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Margrethe Vestager : "Il ne s’agit pas de reconstruire le monde tel qu’il était avant le Covid"

Concurrence internationale avec la Chine, construction d'une autonomie stratégique ouverte, entre autres en matière industrielle, régulation des géants du Net ou encore réponse de l'Union face au Covid-19, la Vice-présidente exécutive de la Commission européenne Margrethe Vestager, en charge du Numérique et de la Concurrence, évoque pour Toute l'Europe les grands combats dans lesquels l'Union européenne est actuellement engagée pour trouver sa place au sein d'une économie globalisée.

En tant que Vice-présidente de l'exécutif en charge du Numérique et de la Concurrence, Margrethe Vestager occupe un poste stratégique à la Commission européenne - Crédits : Claudio Centonze / Commission européenne
En tant que Vice-présidente de l’exécutif en charge du Numérique et de la Concurrence, Margrethe Vestager occupe un poste stratégique à la Commission européenne - Crédits : Claudio Centonze / Commission européenne

Confrontée à une pandémie aux conséquences économiques très profondes, lancée dans une transition climatique qui l’est tout autant, l’Union européenne traverse une période d’intenses changements. Dans ce contexte, l’actuelle Commission européenne appelle à la fin de l’Europe “naïve” , et ambitionne donc de construire de nouvelles relations avec ses partenaires mondiaux, notamment sur le plan économique. Un chantier auquel s’attèle Margrethe Vestager, la Vice-présidente exécutive en charge du Numérique et de la Concurrence. Son portefeuille élargi la confronte en effet aux questions de concurrence industrielle et commerciale avec les autres grandes puissances ainsi qu’aux relations avec les géants du numérique.

Margrethe VestagerNée en 1968 au Danemark, Margrethe Vestager a déjà une belle carrière politique derrière elle. Ministre de l’Education et des Affaires Ecclésiastiques à 30 ans, elle s’impose comme une figure à l’échelle nationale, prenant la tête du parti social-libéral danois (centre-gauche) en 2007. Elle décroche ensuite le portefeuille de l’Economie et de l’Intérieur entre 2011 et 2014, avant d’embrasser un parcours européen prestigieux. Commissaire en charge de la Concurrence sous la houlette de Jean-Claude Juncker (2014-2019), Margrethe Vestager se distingue par sa pugnacité face aux grandes entreprises. Avec l’arrivée d’Ursula von der Leyen à la tête de l’exécutif, elle renforce encore sa position en devenant Vice-présidente exécutive en charge du Numérique et de la Concurrence, poste qu’elle occupe actuellement.

Depuis l’apparition de la pandémie, l’Europe traverse une grave crise sanitaire et économique. Au-delà du plan de relance, la Commission européenne a aussi aidé les Etats membres en changeant les règles de la concurrence pour les autoriser à aider plus largement les entreprises en difficulté. Pouvez-vous nous expliquer comment vous avez procédé ?

Nous avons effectivement adopté un cadre temporaire sur le versement des aides d’Etat afin de donner aux gouvernements la flexibilité dont ils avaient besoin pour soutenir leur économie. L’idée était de permettre aux gouvernements européens de venir en aide financièrement aux entreprises et aux secteurs qui ont souffert le plus, tout en garantissant l’intégrité du marché commun européen et le maintien de règles communes entre les pays.

Nous avons également mis en place des procédures accélérées pour approuver au plus vite les plans d’aide qui nous étaient soumis par les gouvernements. Nous avons aussi permis aux Etats Membres d’utiliser temporairement la flexibilité des règles de concurrence afin qu’ils puissent coopérer pour se procurer des produits essentiels, comme du matériel médical par exemple.

“Nous voulons que l’Europe accueille des investissements étrangers qui sont créateurs d’emplois, mais ces derniers doivent se faire dans le respect de nos règles qui assurent une concurrence équitable”

Plus généralement, comment jugez-vous la capacité de l’Europe à rebondir économiquement après la crise ?

Il ne s’agit pas de reconstruire le monde tel qu’il était avant le Covid, mais de le reconstruire plus solide afin d’améliorer notre résilience. C’est pour ça que nous proposons de concentrer une partie des 1 800 milliards d’euros du plan de relance et du budget pluriannuel 2021-2027 sur la double transition verte et numérique. Une partie de cet argent doit être investie par les Etats membres pour accélérer leur transition numérique et environnementale, l’une allant de pair avec l’autre. L’idée, c’est de construire tous ensemble une Europe suffisamment prospère pour soutenir ses citoyens, ses entreprises et ses régions, et suffisamment sûre d’elle pour être un partenaire ouvert et solide dans le monde.

