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L’Union européenne adopte l’impôt minimal de 15 % sur les multinationales

Les dirigeants des Vingt-Sept ont approuvé jeudi 15 décembre le projet de taxation des bénéfices des multinationales à hauteur de 15 %. Fruit d’un accord élaboré par l’OCDE et conclu par 137 Etats à l’automne 2020, il doit entrer en vigueur dans l’UE le 31 décembre 2023.

Selon les estimations de l'OCDE, l'impôt minimal sur les sociétés pourrait générer chaque année environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires au niveau mondial
Selon les estimations de l’OCDE, l’impôt minimal sur les sociétés pourrait générer chaque année environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires au niveau mondial - Crédits : tzahiV / iStock

Réuni hier lors d’un Conseil européen à Bruxelles, les chefs d’Etat et de gouvernement ont annoncé tard dans la soirée avoir approuvé la transposition en droit européen de l’imposition minimale de 15 % sur les bénéfices des multinationales.

Levée des vetos hongrois et polonais

Ce fut un long voyage, avec des obstacles à chaque étape. Aujourd’hui, l’unité a prévalu et tous les Etats membres et tous les citoyens de l’UE en bénéficieront”, a déclaré dans un communiqué le commissaire européen à l’Economie Paolo Gentiloni.

La Pologne et la Hongrie ont tour à tour bloqué l’adoption de ce projet, adopté sous l’égide de l’OCDE en 2020. Elles souhaitaient notamment obtenir la validation par l’UE de leurs plans de relance post-Covid assortis de plusieurs milliards d’euros. La Hongrie a levé son veto le 13 décembre après un accord limitant la suspension des fonds qui devaient lui être attribués, tandis que la Pologne l’a fait le 15 décembre après un compromis sur le 9e paquet de sanctions vis-à-vis de la Russie. 

Concrètement, les nouvelles règles instaurent un impôt minimum sur les sociétés au taux de 15 %, quel que soit le territoire sur lequel elles exercent leurs activités. Cet impôt s’appliquera aux entreprises multinationales qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros par an. Selon les estimations de l’OCDE, il pourrait générer chaque année environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires au niveau mondial.

Cadre multilatéral

La proposition de directive de la Commission européenne reprend une réforme de la fiscalité internationale élaborée par l’OCDE dans un cadre multilatéral. L’imposition minimal des multinationales de 15 % constitue le pilier 2 de la réforme. Le pilier 1 a quant à lui pour ambition d’imposer les plus grandes entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices pour mettre fin à certaines pratiques d’optimisation fiscale. Il doit encore être finalisé au niveau de l’OCDE.

Heureux de voir que l’Union européenne a (enfin) adopté l’impôt minimum mondial ! […] Le bloc UE représente la masse critique nécessaire pour déclencher des effets dominos”, s’est réjoui sur Twitter le Français Pascal Saint-Amans, ancien directeur du centre de politique et d’administration fiscales lors des négociations à l’OCDE.

Une déclaration qui vise notamment les Etats-Unis : pour l’heure, le pilier 2 de la réforme de l’OCDE n’a toujours pas été validé par le Congrès américain.

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