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Comment l’Union européenne encadre-t-elle le droit de grève ?

En France, le mouvement de grève dans les raffineries se poursuit. Face aux difficultés provoquées par cette situation, le gouvernement a décidé de réquisitionner certains salariés pour assurer l'approvisionnement des stations-service en essence. Comment le droit de grève est-il encadré au niveau européen ?

Au niveau européen, le droit de grève est notamment protégé par la Charte des droits fondamentaux de l'UE, la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte sociale européenne - Crédits : FilippoBacci / iStock
Au niveau européen, le droit de grève est notamment protégé par la Charte des droits fondamentaux de l’UE, la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne - Crédits : FilippoBacci / iStock 

Que dit le droit de l’Union européenne en matière de droit de grève ? En premier lieu que ce domaine est avant tout du ressort des Etats membres. L’article 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose en effet que “l’Union soutient et complète l’action des États membres” en matière sociale. Surtout, il précise que les compétences de l’UE sur le sujet ne s’appliquent “ni aux rémunérations, ni au droit d’association, ni au droit de grève […]”. Mais plusieurs textes européens le garantissent tout de même.

C’est le cas de l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, texte devenu contraignant pour ses Etats membres avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en 2009. La Convention européenne des droits de l’homme protège aussi le droit de grève. Ce texte émane du Conseil de l’Europe, organisation distincte de l’UE et destinée à protéger les droits fondamentaux et la démocratie dans 46 pays européens. 

La Charte sociale européenne, elle aussi adoptée au niveau du Conseil de l’Europe, constitue également une protection juridique du droit de grève à l’échelle du continent. Enfin, l’ensemble des Etats membres de l’UE ont signé la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948, issue de l’Organisation internationale du travail. Un texte mentionnant et garantissant encore une fois explicitement le droit des salariés à faire grève. 

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