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Destiné à mieux réguler l’économie numérique, le Digital Services Act est en passe d’être conclu

Après la conclusion du Digital Market Act (DMA) en mars dernier, premier volet du plan de l'Union européenne pour notamment encadrer avec plus d'efficacité les géants du numérique, les eurodéputés et les Etats membres s'apprêtent à s'accorder sur un autre texte : le Digital Services Act (DSA), second pilier de cette nouvelle régulation.

Le DMA et le DSA ont été présentés en décembre 2020 par les commissaires européens à la Concurrence Margrethe Vestager et au Marché intérieur Thierry Breton - Crédits : Renew Europe / Flickr CC BY-NC-ND 2.0
Le DMA et le DSA ont été présentés en décembre 2020 par les commissaires européens à la Concurrence Margrethe Vestager et au Marché intérieur Thierry Breton - Crédits : Renew Europe / Flickr CC BY-NC-ND 2.0

Ce vendredi 22 avril, “l’Union européenne met la dernière main à un deuxième texte visant à mieux encadrer les plateformes en ligne en Europe”, fait savoir La Croix. En effet, “le Digital Services Act [veut] renforcer la réglementation européenne [notamment] sur la désinformation et la haine en ligne”, note L’Express.

On va avoir un accord” sur le DSA, a déclaré une source européenne mentionnée par le site Les Numériques, précisant que le Parlement européen et les Etats membres qui négocient depuis janvier sont “très motivés pour clôturer vendredi”.

Dans le cadre de la présidence tournante du Conseil de l’UE (PFUE), c’est le secrétaire d’Etat français au Numérique Cédric O qui “présidera [aujourd’hui] son dernier trilogue sur le règlement DSA” et qui “entend donner son maximum pour conclure et [l’]afficher […] à son bilan”, fait savoir Le Point.

Mettre fin aux zones de non-droit et aux abus sur internet

En décembre 2020, la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, et son homologue au Marché intérieur, Thierry Breton, ont présenté un plan d’envergure pour mieux encadrer les géants de la tech, qui échappent jusqu’à maintenant à de nombreuses poursuites”, souligne le journal régional Le Progrès. Comme le rappelle Le Télégramme, si le Digital Markets Act (DMA) vise “les pratiques anticoncurrentielles” en ligne, le DSA met quant à lui “à jour la directive e-commerce, née il y a 20 ans, quand les plateformes géantes, comme Amazon ou Facebook, étaient encore embryonnaires”. Avec pour objectif de “mettre fin aux zones de non-droit et aux abus sur internet”, résume le quotidien breton.

Par l’intermédiaire de ce second règlement, l’UE compte se doter de nouveaux outils visant à lutter contre les biens, services ou contenus illicites en ligne ; à augmenter la traçabilité des entreprises que l’on rencontre sur les places de marché en ligne ; à imposer plus de transparence pour les plateformes en ligne”, détaille La Croix. En somme, le texte “entend faire respecter les lois européennes par les plateformes numériques, en particulier les réseaux sociaux et les fournisseurs de services” [L’Express]. Il a, par exemple, vocation à “améliorer la modération sur les réseaux sociaux pour tout ce qui touche à la violence (désinformation, revenge porn, cyberharcèlement, etc)” et à “mieux protéger les mineurs” [Les Numériques].

Au centre du projet, “de nouvelles obligations imposées aux ‘très grandes plateformes’, celles comptant ‘plus de 45 millions d’utilisateurs actifs’ dans l’UE, soit autour d’une vingtaine d’entreprises, dont la liste reste à déterminer”, précise Le Télégramme. Parmi ces sociétés, le quotidien indique que figureront “les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), ainsi que Twitter, et probablement TikTok, Zalando ou Booking”. “Ces acteurs devront évaluer eux-mêmes les risques liés à l’utilisation de leurs services et mettre en place les moyens appropriés pour retirer les contenus illégaux”, ajoute Le Télégramme.

Pour s’assurer du respect des nouvelles règles, des sanctions ont été prévues, explique L’Express : “l’Union européenne [aura] désormais le pouvoir de sanctionner les entreprises qui n’appliqueraient pas l’ensemble de ces obligations” avec des “amendes [qui] pourront atteindre jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel” de ces géants du numérique.

Encore des difficultés à résoudre

Quelques pierres d’achoppement restent encore à lever”, souligne La Croix. “Si les eurodéputés comme les Etats partagent une même ambition” de rendre internet plus sûr, “encore faut-il s’entendre sur les méthodes”, constate le journal. La Croix nous apprend que parmi les points qui restent à trancher se trouve notamment “la publicité ciblée en ligne (elle devrait à terme être interdite si elle cible des mineurs)”. Ou encore les “interfaces truquées (aussi connues sous le nom de dark patterns), qui visent par exemple à pousser les utilisateurs à acheter certains services ou à accepter certains paramétrages comme les fichiers enregistrant leurs données de navigation”. A ce sujet, “le Conseil de l’UE serait favorable à l’idée de traquer ces [interfaces truquées] sur les places de marché (comme Amazon ou eBay), tandis que le Parlement européen milite pour ne pas se limiter à ces seuls services en ligne” [La Croix].

Aussi, des désaccords se font jour au Parlement européen. Sur l’article 14 du DSA qui pourrait permettre de retirer du contenu sans vérification du juge, “Renew et les Verts […] souhaitent permettre au contenu manifestement illégal de rester en ligne après notification”, affirme Geoffroy Didier, eurodéputé Les Républicains (PPE) et membre de la commission des affaires juridiques. Selon lui, cela “mettrait en danger les utilisateurs soumis à du contenu illicite ainsi que les victimes de cyberharcèlement, tout en contribuant à l’engorgement des tribunaux” [Le Point].

Enfin, comme le rapporte l’hebdomadaire, le président français Emmanuel Macron a déclaré à propos des Gafam qu’il “ne faudra pas exclure un démantèlement si cela se révélait nécessaire”. Mais “ce n’est pas du tout l’ambiance au sein des institutions [européennes], ni au Parlement, ni à la Commission, ni au Conseil”, relate Le Point.

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