Suite à l’adoption le 21 décembre 2010 par le Parlement hongrois d’une “série de mesures destinées à encadrer les médias”[Le Monde], l’installation de la Hongrie à la tête du Conseil de l’Union européenne avait déjà fait tousser les responsables européens. [Touteleurope]. Après plusieurs controverses, la Commission veut régler définitivement le problème en agissant dès la fin de semaine : “nous enverrons une première lettre au gouvernement hongrois, lettre à laquelle les autorités hongroises devront répondre” , a déclaré José Manuel Barroso, devant les députés européens réunis à Strasbourg [AFP]. Plus qu’une clarification, il pourrait s’agir d’une mise en demeure “qui marquerait le déclenchement d’une procédure d’infraction à la législation européenne par l’exécutif européen” note l’AFP.
Neelie Kroes, Commissaire européenne chargée de la stratégie numérique, a expliqué le 17 janvier aux députés européens que la loi hongroise soulève plusieurs questions, notamment sur “la nécessité pour tous les médias, y compris les bloggeurs, de s’enregistrer et d’assurer une information équilibrée” [Presseurop]. Parlant d’une loi “qui n’est pas satisfaisante” la commissaire a évoqué “plusieurs incompatibilités avec le droit européen” et en particulier avec “la directive sur les services de médias audiovisuels” . [Euractiv.fr].
L’extension de la loi aux blogueurs constitue aussi “un problème de proportionnalité dans la régulation de la liberté de la presse” [Euractiv.fr] selon la commissaire européenne. Elle a de même fait part de sa préoccupation sur “la possibilité d’une extension des règles sur l’enregistrement des médias, en raison du manque de critères pour limiter cet enregistrement” , dans la mesure où les médias hongrois doivent encore s’inscrire auprès d’une autorité.
Malgré les déclarations de Neelie Kroes, “la Commission se borne à un examen technique de la loi hongroise” titre La Croix. L’article 2 du traité européen sur le respect des principes démocratiques aurait pourtant pu servir à poursuivre la Hongrie mais “il n’y a pas de volonté politique pour s’y engager” déplore une source interne à la Commission rapportée par La Croix. Le journal rappelle que 11 Etats membres n’ont toujours transposé la directive de 2007 sur les médias, point sur lequel la défense de Budapest se base. Par rapport à l’indépendance de l’autorité de régulation des médias (composée en Hongrie de proches de Viktor Orban), Jonathan Todd, le porte-parole de Neelie Kroes affirme que “la directive européenne finalement adoptée n’oblige pas à des règles précises sur l’indépendance de ces autorités nationales” . “La Commission apparaît donc juridiquement démunie sur ce point” , juge La Croix.
A l’heure qu’il est, le Premier ministre hongrois a refusé de s’incliner mais “a toutefois promis de changer cette loi si la Commission européenne le jugeait nécessaire” note le quotidien slovaque La Pravda, traduit par Presseurop
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