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Le Parlement européen veut poursuivre la réforme du Pacte de stabilité et de croissance

Mercredi 17 janvier, les députés européens ont adopté leur mandat de négociations sur la réforme du Pacte de stabilité et de croissance. Celle-ci prévoit de donner une plus grande flexibilité aux Etats membres pour respecter les plafonds de déficit et de dette inscrits dans les traités.

Les députés européens veulent accord au moins 14 ans à un Etat pour ramener sa dette sous les 60 % du PIB
Les députés européens veulent accorder au moins 14 ans à un Etat pour ramener sa dette sous les 60 % du PIB - Crédits : Eric Vidal / Parlement européen

Réunis à Strasbourg pour leur première session de l’année, les députés européens ont tenu mercredi matin à effectuer un contrôle en plénière (“plenary check” dans le jargon européen) au sujet de la réforme du Pacte de stabilité et de croissance. Ce-dernier oblige notamment les Etats à contenir leurs dépenses publiques, en respectant les plafonds de dette et de déficit de 60 % et 3 % du PIB.

Le contrôle parlementaire avait été demandé par plusieurs groupes politiques du Parlement européen, qui avaient jusqu’à mardi soir pour le faire. D’un côté, plusieurs partis d’extrême droite jugent que la révision en cours du Pacte affaiblirait trop profondément les règles actuelles et autoriserait les Etats à creuser leur dette, menaçant la zone euro. De l’autre, des partis d’extrême gauche mais également écologistes estiment que les flexibilités prévues par le futur Pacte n’autoriseront pas les Etats à investir suffisamment face aux défis climatiques et sociaux.

Mais avec une majorité de 431 voix pour, 172 contre et 4 abstentions, les députés ont autorisé le Parlement européen à poursuivre les négociations avec le Conseil de l’Union sur la révision de ces règles budgétaires. Des règles qui ont été suspendues en raison de l’épidémie de Covid-19 puis pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine, mais que les Etats membres devront respecter dans leur nouvelle version à partir de 2025 (l’examen des trajectoires budgétaires ayant repris depuis le 1er janvier 2024). 

Phase d’ajustement et degré de flexibilité en négociations

Le 11 décembre dernier, la commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement avait adopté son mandat de négociations sur la révision des règles. Celui-ci prévoit de maintenir les plafonds de dette (60 % du PIB) et de déficit publics (3 % du PIB) actuels, tout en accordant des périodes de 14 à 17 ans pour qu’un Etat puisse les respecter après les avoir dépassés. Quelques jours plus tard, le 20 décembre, le Conseil de l’Union européenne avait quant à lui fixé cette phase d’ajustement à 4 et 7 ans, soit 10 années de moins. Actuellement, une dizaine d’Etats membres affichent un niveau de dette supérieur au plafond fixé. 

La commission parlementaire avait également introduit une exception autorisant un Etat membre, avec l’aval de la Commission, à s’écarter de sa trajectoire de dépenses publiques pour une période maximale de cinq ans s’il investit dans les priorités stratégiques de l’UE. De leur côté, les Vingt-Sept estiment que les Etats doivent soumettre des plans nationaux de réformes, leur permettant de continuer à investir dans les priorités de l’Union européenne, notamment l’environnement et la défense. 

Les députés ont également inclus des dispositions visant à renforcer l’appropriation nationale des plans de réduction de la dette, à accroître les possibilités d’investissement sans que cela ait un impact sur l’évaluation de la viabilité de la dette d’un pays, et à mieux prendre en compte les considérations sociales et régionales.

Les institutions de l’UE souhaitent un accord sur cette réforme avant les prochaines élections européennes de juin 2024, qui marqueront la fin du mandat actuel du Parlement européen puis de la Commission.

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