Logo Toute l'Europe

Qu'est-ce que la directive européenne sur le droit d'auteur ?

Adoptée le 15 avril 2019 après une longue bataille, la directive européenne sur le droit d’auteur permet une meilleure rémunération des artistes et éditeurs de presse à partir du trafic généré par leurs contenus sur des plateformes comme Google ou YouTube. En France, une partie de ces dispositions s’applique depuis la fin de l’année 2019.

La directive européenne sur le droit d'auteur a suscité de nombreux débats avant d'être définitivement adoptée en avril 2019
La directive européenne sur le droit d’auteur a suscité de nombreux débats avant d’être définitivement adoptée en avril 2019 - Crédits : aurielaki / iStock

A chaque vache son veau, à chaque livre sa copie.” C’est par ces mots qu’au VIème siècle, le roi irlandais Diarmait mac Cerbaill aurait tranché l’une des plus anciennes affaires juridiques liées au droit d’auteur. L’anecdote - contestée par certains historiens - est rapportée par le comte de Montalembert dans son ouvrage Les moines d’Occident depuis Saint Benoît jusqu’à Saint Bernard. À la faveur d’une visite chez son ancien maître, l’abbé Colomba d’Iona aurait effectué en cachette la copie d’un psautier afin de la diffuser. Averti de la manœuvre, le moine Finnian de Moville lui aurait réclamé cette réplique, arguant que “la copie faite sans permission doit appartenir au maître de l’œuvre originale”. Le copiste aurait refusé, et l’affaire serait arrivée devant le roi, qui aurait donné raison à Finnian.

Véridique ou non, l’affaire fait écho à la discorde suscitée quelque 1 400 années plus tard par la proposition de directive sur le droit d’auteur, initiée en 2016 par la Commission européenne. L’objectif avancé par Bruxelles était d’adapter le droit d’auteur de l’UE à l’ère numérique et de mieux protéger les détenteurs de droits, comme les artistes créateurs et les éditeurs de presse. Une idée alors contestée par les défenseurs de la diffusion libre sur internet qui y ont vu une restriction de l’accès au savoir.

Après d’âpres débats, un premier rejet du texte début juillet 2018 et plus de 250 amendements déposés, le Parlement européen était cependant parvenu à donner un premier accord sur les grandes lignes de la réforme en septembre 2018 (438 voix contre 226). “Merci beaucoup pour cet effort de groupe”, avait alors soufflé le rapporteur Axel Voss (PPE) à l’issue du vote, évoquant un “excellent message envoyé aux industries créatives européennes”. Mais le chapitre n’était pas clos pour autant.

Des négociations se sont ensuite engagées entre le Parlement et le Conseil des ministres de l’UE, qui a fait connaître sa propre vision du droit d’auteur en mai 2018, pour parvenir à une version finale du texte.

Ce trilogue, auquel a également participé la Commission européenne, a abouti mercredi 13 février 2019 à une ultime mouture de la directive. Cette dernière a été approuvée par 348 votes pour, 274 contre et 36 abstentions par le Parlement européen réuni en session plénière à Strasbourg, mardi 26 mars 2019. Le Conseil de l’UE a entériné le texte le 15 avril de cette même année. Les Etats membres avaient ensuite jusqu’au 7 juin 2021 pour transposer les dispositions dans leurs droits nationaux.

Qui est concerné par le droit d’auteur ?

Né avec le développement de l’imprimerie et la diffusion des livres, le droit d’auteur s’est peu à peu étendu à tout créateur d’œuvre originale. De manière non exhaustive, sont concernés : les créations musicales, cinématographiques, les écrits journalistiques, les photographies, les créations de mode, les logiciels, etc. Le droit d’auteur protège également ceux que le jargon juridique qualifie d’ayants-droits : les héritiers et les personnes ou entités qui auraient racheté les droits des créateurs, comme le font les maisons de production.

Ainsi, les créateurs comme les ayants-droits peuvent autoriser ou non la diffusion d’une œuvre (au cinéma par exemple), autoriser ou non sa reproduction (sur DVD, streaming…), traduire en justice les auteurs de contrefaçons (comme les sites de streaming illégaux) et percevoir une rémunération.

Pourquoi l’Union européenne a-t-elle souhaité moderniser le droit d’auteur ?

Certaines facettes du droit d’auteur ont déjà été harmonisées à l’échelle européenne. Mais cette législation remonte à 2001, à l’heure où Internet balbutiait encore. L’explosion du numérique et l’émergence des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) ont mis le droit d’auteur face à de nouveaux défis : Google doit-il payer pour afficher une photographie en miniature sur son moteur de recherche ? Et lorsqu’il enregistre des “clics” via ses agrégateurs de contenus qu’il n’a lui-même pas produit ? Un titre ou un hyperlien peuvent-ils être protégés par le droit d’auteur ? Quid des clips musicaux chargés sur YouTube par les internautes, sans rétribution des auteurs ou de leurs ayants-droits ? Les questions adressées à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se sont multipliées pour savoir comment interpréter la directive de 2001, poussant la Commission européenne à entreprendre l’adaptation de sa législation à l’ère numérique.

