Règles budgétaires : la Commission européenne présente sa réforme du Pacte de stabilité et de croissance

Après plusieurs mois de négociations informelles avec les Etats membres, la Commission européenne a annoncé hier “les grandes lignes d’une éventuelle réforme du Pacte de stabilité et de croissance” [Il Sole 24 Ore].

“Le texte prévoit que chaque pays définisse sa trajectoire de réduction de la dette et du déficit, en lieu et place des règles uniformes actuelles”, rapportent Les Echos. Concrètement, la Commission souhaite présenter à chaque Etat membre “une trajectoire d’ajustement de la dette sur une période de quatre ans”, détaille Il Sole 24 Ore.

“En réponse […], chaque pays mettra sur la table sa propre trajectoire […] tenant compte de ses priorités économiques, de ses réformes et de ses investissements”, poursuit le média italien. Un délai supplémentaire de trois ans est prévu pour les pays dont la dette publique dépasse 60 % du PIB, “à condition qu’ils s’engagent à adopter des réformes structurelles et à faire des investissements stratégiques de nature à alimenter la croissance”, ajoute Le Monde.

Les deux piliers fondamentaux du Pacte sont toutefois maintenus : “un déficit public limité à 3 % du PIB national et un plafond d’endettement de 60 %”, indique le quotidien espagnol El Economista.

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Approche plus réaliste

En contrepartie de cet assouplissement, la Commission européenne prévoit un mécanisme de sanctions plus efficace. “Plus de marge de manœuvre, mais aussi plus de rigueur”, résume ainsi la Süddeutsche Zeitung.

Car depuis son adoption en 1992, “le Pacte de stabilité n’a pas fait ses preuves” : dans Le Monde, Virginie Malingre le juge “d’une grande complexité, assorti de sanctions très lourdes et donc peu crédibles, porteur d’objectifs irréalistes”. “Souvent, l’UE aurait pu sanctionner des Etats. […] Jamais, pourtant, elle n’est réellement passée à l’acte”, abonde Gabriel Grésillon dans Les Echos.

Selon le nouveau plan, “la procédure d’infraction pour les déficits excessifs sera maintenue, tandis que celle sur la dette sera renforcée : sanctions financières, sanctions de réputation (convocation à une audition au Parlement) et blocage des fonds structurels. Mais surtout, l’intervention sera ‘préventive’, c’est-à-dire qu’on n’attendra pas qu’un Etat dépasse les seuils de déficit ou de dette, on l’arrêtera avant”, décrypte La Repubblica. La Commission exercerait ainsi un contrôle “selon une méthode similaire à celle utilisée pour l’allocation de l’argent [du plan de relance européen de 2020] : objectif par objectif, jalon par jalon”, poursuit le quotidien italien.

Certains médias doutent toutefois de ce nouveau mécanisme : “cela peut fonctionner, mais seulement si les négociations à ce sujet ne sont pas laissées comme prévu à la Commission et aux gouvernements de l’UE. Ces derniers sont responsables de l’échec du pacte de la dette”, estime par exemple le journal allemand Die Welt.

Divisions

Car c’est bien du côté de Berlin que l’opposition à cette nouvelle méthode se fait le plus entendre. Le pays “est particulièrement réticent aux modifications, qu’il juge trop indulgentes pour les pays dépensiers”, rapporte Politico. Son ministre des Finances, Christian Lindner, a ainsi déclaré mercredi qu’un assouplissement des règles “ne serait pas équilibré” [Süddeutsche Zeitung].

“La réforme du Pacte de stabilité et de croissance engendrera, à n’en pas douter, de longues discussions avec les Etats membres”, prédit Le Monde. Le commissaire européen à l’Economie Paolo Gentiloni évoque même “un risque de blocage”, dès lors que les vieilles divisions entre le sud et le nord de l’Europe n’ont pas disparu, poursuit le quotidien.

La Commission européenne doit présenter sa proposition début 2023, “après avoir recueilli les observations des Etats membres” [Les Echos]. “Elles devront ensuite être validées par les ministres des Finances, puis le Parlement européen”, précise le journal économique.

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