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Fiscalité des entreprises : après l'accord historique du G7, un compromis mondial à trouver

Samedi 5 juin, les ministres des Finances du G7 ont trouvé un accord sur de nouvelles règles mondiales concernant la fiscalité des entreprises. Elles reposent notamment sur un taux minimum d’imposition de 15 % des plus grandes multinationales comme Google, Apple ou Amazon. Le projet doit encore faire l’objet d’un examen devant le G20, début juillet.

Le ministre des Finances irlandais Paschal Donohoe a fait savoir que son pays pourrait perdre jusqu’à 20 % de son revenu lié à l'impôt sur les sociétés
Le ministre des Finances irlandais Paschal Donohoe (au centre) a fait savoir que son pays pourrait perdre jusqu’à 20 % de son revenu lié à l’impôt sur les sociétés - Crédits : Union européenne

Un pas historique vers une réforme de la fiscalité mondiale”, résume Le Monde. Réunis à Londres vendredi et samedi au sein du G7 Finances, les ministres des sept puissances (Etats-Unis, Royaume-Uni, Canada, Allemagne, France, Italie et Japon) et le commissaire européen à l’Economie “sont parvenus à établir les premières bases d’une refonte de la fiscalité internationale pour l’adapter à l’économie numérique du XXIe siècle”, annoncent Les Echos. Il s’agit d’une “très bonne nouvelle pour la justice et la solidarité fiscales, et une mauvaise nouvelle pour les paradis fiscaux du monde entier”, a déclaré le ministre des Finances allemand, Olaf Scholz, rapporte Libération.

Une réforme fondée sur deux principaux piliers 

Profitant d’un regain d’intérêt de l’administration américaine sur la question depuis l’arrivée au pouvoir de Joe Biden” [La Tribune], les ministres ont trouvé un accord qui repose sur deux piliers. Le premier a pour objectif de “faire en sorte que les entreprises paient davantage d’impôts dans les pays où elles vendent leurs produits ou services, plutôt que dans ceux où elles finissent par déclarer leurs bénéfices” [BBC]. Ce principe “s’appliquerait aux entreprises mondiales dont la marge des bénéfices est d’au moins 10 %”, complète le média anglais. Les Etats où opèrent les sociétés devraient ainsi se voir “attribuer des droits d’imposition sur au moins 20 % des bénéfices” [Les Echos].

Le second pilier, sans doute le plus symbolique, prévoit “l’instauration d’un taux minimum mondial d’imposition d’au moins 15 % des plus grosses multinationales” [Le Monde]. Selon la BBC, “les ministres européens [du G7] ont réussi à inclure la phrase ‘au moins 15 %’, ce qui offre une voie pour obtenir un chiffre plus élevé”.

48 milliards d’euros de recettes fiscales pour les Etats membres

Ce taux de 15 % engendrerait une augmentation de 48 milliards d’euros des recettes fiscales des Etats membres de l’UE, relève El País, citant une étude de l’Observatoire européen de la fiscalité. “Si ce plancher était de 25 %, [les Etats européens] disposeraient de 170 milliards supplémentaires”, poursuit le quotidien espagnol. Ces nouvelles règles mondiales jetteraient donc un pavé dans la mare du dumping fiscal. Comme l’explique Le Monde, “l’effet ‘impôt zéro’ offert par des paradis fiscaux comme les îles Caïmans, les îles Vierges britanniques ou Jersey et Guernesey, serait de facto neutralisé, puisque les Etats récupéraient la différence entre les impôts acquittés à l’étranger par leurs entreprises nationales et l’impôt à 15 % qu’elles auraient dû acquitter sur leur sol”.

Par ailleurs, “les ministres ont promis d’assurer ‘une coordination appropriée entre l’application des nouvelles règles fiscales internationales et la suppression de toutes les taxes sur les services numériques […] sur toutes les entreprises’ “, précisent Les Echos. “A terme la France devra donc abolir la taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires des Gafa qu’elle prélève”, comme plusieurs Etats membres de l’Union européenne, poursuit le journal économique.

Plus largement, au sein de l’UE, la question de la taxation du travail et du capital a longtemps échauffé les esprits. “Le fragile projet européen est incomplet sans une coordination plus étroite en matière de fiscalité”, assure The Guardian. “Plusieurs États membres appliquent [ainsi] des taux d’imposition des sociétés inférieurs à 15 %, notamment l’Irlande, la Hongrie et Chypre” et les Etats membres comme la France ou l’Allemagne espèrent bien “créer un élan inéluctable” vers une fiscalité plus juste au sein de l’Union [The Guardian].

Du chemin encore à parcourir

C’est donc “une mauvaise nouvelle pour l’Irlande car ces nouvelles règles, si elles étaient adoptées, la priveraient d’un avantage considérable : celui d’avoir un des taux les plus bas d’Europe, à 12,5 %”, explique La Croix. “En raison de sa fiscalité douce, [le pays] accueille de nombreux sièges européens de géants du numérique” [Le Soir] et pourrait se voir privé d’une partie de ses ressources de son impôt sur les sociétés. L’Irlande “a bien l’intention de défendre son taux à 12,5 % et la nécessité de prendre en compte les petites économies, a prévenu [son ministre des Finances] Paschal Donohoe”, cité par La Croix.

Pourtant, la route est encore longue avant de pouvoir le mettre en œuvre”, prévient le Financial Times. Si le G7 a donné son feu vert, “il faut maintenant l’accord du G20, qui se réunit en juillet à Venise, avec notamment la Chine et l’Inde”, rappelle l’éditorialiste François Lenglet sur RTL. De plus, les ministres “ont laissé beaucoup de questions à résoudre dans les négociations mondiales plus larges, qui sont menées par 139 pays à l’OCDE à Paris” [Financial Times].

Mais “depuis la pandémie, l’opinion publique a évolué”, remarque The Guardian. “Bien avant le Covid-19, personne ne pouvait comprendre pourquoi les plus grandes entreprises payaient moins d’impôts en raison des failles du système de fiscalité internationale”. “Avant la crise, c’était difficile à comprendre ; après la crise, c’est impossible à accepter”, conclut le journal.

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