En septembre 2016, la Commission a ainsi dévoilé sa proposition de directive sur le droit d’auteur. L’idée était de clarifier certaines incertitudes juridiques ainsi que de renforcer la position et la rémunération des ayants-droits face aux géants d’internet.

Mais si le constat d’un droit d’auteur inadapté était largement partagé, les réponses ont fortement divergé parmi les différents acteurs du net. Comme la Commission, certains se sont catégoriquement placés du côté des ayants-droits. Se sont opposés à eux ceux les défenseurs des libertés numériques, qui contestent les dérives que pourrait entraîner une régulation contraignante.

Que contient la version finale de la directive ?

Comme l’indique le Parlement européen, la directive sur le droit d’auteur, telle que votée le 26 mars 2019, doit permettre aux titulaires de droits (les créateurs) et aux éditeurs de presse “d’obtenir de meilleurs accords de rémunération” pour l’utilisation de leurs œuvres et contenus “figurant sur les plateformes internet”. La loi européenne rend ainsi les plateformes “directement responsables des contenus uploadés sur leur site et donne automatiquement le droit aux éditeurs de presse de négocier des accords au nom des journalistes pour tout article utilisé par les agrégateurs de nouvelles” .

Plusieurs points ont suscité une intense controverse.

1. L’utilisation des contenus par les plateformes internet

Les défenseurs des libertés numériques fustigeaient d’abord l’article 13 du texte (désormais article 17). Celui-ci pourrait, selon eux, conduire à des formes de censure.

Ce que proposait la Commission : La Commission européenne souhaitait donner plus de poids aux titulaires de droits dans leurs négociations avec les plateformes internet “qui stockent et proposent au public des œuvres ou autres objets proposés par le droit d’auteur”. C’est le cas d’une plateforme comme YouTube, qui héberge de nombreux clips vidéo, chargés par les utilisateurs, et qui serait avec cette directive “tenu[e] de conclure des contrats de licence avec les titulaires des droits” .

L’objectif : L’Union entendait ainsi s’attaquer à un problème bien connu dans l’industrie de la musique : contrairement à des plateformes de streaming comme Deezer ou Spotify, qui achètent les licences aux ayants-droits afin de diffuser leur musique, une plateforme comme YouTube considérait sa responsabilité très limitée vis-à-vis du contenu posté par ses utilisateurs. Elle ne reversait jusque-là que des compensations dérisoires aux ayants-droits en comparaison des revenus publicitaires générés par la plateforme : un phénomène désigné sous l’appellation de value gap.

Ce qui a été adopté : Les plateformes ont aujourd’hui l’obligation de conclure des accords avec les ayants-droits des œuvres pour qu’ils soient rémunérés lorsque celles-ci sont uploadées, ou de retirer les contenus dont la publication ne respecte pas le droit d’auteur, au moyen d’outils de filtrage automatique si nécessaire. Les obligations sont toutefois moins importantes pour les plateformes ayant moins de trois ans d’existence et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros, afin de ne pas les pénaliser par rapport aux géants tels que YouTube. Et des exceptions sont prévues s’agissant de l’utilisation d’extraits d’œuvres à des fins parodiques, de gifs ou de mèmes comme pour les contenus à visée pédagogique (dans les musées, les bibliothèques, en milieu scolaire,…).

Ce qui faisait débat : Le filtrage automatisé était le point le plus controversé. Pour les défenseurs des libertés numériques, les plateformes en viendront nécessairement à censurer certains contenus pour se protéger des infractions au droit d’auteur. Il sera en effet potentiellement difficile pour une machine de distinguer la véritable contrefaçon de ce qui relève de l’exception au droit d’auteur (par exemple, un extrait audio venant illustrer une vidéo de critique musicale). Plus largement, c’est l’utilisation d’un instrument technologique pour appliquer le droit qui a fait débat.

2. L’utilisation des articles de presse par les plateformes internet

Ce que proposait la Commission : Dans l’article 11 de sa proposition de réforme (désormais article 15), la Commission souhaitait aussi créer un droit voisin pour les éditeurs de presse. Le droit voisin, comme le droit d’auteur, apporte certaines protections. La différence est qu’il ne s’applique pas aux créateurs, mais aux personnes et entités qui participent à la création de l’œuvre.

