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Adoptée en première lecture par 323 voix contre 10 et 148 abstentions, la proposition de loi PS “contre le dumping social” ne modifie pas le cœur de la directive de 1996 sur l’emploi de travailleurs détachés. Celle-ci prévoit que, lors du détachement d’un travailleur européen dans un autre pays de l’UE, c’est le “noyau dur” des règles du pays d’accueil qui s’applique (salaires, conditions de travail…), même si les cotisations sociales restent dues dans le pays d’origine.
Mais il la complète en instaurant un certain nombre de mesures, pour lutter contre les fraudes diverses commises par les entreprises qui emploient ces travailleurs (absence de déclaration des travailleurs détachés, facturation des frais d’hébergement et de nourriture pour compenser le salaire versé en France, emploi de travailleurs français via une filiale “boîte aux lettres” domiciliée dans un pays où les cotisations sont moindres…) :
- Le principe de “responsabilité solidaire” , qui doit permettre de poursuivre un donneur d’ordres pour des fraudes relevant d’un de ses sous-traitants ayant recours à des travailleurs détachés. Ce principe concerne tous les secteurs d’activité (et non le seul BTP comme initialement prévu).
- La publication sur Internet d’une liste noire, où pourront figurer pendant deux ans, sur décision du juge, les entreprises condamnées pour “travail illégal” à une amende de plus de 15 000 euros.
- Des sanctions renforcées pour les entreprises qui ne respecteraient pas la réglementation européenne en matière de droit du travail des chauffeurs routiers.
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