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La pression fiscale dans l’Union européenne

La pression fiscale, qui mesure le volume des recettes fiscales d’un pays en fonction de son PIB, varie très largement d’un Etat à l’autre dans l’Union européenne. Tour d’horizon des principaux impôts.

La pression fiscale correspond au montant total des recettes fiscales recouvrées, exprimé en pourcentage du PIB.

Les recettes fiscales désignent les recettes provenant des impôts sur le revenu et les bénéfices, des cotisations de sécurité sociale, des taxes prélevées sur les biens et les services, des prélèvements sur les salaires, des impôts sur le patrimoine et des droits de mutation, ainsi que d’autres impôts et taxes. Elles représentent en général plus de 90 % des recettes de l’Etat.

Les recettes non fiscales sont définies par opposition aux recettes fiscales. Il peut s’agir par exemple des dividendes perçus par l’Etat lorsqu’il est actionnaire ou des loyers recouvrés lorsqu’il est propriétaire. On retrouve notamment : les dividendes et recettes assimilées, les produits du domaine de l’Etat, les produits de la vente de biens et services, les remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières, ou encore les amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite et les produits divers.

La TVA : l’impôt européen sur les biens et services

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente l’essentiel des impôts sur les biens et services (IBS) perçus par les Etats membres. Il s’agit d’un impôt à la consommation, qui s’applique à la quasi-totalité des biens et des services achetés et vendus pour être utilisés ou consommés dans l’Union européenne.

L’UE a établi des règles harmonisées en la matière dès 1967 avec la première directive relative aux taxes sur le chiffre d’affaires. Bien que la TVA soit appliquée partout dans l’Union européenne, chaque Etat membre fixe ses propres taux, encadrés par la directive en fonction du produit ou du service concerné.

Un taux normal de TVA s’applique sur la plupart des biens et services : il ne peut pas être inférieur à 15 %. Le taux réduit concerne quant à lui des biens et services spécifiques : il ne peut être plus faible que 5 %. Le taux réduit de TVA s’applique par exemple aux abonnements de gaz et d’électricité. Enfin, des taux super-réduits, inférieurs à 5 %, sont appliqués à la vente d’un nombre limité de produits et services, comme les produits de première nécessité dans certains pays de l’UE.

Cette harmonisation explique la relative homogénéité entre les Etats membres, au niveau de la part que représente cet impôt dans leurs recettes fiscales. Seules l’Irlande (6 % du PIB) et la Hongrie (15,5 % du PIB) se distinguent des autres Etats. En France, la TVA représente 12,2 % du PIB en 2021. C’est un peu plus qu’en Belgique (10,6 %), en Allemagne (10,5 %) et en Espagne (10,5 %).

Impôts sur le revenu des personnes physiques et des sociétés

Contrairement à la TVA, qui est un impôt indirect, les impôts sur le revenu des personnes physiques (IR) et sur les bénéfices des sociétés (IS) sont des impôts directement perçus par les Etats. Malgré plusieurs tentatives, ces derniers n’ont à ce jour fait l’objet d’aucune harmonisation au niveau européen. Car l’adoption de dispositions fiscales exige l’unanimité des voix au Conseil : chaque Etat dispose donc d’un droit de veto en la matière. La fiscalité directe étant perçue par les Etats comme un élément fort de leur souveraineté, ces derniers n’ont donc pas voulu ni la transférer ni la partager au niveau européen.

L’hétérogénéité de la pression fiscale de ces deux impôts est donc plus importante au sein de l’UE. Au Danemark, l’impôt sur le revenu des personnes physiques représente ainsi 24,5 % du PIB, un chiffre qui tombe à moins de 10 % pour la France (9,5 %), les Pays-Bas (8,6 %), ou encore l’Espagne (8,8 %). Les pays du Nord de l’Europe sont généralement ceux qui comptent le plus sur cet impôt, à l’image de la Suède (12,3 %) et de la Finlande (12,8 %).

La part de l’impôt sur les sociétés dans le PIB des Etats membres est quant à elle moins importante dans l’ensemble des Etats membres. Supérieure à 3 % au Luxembourg (4,5 %) et aux Pays-Bas (3,9 %), elle est de moins de 2 % dans d’autres pays comme en Slovénie (1,9 %), en Estonie (1,5 %) et en Hongrie (1,2 %). La France se situe entre les deux avec une part de l’impôt sur les sociétés représentant 2,5 % du PIB.

La Commission a lancé plusieurs initiatives pour faire converger les taux d’impôt sur les sociétés des Etats membres et ainsi limiter le “dumping fiscal” pratiqué par certains. Un projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) visant à harmoniser les taux d’imposition des sociétés dans l’UE a vu le jour en 2011. Relancé en 2016, il semble aujourd’hui abandonné.