L’objectif : Avec la création d’un droit voisin, les éditeurs de presse doivent pouvoir négocier plus facilement des licences payantes avec les plateformes ou sites internet qui indexent automatiquement leurs articles, comme Google Actualités ou Facebook (ce que l’on appelle des web crawler). La logique est ici la même que pour la lutte contre le value gap et de faire ainsi en sorte que la presse soit bien mieux rémunérée.

Ce qui a été adopté : la création d’un droit voisin du droit d’auteur pour les éditeurs de presse est entérinée. De cette manière, les médias doivent être rémunérés lors de la réutilisation de leur production éditoriale par les agrégateurs d’informations tels que Google Actualités ou Facebook. Les revenus générés peuvent être partagés entre les éditeurs et les journalistes. Et des exceptions au principe sont prévues s’agissant des reprises d’extraits “très courts” ou de mots individuels. Quant au partage d’hyperliens, il reste libre.

Ce qui faisait débat : Parmi les critiques, nombreuses ont déploré un texte insuffisant, citant l’exemple de l’Espagne. En 2014, le pays a voulu protéger les éditeurs de presse face à Google Actualités. Ce dernier a répondu en déréférençant tous les articles de la presse espagnole, conduisant à une forte baisse de leur fréquentation.

La loi édictée par Madrid était légèrement différente du texte adopté par les institutions européennes, puisqu’elle établissait un droit “inaliénable” des éditeurs à recevoir une “juste compensation” de la part des agrégateurs gratuits qui reproduisent leur contenu. La directive européenne laisse, elle, la possibilité de réclamer ou non cette compensation financière. Bruxelles parie également sur le poids démographique que représente l’Union européenne, en comparaison de la seule péninsule ibérique.

Les opposants dénonçaient également une “taxe sur l’hyperlien” et une attaque contre les snippets (image et texte accompagnant souvent un hyperlien), des éléments essentiels du partage sur internet selon eux. Ces deux aspects ont été pris en compte et sont exclus de la directive.

3. La fouille automatique de textes et de données

Ce que proposait la Commission : Généraliser dans l’UE l’exception au droit d’auteur pour la fouille automatique de textes et de données, plus connue sous son appellation anglaise text and data mining (TDM). Le TDM est un mélange de méthodes et d’outils technologiques qui permettent aux chercheurs de fouiller automatiquement un grand nombre de publications et de données scientifiques. L’extraction de ces données permet ainsi de trouver des informations précises, ou d’établir des relations entre plusieurs phénomènes. Un peu comme lorsqu’on effectue une recherche Google, sauf que les textes et données utilisés lors du data mining sont souvent soumis au droit d’auteur.

L’objectif : L’objectif affiché par la Commission est de généraliser l’autorisation du TDM en Europe, en accordant une exception au droit d’auteur - c’est-à-dire une dérogation aux règles du droit d’auteur - pour les “reproductions et extractions effectuées par des organismes de recherche, en vue de procéder à une fouille de textes et de données” .

Ce qui a été adopté : La directive exclut bien le TDM de son champ d’application, et ce afin de “supprimer” un “désavantage compétitif” dont souffrait les chercheurs européens, explique le Parlement européen.

Ce qui faisait débat : La disposition était plutôt bien accueillie, mais certains auraient aimé l’élargir au bénéfice des organismes de recherches privés et des entreprises. Pour eux, laisser aux organismes publics le monopole d’accès à ces textes freinerait l’innovation, notamment dans des domaines comme l’intelligence artificielle. A l’inverse, d’autres estimaient qu’en élargissant l’exception au privé, le système de rémunération des éditeurs de revues scientifiques - basé sur des licences payantes - aurait pu être mis en péril.

Quelles réactions ?

Aucun groupe politique européen n’a pris une position unanime lors du vote de la directive, mardi 26 mars 2019. En ce qui concerne les eurodéputés français, ces derniers avaient, dans leur grande majorité, approuvé le texte. Parmi eux, seuls Younous Omarjee (La France insoumise) et Marie-Christine Vergiat (ex-Front de gauche) ont voté contre, tandis que la majeure partie des écologistes (Karima Delli, Yannick Jadot, Eva Joly, Michèle Rivasi) s’était abstenue.

Pour l’eurodéputé allemand Axel Voss (CDU), rapporteur du texte interrogé en 2019, “cette directive représente un véritable progrès qui permet de corriger une situation ayant permis à quelques entreprises de gagner d’énormes sommes d’argent sans rémunérer correctement les milliers de créateurs et de journalistes dont elles dépendent”. Suffisamment d’exceptions “garantiront qu’internet reste un espace de libre expression”, poursuivait-il, estimant que le texte final aiderait à “préparer l’internet du futur, un espace qui profite à tout le monde et pas uniquement à quelques puissants”.

