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Economie : la Commission européenne veut assouplir les règles budgétaires de l’UE

Vingt-six ans après l’adoption du Pacte de stabilité et de croissance, l’exécutif européen a proposé une révision des règles encadrant les finances publiques des 27 Etats membres. La Commission compte leur garantir une marge de manœuvre en matière d’investissement, tout en appliquant mieux la discipline budgétaire.

"Tout écart par rapport à la trajectoire définie pourra être suivi de sanctions", a déclaré le commissaire chargé des Affaires économiques, Paolo Gentiloni
“Tout écart par rapport à la trajectoire définie pourra être suivi de sanctions”, a déclaré le commissaire européen chargé des Affaires économiques, Paolo Gentiloni - Crédits : Commission européenne 

Suspendues depuis 2020 en raison des conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, les règles budgétaires européennes doivent de nouveau s’appliquer en fin d’année. Elles pourraient d’ici-là être modifiées. Mercredi 26 avril, la Commission européenne a en effet proposé de réviser le Pacte de stabilité et de croissance, adopté en 1997, afin de tenir compte des dernières crises (sanitaire, guerre en Ukraine) qui ont aggravé les niveaux d’endettement des Etats membres.

L’objectif central de ces propositions est de renforcer la soutenabilité de la dette publique et de promouvoir une croissance durable et inclusive dans tous les Etats membres au moyen de réformes et d’investissements”, résume l’exécutif européen dans un communiqué. Autrement dit, l’institution veut réduire la dette des Etats tout en garantissant une marge de manœuvre pour l’investissement dans des domaines comme la transition verte, la défense ou les technologies de pointe.

Si la Commission maintient les limites de déficit à 3 % du PIB et de dette publique à 60 % du PIB, elle propose de lisser les efforts des gouvernements.

Plans nationaux sur quatre ans

La principale nouveauté parmi ces annonces réside ainsi dans la mise en place de “plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme” pour les Etats membres. Sur une période de quatre ans au moins, chacun devra présenter ses objectifs budgétaires, ses mesures destinées à remédier aux déséquilibres budgétaires ainsi que ses priorités de réformes et d’investissements.

Les documents nationaux devront par ailleurs être approuvés par la Commission ainsi que le Conseil de l’UE. Au terme de cette période, le ratio de dette publique par rapport au PIB devra être inférieur à celui de départ. La limite pour le déficit public fixé à 3 % du PIB sera par ailleurs conservée.

“Trajectoires techniques” et surveillance

En cas de manquement à ces objectifs des 3 % et 60 %, l’exécutif européen publiera une “trajectoire technique” propre à chaque Etat membre. Celle-ci doit permettre d’orienter à la baisse la dette et de ramener le déficit sous la barre symbolique des 3 % à moyen terme. Pour les autres pays, de simples “informations techniques”, visant à maintenir les bons indicateurs, seront fournies. “Ces trajectoires techniques et informations techniques guideront les Etats membres lors de la définition des objectifs pluriannuels de dépenses qu’ils incluront dans leurs plans”, précise le communiqué de l’institution.

La Commission entend également veiller à la bonne application des ces objectifs. “Tout écart par rapport à la trajectoire définie pourra être suivi de sanctions”, a ainsi déclaré le commissaire chargé des Affaires économiques, Paolo Gentiloni lors de la présentation des propositions. L’exécutif se concentrera toutefois sur le respect par les capitales des objectifs pluriannuels en matière de dépenses, et non plus annuels comme aujourd’hui.

Ces réformes doivent désormais être discutées par le Conseil de l’UE ainsi que le Parlement, en vue d’une adoption pour la fin de l’année.

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