Perquisitions européennes chez les éditeurs de livres numériques

La politique européenne de la concurrence, indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur, a été incluse parmi les compétences exclusives de l’Union (article 3 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne - TFUE). Les Etats membres n’ont donc pas voix au chapitre.

A ce titre, la Commission possède des “pouvoirs d’enquête” , qui lui servent à demander des renseignements aux entreprises ou à effectuer des inspections. En l’espèce, la DG Concurrence a annoncé avoir mené des inspections conduites par ses services le 1er mars 2011, “au sein d’entreprises d’édition opérant dans le secteur des e-books (livres électroniques ou numériques), et ce dans plusieurs Etats membres. La Commission estime disposer d’éléments lui permettant de soupçonner que les entreprises concernées ont pu avoir enfreint les règles de l’Union interdisant les pratiques anticoncurrentielles (article 101 du TFUE)” .

Le règlement 1-2003 permet à la Commission de mener des perquisitions

La Commission européenne peut commencer son enquête soit en demandant des renseignements, soit en lançant directement une inspection. Ce pouvoir d’inspection est discrétionnaire. En vertu d’un règlement (dit “1-2003”), la Commission peut perquisitionner une entreprise, en y recueillant des documents qui pourraient établir sa culpabilité. Cette inspection peut avoir lieu avec préavis ou non. Sur la question du livre numérique, la Commission européenne a décidé de frapper vite et fort sur la question du livre numérique avant que les preuves ne disparaissent.

L’entreprise est obligée de se plier à l’inspection sous peine de sanctions. Mais à ce stade, les fonctionnaires de la Commission ne peuvent pas imposer leur présence dans les locaux de l’entreprise, qui peut refuser de collaborer. Les maisons d’édition françaises ont choisi de collaborer pour montrer qu’elles n’avaient pas mis en place d’entente sur le prix des livres numériques.

En cas de refus, il aurait fallu un mandat judiciaire délivré par l’autorité judiciaire nationale pour que la Commission puisse agir. Pour éviter tout souci, les responsables de la DG Concurrence étaient accompagnés de leurs homologues des autorités nationales compétentes en la matière.

Une perquisition surprise contre les éditeurs français de livre

Le porte-parole de la direction générale a rappelé que “les inspections constituent une étape préliminaire dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Le fait de conduire de telles inspections ne signifie pas que la Commission dispose de preuves conclusives d’un comportement anticoncurrentiel et ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête elle-même” .

Cette perquisition des services de la Commission a quand même surpris beaucoup de monde dans le milieu de l’édition alors que la France vient d’adopter une législation sur le prix unique pour les livres numériques. C’est au nom de règles communautaires que la loi avait prévu deux situations différentes suivant la zone géographique d’établissements des distributeurs :

• pour les distributeurs basés en France, ceux-ci devront obligatoirement respecter les prix fixés par les éditeurs.
  
  
• pour les distributeurs basés à l’étranger, il y aura un mécanisme de “contrat de mandat” censé permettre aux éditeurs de s’assurer que le distributeur respecte bien le prix fixé.

Hervé Gaymard (UMP), porteur de cette loi avec le soutien du gouvernement, avait alors expliqué à Toute l’Europe comme un tel contrat de mandat aux Etats-Unis avait permis de réduire le quasi-monopole d’Amazon sur le marché des ventes par Internet de livres pour permettre l’apparition d’autres acteurs de poids.

Amazon à la source des informations de la Commission ?

Or c’est cette loi qui serait à l’origine des perquisitions révélées dès le mardi-soir par 01net.com. Le président d’Albin Michel, Pierre Esménard, avait expliqué sur ce site que “cette opération est téléguidée par Amazon. Ils voudraient vendre les livres à n’importe quel prix […] mais ils n’auront pas nos fichiers” .

Jusqu’à présent, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne n’avait pas remis en cause le principe d’un prix unique du livre et cela depuis un arrêt en date du 10 janvier 1985 dans l’affaire “Leclerc” . Cette jurisprudence a été confirmée après le traité de Maastricht avec l’arrêt “Echirolles Distribution SA” du 3 octobre 2000. L’arrêt “Fachverband der Buch- und Medienwirtschaft contre Libro Handelsgesellschaft mbH” ne remet pas en cause d’un prix unique pour les livres mais celui-ci ne doit pas devenir une contrainte pour les distributeurs qui souhaitent passer par l’importation.

Aujourd’hui, la question est d’autant plus difficile à interpréter qu’un internaute français peut très bien commander un livre, a fortiori numérique, sur le site d’un distributeur qui n’est pas établi dans un pays où un prix unique défini par les éditeurs est imposé. C’est notamment le cas d’Amazon, basé au Luxembourg, qui doit, pour obtenir le fichier d’un éditeur et le proposer ensuite à la vente, passer par un contrat de mandat qui l’empêche de pratiquer n’importe quel prix.

En savoir plus :

Un pays européen peut-il imposer un prix unique pour les livres numériques dans ses frontières ? - Touteleurope.eu

Hervé Gaymard “La notion de diversité culturelle doit aussi s’appliquer à la directive services pour les biens culturels” - Touteleurope.eu