Justement, au sujet des relations avec les autres puissances, la Commission européenne prône la fin de l’Europe “naïve” pour mieux faire face à la concurrence internationale. Pouvez-vous nous donner un exemple pour bien comprendre en quoi elle l’a été jusqu’ici ?

Je prendrais comme exemple les subventions étrangères. Dans un monde où nos économies sont de plus en plus connectées, il arrive que des gouvernements non-européens subventionnent leurs entreprises afin qu’elles s’implantent et grandissent sur le marché européen. Or ces subventions mettent parfois les entreprises étrangères dans une situation plus favorable que les nôtres, ce qui fausse le jeu d’une concurrence juste.

Si nous voulons que le marché commun européen reste ouvert et attractif, nous devons nous doter des bons outils qui permettent que les entreprises étrangères et européennes se retrouvent sur un pied d’égalité, avec des règles claires, prévisibles et surtout qui soient les mêmes pour tous. L’année dernière, nous avons lancé un débat à ce sujet. Nous prévoyons une proposition législative d’ici l’été. Nous voulons que l’Europe accueille des investissements étrangers qui soient créateurs d’emplois, mais ces derniers doivent se faire dans le respect de nos règles qui assurent une concurrence équitable.

“Nous travaillons à une réflexion sans précédent sur nos règles de concurrence”

En 2019, vous avez affirmé qu’il fallait réformer le droit européen de la concurrence. Quelles sont vos priorités en la matière ?

Il ne s’agit pas de refondre totalement le droit de la concurrence européen. Les fondements de ce droit sont solides. Ils se basent sur les valeurs européennes de concurrence loyale, sur l’Etat de droit et le fait de donner leur chance à toutes les entreprises de se développer. Comme le Fonds Monétaire International vient de le démontrer une fois de plus dans une étude, l’affaiblissement de la concurrence réduit le dynamisme de nos économies et se fait au détriment de l’emploi.

Toutefois, nous réfléchissons aux adaptations nécessaires du droit européen de la concurrence pour qu’il reste efficace face aux évolutions du monde. Nous faisons notamment face au double défi de la transition verte et numérique. C’est pourquoi nous travaillons à une réflexion sans précédent sur nos règles, afin de combler les vides réglementaires éventuels -par exemple sur la réglementation des plateformes numériques- ou de clarifier, simplifier et mettre à jour nos règles -par exemple, pour les accords favorisant la transition écologique ou le contrôle des acquisitions de start-ups. C’est important pour atteindre certains de nos objectifs, notamment dans le domaine des aides à l’investissement en faveur de la lutte contre le changement climatique.

L’autre mot d’ordre, c’est de promouvoir la souveraineté européenne. Quels sont les plans de la Commission européenne pour la garantir dans les années à venir ?

La vision que je défends de l’Europe est celle d’une autonomie stratégique ouverte. L’Europe a vocation à être un partenaire solide, confiant et ouvert sur le monde. Pour y arriver, nous avons besoin d’une industrie innovante et compétitive, et de diminuer notre dépendance pour ce qui est des produits et des technologies essentielles à notre futur. C’est l’essence même de la politique de concurrence que de permettre d’éviter le développement d’une quelconque dépendance en empêchant notamment les abus de la part d’entreprises dominantes.

Dans des industries clés du futur, l’Europe développe ses capacités d’innovation. C’est ce que nous avons fait par exemple en lançant des alliances dans le secteur des batteries ultra-performantes et durables, ou de l’hydrogène. En mutualisant les efforts et les investissements, nous permettons d’ouvrir un marché dans lequel aucune entreprise seule ne se serait risquée.

En décembre 2020, l’Union européenne a signé un premier accord d’investissement global avec la Chine. Qu’est-ce que l’économie européenne peut retirer d’un tel accord ?

Cet accord, c’est d’abord un accès facilité pour nos entreprises à un marché de 1,4 milliard de consommateurs. Ça signifie donc plus de débouchés commerciaux pour notre industrie, et de nouveaux emplois à la clé.

Mais surtout, cet accord améliore les conditions de concurrence pour les investisseurs européens. Comme je l’ai souvent dit, tout le monde est le bienvenu pour faire des affaires en Europe, mais certainement pas au mépris des règles de concurrence. Tout échange doit être juste et équilibré. Cet accord rétablit un équilibre dans la relation entre investisseurs européens et chinois en imposant des obligations aux entreprises publiques chinoises. Il contribue également à promouvoir les valeurs fondamentales et les objectifs de développement durable de l’Union Européenne.

“Certaines plateformes peuvent exercer un contrôle et nous enfermer au cœur de leur écosystème au point de parfois mettre nos démocraties en péril”

En termes de juste concurrence, comment comptez-vous combattre les stratégies d’optimisation fiscale élaborées par les GAFAM ?

