Crise économique : les 27 s’accordent sur le principe d’un “pacte de compétitivité” pour mars

Un accord de principe

Officiellement, les conclusions du Conseil européen ne mentionnent que brièvement (et sans le nommer) ce plan structurel proposé vendredi par Mme Merkel et M. Sarkozy pour corriger les principaux déséquilibres entre pays européens au moyen d’une plus grande convergence macroéconomique. “En s’inspirant du nouveau cadre pour la gouvernance économique, les chefs d’État ou de gouvernement prendront des mesures supplémentaires visant à donner une qualité nouvelle à la coordination des politiques économiques dans la zone euro pour améliorer la compétitivité, ce qui conduirait à un degré de convergence plus élevé sans porter atteinte au marché unique” , stipule ainsi le texte.

Plus prolixe, le président français a précisé le soir même aux journalistes qu’ “on est d’accord sur les principes : un gouvernement économique, une convergence, une intégration des politiques économiques, des réunions de la zone euro pour les problèmes de l’euro, des réunions de la zone euro ouvertes pour les problèmes de pacte de compétitivité” . Jusqu’alors, les réunions des seuls chefs d’Etat et de gouvernement de la zone euro étaient mal perçues par la Commission.

Le contenu exact de ce pacte ne sera déterminé au plus tôt qu’en mars (sa date n’est pas encore connue, mais un Conseil européen est prévu les 24 et 25 mars) lors d’une réunion exceptionnelle des chefs d’Etats et de gouvernements de la zone euro.

Vers une convergence fiscale et sociale ?

Le projet initial franco-allemand, que Toute l’Europe a pu consulter, mentionne cependant 6 points de convergence entre membres de la zone euro ainsi qu’aux autres membres de l’UE qui le souhaitent :

• Abolition des systèmes d’indexation des salaires [ndlr : tel que celui que l’Allemagne a inscrit dans sa Constitution en 2009] ;
  
  

• Accord de reconnaissance mutuelle sur les diplômes de l’enseignement et les qualifications professionnelles afin de promouvoir la mobilité des travailleurs en Europe ;
  
  

• Envisager la création d’une base d’évaluation commune concernant l’impôt sur les sociétés ;
  
  

• Adaptation des systèmes de retraites à l’évolution démographique (i.e. age moyen de départ) ;
  
  

• Obligation pour tous les Etats membres d’inscrire le “mécanisme d’alerte de la dette” dans leurs Constitutions respectives ;
  
  

• Mise en place d’un régime de gestion nationale des crises pour les banques

Par ailleurs, il est fait référence à l’introduction d’un mécanisme de sanctions pour les Etats ne respectant pas le pacte.

Si “l’accord sur le fait qu’il doit y avoir un tel pacte” a été souligné par Angela Merkel, M. Sarkozy a rappelé que l’idée “n’est pas d’imposer à tout le monde la même chose. Je prends l’exemple des retraites, il ne s’agit pas d’imposer la même année de départ à la retraite pour tout le monde, alors même qu’en Europe nous n’avons pas tous les mêmes critères d’espérance de vie. En revanche, on peut se mettre d’accord sur une méthode de calcul qui consisterait à indexer le nombre d’années de cotisation nécessaires pour prendre sa retraite sur l’évolution de la durée de vie (…). Sur l’impôt sur les bénéfices de nos amis Irlandais, il ne s’agit pas de nier leurs spécificités, mais mettons-nous au moins d’accord pour que les comparaisons soient possibles, avec sur une assiette d’impôt sur les bénéfices qui serait la même. Peut-être irons nous ensuite vers une convergence.”

Le premier ministre Yves Leterme a aussitôt condamné ce texte, le jugeant “exagérément restrictif” . “Nous n’accepterons pas que notre modèle de concertation sociale soit détricoté” , a-t-il lancé. De son côté, la Pologne est poussée par la France et l’Allemagne à adhérer à leur projet. Une démarche qui pourrait accélérer l’entrée éventuelle de Varsovie dans la zone euro.


En savoir plus

Revue de presse : Le “pacte de compétitivité” proposé par Paris et Berlin : des avancées, mais pas forcément dans le bon sens - Touteleurope.eu

Conseil européen : vers un marché unique de l’énergie en 2014 - Touteleurope.eu