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La législation sur les services numériques (DSA) entre en vigueur dans l’Union européenne

La législation sur les services numériques - Digital Services Act (DSA) en anglais - commence son entrée en vigueur ce mercredi 16 novembre. Venant notamment renforcer les obligations de modération des plateformes, le texte ne s'appliquera dans un premier temps qu'aux plus grandes d'entre elles.

- Crédits : Cristian Storto Fotografia / iStock
En cas de non-respect des règles du DSA, les plateformes numériques encourront des amendes allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial - Crédits : Cristian Storto Fotografia / iStock

Un changement de grande ampleur dans la législation numérique de l’Union européenne. Le DSA entre en vigueur ce mercredi 16 novembre. Toutes les plateformes en ligne, à l’exception des plus petites, ont jusqu’au 17 février 2023 pour publier le nombre de leurs utilisateurs mensuels actifs. Après quoi la Commission européenne listera les très grandes entreprises, notamment les GAFAM, qui seront soumises plus rapidement à des obligations. Le DSA s’appliquera ensuite pleinement le 17 février 2024.

Le règlement vient renforcer les obligations de modération des plateformes, services de stockage et fournisseurs d’accès à internet à l’égard des contenus et produits illicites (racisme et haine, pédopornographie, contrefaçon, désinformation…). Ceux-ci devront par exemple les retirer dès qu’ils en auront pris connaissance. En parallèle, le DSA oblige les plateformes à faire preuve de plus de transparence vis-à-vis de leurs utilisateurs en matière d’utilisation de leurs données personnelles, que les internautes pourront mieux contrôler.

En cas de non-respect des règles du DSA, les fournisseurs de services en ligne encourront des amendes allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial. 

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