecs référendaires ni en France ni aux Pays-Bas puisqu’il n’apporte pas de solution à la question institutionnelle toujours en suspens, ni aux véritables causes politiques de cet échec en France qui sont bien plus complexes.

La vérité est que ce projet était dans les cartons de la Commission depuis quelque temps et que le Président Barroso a saisi l’occasion d’un échange aigre-doux avec le Président Chirac sur l’affaire Hewlett-Packard pour pousser les Etats membres à s’y rallier dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.

Ce sera chose faite lors du sommet d’Hampton Court de décembre 2005 sous présidence britannique à l’issue d’un débat sur le modèle social européen. C’est d’autant plus vrai, et cela répond en partie au scepticisme de certains économistes, que cet outil existe aux Etats-Unis depuis… 1962 !

Le Trade Adjustement Act (TAA) a aidé l’année dernière plus de 170 000 salariés Américains, dont plus de 75 % ont retrouvé un emploi de longue durée. Cette démarche, qui cadre d’ailleurs parfaitement avec les objectifs de Lisbonne en termes de dynamisme, permettra d’aider des travailleurs âgés à demeurer sur le marché du travail après un déclassement, en évitant le recours aux mesures de pré-retraite ou de chômage forcé.

Je rejoins néanmoins les critiques de ceux qui estiment que le budget alloué est insuffisant pour remplir l’objectif de mutualisation des risques au niveau européen de phénomènes massifs de restructurations liées à la mondialisation. Mais je persiste à voir dans le texte adopté “une démarche expérimentale” qui pourra être revue et complétée.

En tout état de cause, l’adoption de ce texte traduit un changement politique important de la part des institutions européennes qui reconnaissent que la mondialisation n’apporte pas que des bonnes nouvelles et qu’il convient, du fait de leurs responsabilités dans les négociations commerciales internationales, d’apporter des réponses européennes aux effets pouvant parfois se révéler négatifs.

“Une délocalisation intra-communautaire pourrait être éligible au FEM si l’Etat membre arrive à prouver le lien avec un changement dans la structure du commerce international.”

Votre rapport recommandait aux députés européens d’approuver la proposition de la Commission européenne visant à mettre en place le FEM. Vous formuliez cependant un certain nombre d’amendements. Lesquels ?

Nous avons assoupli et simplifié les critères d’éligibilité et imaginé la clause de sauvegarde pour s’assurer de l’égalité des Etats membres, face aux difficultés, et ce quelles que soient leur taille. Le Parlement a beaucoup insisté sur le fait d’orienter les actions éligibles vers des mesures actives de retour vers l’emploi et non des mesures passives de protection sociale.

De même, c’est sous la pression des parlementaires européens que le Conseil a accepté d’envisager l’éligibilité de dossiers transfrontaliers. Enfin, outre des mesures de contrôle, la Commission des budgets a contribué à mieux définir les sources budgétaires du fonds au sein des crédits non utilisés, ce qui n’a pas été une mince affaire…

La Confédération Européenne des Syndicats a critiqué le fait que seuls les travailleurs dont l’entreprise délocalise hors des frontières de l’UE puissent bénéficier du FEM. La création d’un fonds venant en aide aux victimes des délocalisations intra-communautaires est-elle envisageable ?

Il est vrai que l’article 2 en citant en exemple les délocalisations externes à l’Union européenne a contribué à créer une confusion dans l’esprit de la CES et chez d’autres. Cependant, il convient de concevoir cette référence comme étant un exemple au milieu de deux autres cas et étant précédée du mot clé, “notamment” (“notably” en anglais), ce qui laisse donc ouverte la piste à autres hypothèses.

C’est également l’explication donnée par la Commission européenne dans le premier mémo qui a accompagné la proposition initiale. Ainsi, une délocalisation intra-communautaire pourrait être éligible au FEM si l’Etat membre arrive à prouver le lien avec un changement dans la structure du commerce international.


Propos recueillis le 12/01/07

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