Droit au travail dans un autre pays européen

Reconnaissance académique des diplômes

Cette reconnaissance permet d’admettre le diplôme délivré par un État comme étant équivalent au diplôme délivré par un autre État.

Pour connaître les démarches à effectuer, vous devez vous adresser au centre NARIC ou au centre ENIC du pays dans lequel vous souhaitez faire reconnaître votre diplôme. Les démarches sont différentes d’un pays à l’autre.

Vous pouvez également connaitre les conditions de reconnaissance des diplômes au sein des Etats membres de l’Union européenne en consultant le portail EURES de la Commission européenne.

Professions réglementées

Règles

La directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles contient des dispositions concernant l’exercice des professions réglementées dans un autre pays de l’Union européenne. Cette législation européenne concerne tout citoyen européen voulant exercer une profession réglementée, soit à titre indépendant, soit à titre salarié, dans un pays autre que celui où il a acquis ses qualifications.

Une profession réglementée concerne les professions pour lesquelles dont l’accès ou l’exercice est subordonné, dans l’Etat membre d’accueil, par une loi ou une réglementation ou une disposition administrative, à la possession de certaines qualifications professionnelles déterminées.

Si votre profession n’est pas réglementée, l’accès est libre et vous n’avez pas à demander la reconnaissance de vos qualifications professionnelles.

A noter : Les professions de docteur, infirmier responsable de soins généraux, sage-femme, pharmacien, vétérinaire et dentiste sont réglementées dans tous les Etats membres.

Toutefois, la reconnaissance de vos qualifications professionnelles n’est pas obligatoire si vous comptez exercer à titre temporaire, en vous déplaçant dans cet Etat membre.

Pour savoir si votre profession est réglementée, adressez-vous au centre NARIC ou au centre ENIC du pays d’accueil.

Exercice temporaire d’une activité professionnelle dans un autre pays européen

Vous pouvez exercer votre activité temporairement dans un autre pays européen sous votre titre professionnel (par exemple, électricien), sans devoir demander la reconnaissance de vos qualifications professionnelles. C’est ce qu’on appelle la libre prestation de services.

Si en France votre profession et sa formation ne sont pas réglementées, vous devrez justifier de 2 ans d’expérience professionnelle au cours des 10 dernières années (sauf exceptions).

Le pays dans lequel vous souhaitez fournir votre prestation pourra vous demander, en fonction de votre situation professionnelle et de sa réglementation :

• d’effectuer une déclaration préalable à votre première prestation de services sur son territoire ;
• et de fournir des informations notamment sur votre activité et vos assurances professionnelles, votre nationalité, votre établissement légal en France.

Si votre profession comporte un risque en matière de santé ou de sécurité publique, votre qualification pourra être contrôlée.

Pour connaître les formalités à respecter dans le pays européen concerné, renseignez-vous auprès du point de contact compétent sur place.

Si vous souhaitez connaître les informations sur le droit du travail dans les 28 pays membres de l’Union européenne, vous pouvez consulter EURES.

Établissement permanent dans un autre pays européen

Vous êtes libre de vous établir dans un autre pays européen pour y exercer votre profession.

Si votre profession est réglementée en France mais ne l’est pas dans votre pays d’installation, vous pourrez l’exercer librement, sans démarches.

Si votre profession est réglementée dans votre pays d’installation, vous devrez obtenir la reconnaissance de vos qualifications professionnelles (que la profession soit ou pas réglementée en France).

Suivant votre profession, vous bénéficierez d’un des régimes suivants :

• si vous êtes architecte, médecin, pharmacien, sage-femme, dentiste, infirmier responsable de soins généraux ou vétérinaire, vous obtiendrez la reconnaissance automatique de votre titre de formation. Les conditions minimales de formation de ces professions ont été harmonisées au niveau européen. Vous devez toutefois avoir obtenu votre diplôme après une certaine date (par exemple, après le 31 décembre 1994 pour le diplôme d’État de médecin généraliste) ;
• si vous exercez certaines activités artisanales, industrielles ou commerciales (secteurs du bâtiment, du textile, de l’automobile, de la coiffure, de la restauration…), vous obtiendrez la reconnaissance automatique de votre expérience professionnelle, sous certaines conditions ;
• si vous exercez une autre profession réglementée, vous serez soumis au “régime général” de reconnaissance des qualifications. Votre pays d’installation vérifiera votre qualification et, selon votre situation, votre expérience professionnelle. Vous serez peut être amené à passer un test d’aptitude ou à suivre un stage d’adaptation de 3 ans maximum ou une formation complémentaire. Vous relèverez également de ce régime général si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir la reconnaissance automatique de votre formation professionnelle (architecte, médecin…) ou de votre expérience professionnelle (certaines activités artisanales, industrielles et commerciales).

Dans tous les cas, renseignez-vous auprès du point de contact dans votre pays d’installation :

• pour savoir où déposer la demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles ;
• et connaître la procédure à suivre, les délais d’examen de votre demande, les pièces à fournir, les recours possibles en cas de refus et les connaissances linguistiques exigées pour exercer.

Une fois vos qualifications professionnelles reconnues, vous pourrez exercer sous votre titre de formation obtenu ou validé en France et sous le titre professionnel correspondant dans votre pays d’accueil.

Si votre profession est réglementée par une association ou un organisme professionnel, vous devrez en devenir membre avant de pouvoir porter votre titre professionnel.

À savoir : quelques professions réglementées (avocat, courtier d’assurances, agent commercial indépendant, transporteur de marchandises ou de voyageurs…) relèvent de réglementations spécifiques. Les démarches pour s’établir sont particulières.

Professions non réglementées

Vous pouvez librement exercer la profession de votre choix si elle n’est pas réglementée dans votre pays d’installation.

Il doit s’agir d’une activité licite.

Emplois du secteur public

Si vous envisagez de travailler dans le secteur public d’un autre pays européen, une reconnaissance de vos qualifications émanant d’une autorité officielle vous sera peut-être nécessaire. Votre expérience professionnelle doit être prise en compte par votre employeur.

Votre statut (de fonctionnaire ou de contractuel) ne peut pas influer sur le poste que vous occuperez, ni sur votre salaire ou encore sur votre grade.

À noter : certains emplois de la fonction publique dits de souveraineté (dans l’armée, la police, la justice, la diplomatie, la haute fonction publique…) peuvent être réservés aux nationaux des pays membres.

En savoir plus :

• ENIC-NARIC France - Centre international d’études pédagogiques
• La libre circulation des professions - Commission européenne
• Eures - Portail européen sur la mobilité de l’emploi de la Commission européenne
• Travailleurs migrants - Commission européenne
• Liste des points de contact nationaux en charge de fournir des informations sur la reconnaissance des qualifications professionnelles - Commission européenne
• Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - Union européenne
• Résolution du 23 avril 2008 du Parlement européen et du Conseil de l’UE établissant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie- Union européenne