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Simplification du transferts des véhicules à moteur en Europe
Dans le cadre du fonctionnement du Marché intérieur, faire enregistrer de nouveau sa voiture ou sa moto lors d’un déménagement intra-UE est simplifiable notamment en ce qui concerne la création d’un unique point de contact national qui gèrerait les demandes de ré-immatriculation. Le délai de demande est d’ailleurs fixé jusqu’à trois mois après la date du déménagement depuis l’autre Etat membre. Chaque année, ce sont 3 millions de demandes qui sont faites. La Commission européenne estime que cette simplification engendrerait jusqu’à 1,5 milliard d’euros par an.
Outre la simplification de la procédure de ré-enregistrement, le texte prévoit notamment d’assurer la reconnaissance mutuelle des certificats de contrôle technique des autres Etats membres et la mise en place d’un système d’échange d’informations concernant les ré-immatriculations sur la base d’Eucaris (système d’information européen concernant les véhicules et les permis de conduire). Il est prévu que le choix soit laissé en ce qui concerne les “couleurs” de la plaque : nationales ou européennes.
Les eurodéputés de la commission parlementaire du Marché intérieur ont débattu de ces mesures ce mercredi, mais le vote prévu jeudi en session plénière a été repoussé après les élections européennes faute de compromis trouvé avec le Conseil de l’UE.
Réduire la pollution en limitant la prolifération des sacs en plastique
Après négociations avec les représentants du Conseil, les eurodéputés se sont prononcés en majorité pour un projet de texte sur la réduction de l’usage de sacs plastiques. Le rapport présenté par l’eurodéputée écologiste Margrete Auken en préconise une réduction d’au moins 80% d’ici à 2019. C’est notamment l’impact des déchets plastiques sur l’environnement marin qui est au cœur des préoccupations du Parlement européen.
Imposition, limitation de commercialisation ou interdiction : le choix de la stratégie est laissé aux Etats membres pour atteindre les objectifs fixés. Ceux-ci doivent encore se prononcer sur le sujet et trouver un terrain d’entente avec la position arrêtée par le Parlement.
Etiquetage et sécurité des produits de consommation
Etiquetage “made in” obligatoire pour les biens vendus dans l’UE et sanctions des entreprises commercialisant des produits dangereux pour les consommateurs : voilà les mesures qu’est venu soutenir le vote du Parlement mardi 15 avril pour garantir la sécurité et la santé des Européens. La nouveauté en termes d’étiquetage permettra une traçabilité accrue des produits échangés au sein du Marché intérieur. Les consommateurs vulnérables - comme les enfants - seront également pris en compte puisque les tests d’évaluation des risques auxquels sont soumis les produits prendront en compte le facteur d’attractivité. Les fabricants ainsi que les importateurs seront dans l’obligation de mettre en place cette étape de contrôle, sous peine de sanctions. Chaque Etat membre disposera d’un point de contact national.
Les Etats membres doivent désormais se prononcer sur ces mesures.
Niveau sonore des aéroports
Les mesures limitant le bruit généré par les aéroports de l’UE ont fait l’objet d’un vote en session plénière ce mercredi. Les eurodéputés se sont prononcés pour l’adoption de mesures de restriction du bruit plus transparentes et mieux fondées. Si une harmonisation des mesures à prendre est prévu, les Etats membres restent maîtres des décisions finales. Quotas de bruit, limitation d’usage des pistes, limitation du nombre de vols (notamment la nuit), etc. : il s’agit avant tout de préserver la santé des voyageurs et des riverains mais aussi d’établir un équilibre avec les intérêts des autres parties prenantes.
Ces mesures doivent entrer en vigueur en 2016.
Simplifier les obstacles juridiques rencontrés par les couples binationaux
Suite à la publication d’un rapport, la Commission européenne lance une consultation publique - ouverte jusqu’au 18 juillet - pour mettre en évidence les solutions à apporter face aux difficultés des couples binationaux se séparant. Des progrès potentiels ont notamment été identifiés au niveau de la juridiction compétente pour statuer sur des séparations ou gardes d’enfants de couples binationaux, la garantie de circulation et d’application des décisions rendues dans l’ensemble de l’UE et la coopération des Etats membres.
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