Droit du travail : la Cour de justice autorise le renouvellement permanent des CDD

Employée comme assistante au greffe au sein du tribunal cantonal de Cologne, en Allemagne), Bianca Kücük a porté plainte au tribunal de travail au sujet du nombre et de la durée des contrats à durée déterminée effectués à son poste. Et pour cause, Mme Kücük a vu son CDD renouvelé 12 fois entre 1996 et 2007, soit une durée de 11 ans, afin de remplacer des assistants eux-mêmes employés en CDI, qui avaient pris un congé temporaire (notamment parental). Une situation qui, soulève la plaignante, correspond de fait à un besoin permanent, et non temporaire, en personnel de remplacement.

Interrogée par la Cour fédérale du travail devant qui l’affaire est renvoyée, la Cour de justice de l’UE conclut que “le seul fait qu’un employeur soit obligé de recourir à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente, et que ces remplacements puissent également être couverts par l’embauche de salariés en vertu de contrats de travail à durée indéterminée n’implique pas l’absence d’une telle raison objective ni l’existence d’un abus” .

De fait, la Cour dissocie “le renouvellement de contrats ou de relations de travail à durée déterminée pour couvrir des besoins qui ont, en fait, un caractère non pas provisoire mais, tout au contraire, permanent et durable” et le fait que, dans le cas Kücük, “chacun de ces contrats, pris individuellement, a été conclu en vue d’assurer un remplacement ayant un caractère temporaire (…) dans la mesure où le travailleur remplacé est censé reprendre son activité à la fin du congé” . Autrement dit, le besoin récurrent ou permanent de remplacements qui, eux, sont chaque fois temporaires, n’implique pas le recours au CDI, et ne considère pas a priori l’emploi de CDD comme abusif.

D’autant que les congés accordés aux personnes remplacées “poursuivent des objectifs légitimes de politique sociale” , car ils visent à “protéger la grossesse et la maternité ainsi qu’à permettre aux hommes et aux femmes de concilier leurs obligations professionnelles et familiales” .

Revirement de jurisprudence ou simple avis sur un cas particulier ? Il semble que l’arrêt de la CJUE soit à ranger parmi les seconds. En effet le droit de l’Union européenne met en oeuvre un accord-cadre sur le travail à durée déterminée, datant de 1999, qui considère que “les contrats de travail à durée indéterminée constituent la forme générale des relations de travail” . Dès lors, les États membres doivent prendre des mesures pour prévenir toute utilisation abusive de CDD successifs : déterminer des “raisons objectives” qui justifient le renouvellement de tels contrats, la durée maximale totale de CDD successifs et/ou le nombre de renouvellements de tels contrats.

Dès lors, la Cour considère qu’au regard du droit du travail allemand, le renouvellement des CDD dans le cas Kücük est bien justifié par des raisons objectives. Rien n’empêche les Etats membres de préciser les cas dans lesquels un tel renouvellement est effectivement considéré comme abusif. “Lors de l’appréciation de la question de savoir si le renouvellement des contrats ou des relations de travail à durée déterminée est justifié par une telle raison objective, les autorités des États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, doivent prendre en compte toutes les circonstances de la cause, y compris le nombre et la durée cumulée des contrats ou des relations de travail à durée déterminée conclus dans le passé avec le même employeur” , rappelle ainsi la Cour.

Sources

Le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée peut être justifié par le besoin de remplacement même si ce besoin s’avère récurrent, voire permanent - Cour de justice de l’Union européenne

Arrêt “Kücük” - Cour de justice de l’Union européenne