Notre travail s’appuie sur une idée simple : toutes les entreprises, en ligne ou hors ligne, petites ou grandes, doivent payer leurs impôts. Sauf que les règles internationales en matière d’impôts sur les sociétés ne sont plus adaptées à notre temps, en particulier aux plateformes numériques. Nous soutenons les efforts internationaux en faveur d’une taxe pour les entreprises numériques au sein de l’OCDE. Mais si aucun accord ne parvient à être trouvé au niveau international, nous proposerons une taxe au niveau européen. Ce que nous avons d’ailleurs prévu de faire cette année.

Par ailleurs, nous continuons à surveiller de très près l’octroi des aides d’Etat à travers l’Europe, et sanctionnons les Etats qui font bénéficier certaines entreprises d’avantages fiscaux illégaux, comme ça a été le cas pour Apple en 2016 et Amazon en 2018.

Les GAFAM sont les grands gagnants de la crise. Est-ce que la crise du Covid-19 n’a pas encore un peu plus mis en lumière la nécessité pour l’Union de réguler les services numériques pour réduire notre dépendance vis-à-vis de ces géants du Net ?

La pandémie nous a montré les deux faces d’une même médaille. D’un côté, on peut se demander ce que nous aurions fait sans les services numériques. Grâce à eux, nous avons pu acheter, nous éduquer, enseigner, rester en contact avec nos proches. D’un autre côté, nous voyons de plus en plus clairement comment certaines plateformes peuvent exercer un contrôle et nous enfermer au cœur de leur écosystème au point parfois de mettre nos démocraties en péril. Les récents événements au Capitole aux Etats-Unis en sont un exemple triste mais ô combien révélateur.

Les nouvelles règles que nous avons proposées visent justement à faire en sorte que les Européens puissent profiter pleinement de l’enrichissement apporté par les nouvelles technologies tout en réduisant les risques. L’économie numérique ne peut fonctionner que si tout le monde s’y retrouve.

“Il serait impossible de demander aux plateformes de retirer tout contenu qu’elles trouveraient dangereux sans entraver gravement notre liberté d’expression”

Le paquet législatif sur les services numériques présenté par la Commission européenne en décembre 2020 propose de démanteler les géants du Net qui ne respecteraient pas le droit de la concurrence européen. Dans quels cas précis pourriez-vous aller jusqu’à de telles sanctions ?

Le but de la proposition de loi, c’est de s’assurer qu’en Europe, les plateformes numériques demeurent ouvertes et contestables, afin que d’autres entreprises puissent s’y développer ou développer leurs propres services concurrents. Nous imposons donc une série d’obligations que les grandes plateformes doivent respecter afin de garantir la libre concurrence. Par exemple, si vous êtes un petit fabricant de jouets et que vous avez besoin d’une grande plateforme pour vendre vos jouets, cette plateforme n’a pas le droit de récolter des données sur vos ventes, vos clients, etc. et d’en tirer un avantage pour favoriser ses propres produits. Elle doit donc séparer les données qu’elle collecte en différents silos afin de garantir une libre et juste concurrence vis-à-vis des marchands qu’elle héberge.

Si une entreprise ne respecte pas ses obligations, nous avons prévu des sanctions. Cela inclut des amendes par exemple. Le démantèlement quant à lui n’est prévu qu’en ultime ressort face à une entreprise qui enfreindrait nos règles à répétition. Ce n’est pas du tout l’objectif premier de cette législation comme vous pouvez l’imaginer.

Les GAFAM sont des acteurs majeurs du marché de l’information et jouent donc un rôle central dans la vie démocratique en Europe. Comment comptez-vous encadrer leur action, notamment en matière de protection des citoyens contre la désinformation en ligne ou les contenus haineux ?

Il y a deux éléments distincts dans votre question : les contenus haineux d’incitation à la violence qui sont illégaux et à ce titre doivent être retirés. Et les contenus dangereux, comme la désinformation, qui doivent être traités mais qui ne sont pas pour autant illégaux.

Pour le premier cas, le principe qui s’applique est simple : ce qui est illégal hors ligne est aussi illégal en ligne. La loi sur les services numériques que nous avons présentée en décembre dernier oblige les plateformes à retirer tout contenu illégal, tout en notifiant leur intention aux auteurs et en leur donnant la possibilité de se plaindre si ceux-ci pensent que leur contenu a été retiré à tort.

Pour ce qui est du contenu dangereux, c’est différent. Il serait impossible de demander aux plateformes de retirer tout contenu qu’elles trouveraient dangereux sans entraver gravement notre liberté d’expression ! C’est pourquoi dans ce cas précis nous soumettons les plateformes à une stricte obligation de transparence. Elles devront s’assurer que leurs services ne posent pas de risques, par exemple vis-à-vis de nos démocraties, auquel cas elles devront trouver des moyens d’y remédier.

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