Une opinion très largement partagée en mars 2019 par Virginie Rozière et Pervenche Berès, alors eurodéputées membres du groupe politique des Socialistes et démocrates, selon lesquelles l’approbation de la directive sur le droit d’auteur marquait “une victoire historique pour la culture et la liberté de la presse au XXIème siècle”. Selon elles, il était nécessaire de “rééquilibrer le rapport de force en défendant ceux qui font, ceux qui créent, tout simplement car tout travail mérite salaire” .

Même son de cloche au moment de l’adoption de la directive de la part de la Société des auteurs de l’audiovisuel, d’après qui le texte représente un “grand accomplissement pour les auteurs européens”. Ou encore de la Fédération européenne des journalistes, qui saluaitdes dispositions clés pour le secteur de l’information et les auteurs, notamment un droit pour les journalistes à une part des revenus générés en ligne grâce à leur travail” .

Quelle application en France ?

La France a transposé l’article 15 de la directive, concernant la presse, dans son droit le 24 juillet 2019, pour une entrée en vigueur le 24 octobre de la même année. Mais avant même l’expiration de son délai de transposition dans l’ensemble des Etats membres, le texte a été remis en cause par Google. Le géant américain du numérique a en effet fait savoir dès le 25 septembre 2019 son refus de payer aux éditeurs de presse le droit voisin créé par la directive.

Les éditeurs de presse refusant que leurs contenus ne soit référencés gratuitement par Google Actualités ont alors vu ces derniers n’apparaître plus que par un titre comportant un seul lien vers l’article, et non une image et un extrait du contenu comme auparavant. Une disposition qui permettait au moteur de recherche de rester conforme à la directive européenne, mais que la France et l’Allemagne ont vivement critiqué, tenant à “[réaffirmer] leur détermination à mettre en œuvre la nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur et à assurer le plein respect de ces règles” (déclaration commune suivant le conseil des ministres franco-allemand du 16 octobre 2019).

La France a engagé une bataille judiciaire, l’Autorité de la concurrence s’étant emparée du dossier début octobre 2019 (elle peut prendre des sanctions pour abus de position dominante). Après plusieurs mois de bras de fer, la société américaine a signé un accord le 21 janvier 2021 avec l’Alliance de la presse d’information générale (APIG), représentant environ 300 titres de presse, afin de prendre en compte les droits d’auteur des publications en ligne indexées dans le moteur de recherche (droits voisins). Google peut dès lors rémunérer les éditeurs sur la base de critères tels que l’audience en ligne, la contribution à l’information générale et le volume quotidien de publications. Ce cadre, qui ne concerne pas certains titres spécialisés ou les agences de presse comme l’AFP, doit encore donner lieu à des négociations média par média. Avec le risque d’un deux poids deux mesures, selon le titre de presse en pourparlers avec le géant du numérique.

Plus récemment, Google a signé un accord avec la Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF) et la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP). Il met en place un fonds pour les artistes et inclut un accord de licences pour l’utilisation du répertoire d’œuvres des deux sociétés dans les produits de Google.

Après la loi française du 3 décembre 2020, les articles 17 à 23 comme le point 6 de l’article 2 ont fait l’objet d’une transposition dans le droit français et ont été adoptés avec l’ordonnance du 12 mai 2021. Ceux-ci concernent la responsabilité des plateformes sur les contenus contrefaisants téléversés par leurs utilisateurs ainsi que la rémunération appropriée et proportionnelle des artistes. Deux autres ordonnances achèveront cette transposition en France. Par ailleurs, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) devrait fusionner avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour devenir l’ARCOM, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Celle-ci assurera une mission de protection des œuvres et des contenus auxquels sont attachés des droits d’auteur ou un droit voisin.

Quelle application ailleurs en Europe ?

De façon inédite en Europe, de nombreux médias se sont alliés au Danemark fin juin 2021 afin de négocier collectivement avec les géants du numérique les rémunérations liées aux droits voisins. Stig Ørskov, directeur-général de JP-Politikens Hus, le principal groupe danois de presse écrite, a expliqué à l’AFP qu’ils espéraient obtenir ainsi “un accord collectif qui sera bénéfique pour l’ensemble du secteur”, comprenant des rémunérations plus justes et plus avantageuses pour les éditeurs de presse.

Alors que les Etats membres avaient jusqu’au 7 juin 2021 pour transposer la directive dans leur droit national, l’association Communia, qui lutte pour une extension du domaine public et une amélioration de l’accès à la culture, a mis en place un outil permettant de voir quels pays étaient les plus avancés dans l’application de la directive.

Votre avis compte : avez-vous trouvé ce que vous cherchiez dans cet article ?

Participez au débat et laissez un commentaire

Commentaires sur Qu'est-ce que la directive européenne sur le droit d'auteur ?

Lire la charte de modération

Commenter l’article

Votre commentaire est vide

Votre nom est invalide