C’est au niveau de l’OCDE que les espoirs se situent désormais. Les Vingt-Sept ont d’ailleurs adopté en décembre 2022 le projet de taxation des bénéfices des grandes entreprises à 15 % que l’OCDE a élaboré. La mise en œuvre est prévue pour 2024.

Cotisations de sécurité sociale

Les dépenses de protection sociale englobent notamment les dépenses liées à la santé (assurance maladie), à l’emploi (assurance chômage), à la vieillesse (retraites). Pour les financer, plusieurs Etats ont recours aux cotisations sociales (CSS).

Dans de nombreux pays de l’Union européenne, les cotisations de sécurité sociale représentent le premier poste de leurs recettes fiscales. Tel est notamment le cas en Autriche (15,4 %) et en Allemagne (14,9 %), mais également en France (14,8 %) et en Italie (13,5 %).

D’autres pays ont en revanche décidé de financer leurs dépenses de sécurité sociale par l’impôt et non par des cotisations, ce qui explique un taux beaucoup plus faible. Cette situation se retrouve principalement au Danemark où les cotisations de sécurité sociale ne représentent que 0,06 % du PIB, les dépenses liées à la santé étant financées par l’impôt sur le revenu.

Selon un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), la France est le premier pays européen en termes de dépenses de protection sociale en Europe. En 2021, elle y a consacré 33,3 % de son PIB, soit 834 milliards d’euros par an. Dans l’Union européenne, elle est suivie de l’Autriche (31,8 %), de l’Italie (31,5 %) et de l’Allemagne (31 %). La moyenne européenne se situe à 29 %.

Autres impôts

Enfin, les Etats ont pu mettre en place d’autres impôts pour compléter leurs recettes fiscales. Le principal est l’impôt sur le patrimoine qui se retrouve dans la quasi-totalité des pays de l’UE. Si cette imposition représente près de 4 % des recettes fiscales de la France et un peu moins de 3 % de celles de la Grèce, elle se situe plus généralement aux alentours des 1 % du PIB des Etats. Comme en Allemagne (1,2 %), en Pologne (1,3 %) ou au Portugal (1,6 %).

Certains Etats ont aussi pu mettre en place des impôts sur les salaires qui englobent l’ensemble des impôts acquittés par les employeurs, les salariés et les travailleurs indépendants, et qui ne donnent pas droit à des prestations sociales. Tel est notamment le cas de la Suède avec un impôt sur la masse salariale qui représente 5,2 % de son PIB.

Tableau récapitulatif de la pression fiscale et des taux d’imposition dans les Etats membres

PaysRecettes fiscales totales
en % du PIB
IBS
%
IR
%
IS
%
CSS
%
ISal
%
IP
%
Allemagne39,5110,5210,5172,35014,87901,243
Autriche43,4611,629,7252,75915,4102,8010,633
Belgique42,0210,5911,2103,76612,8740,0013,561
Bulgarie30,6415,193,52,179,170,0230,56
Chypre22,76NCNCNCNCNCNC
Croatie20,7NCNCNCNCNCNC
Danemark46,8813,9224,4883,7390,0620,2641,881
Espagne38,3510,508,7532,69613,65502,732
Estonie33,5213,376,8521,53011,61300,188
Finlande42,9913,9712,8382,68311,95101,507
France45,1512,249,4762,53314,8031,8373,823
Grèce38,9915,116,3191,20912,80602,993
Hongrie3415,625,2281,16510,1250,9830,868
Irlande21,066,056,9003,5953,1950,1871,133
Italie43,2912,1611,2261,92113,50602,543
Lettonie31,2113,436,1090,8559,9220,0080,894
Lituanie32,7912,337,6682,13610,34800,300
Luxembourg38,579,3010,1224,52810,56504,020
Malte23,81NCNCNCNCNCNC
Pays-Bas39,7012,248,6293,90213,12901,689
Pologne36,7713,895,3652,61613,0130,5541,282
Portugal35,7713,837,0132,43610,58701,586
République tchèque33,8410,883,0893,22216,44900,195
Roumanie14,27NCNCNCNCNCNC
Slovaquie35,7812,373,9073,02915,70200,480
Slovénie37,4312,985,4401,93616,4040,0460,616
Suède42,5812,0212,3463,0089,0165,1830,958

Légende
IR : impôt sur le revenu des personnes physiques
IS : impôt sur le bénéfice des entreprises
CSS : cotisations de sécurité sociale
ISal : impôt sur les salaires
IP : impôt sur le patrimoine
IBS : impôt sur les biens et services
NC : non communiqué

Données : recettes fiscales dans l’Union européenne en 2021
Source : OCDE

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1 commentaire

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    Nico

    Il me semble que parler de recettes fiscales en mentionnant les cotisations sociales est étrange puisque les « cotisations de sécurité sociales » ne finissent pas dans les caisses de l’État mais des organismes de sécurité sociale. D’autant plus que dans la définition que vous donnez, vous préciser qu’il s’agit de tout ce qui est « recette de l’État ».