Toute L'Europe – Comprendre l'Europe

[Carte] L’impôt sur les sociétés dans les Etats membres de l’Union européenne

Chaque Etat membre est libre de fixer son impôt sur les sociétés. Les taux varient ainsi fortement dans l’UE, tout comme les recettes fiscales issues de cette imposition.

L’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) est une taxe prélevée sur les bénéfices nets annuels des entreprises exploitées sur le territoire national. L’OCDE utilise plusieurs indicateurs afin de calculer ce taux car les règles fiscales et les bases d’imposition varient fortement d’un pays à l’autre. Ainsi :

  • Le taux légal d’imposition correspond au taux nominal d’imposition auquel sont soumises les entreprises. Le taux combiné légal comprend le taux de l’administration centrale plus le taux de l’administration infranationale.
  • Le taux d’imposition effectif moyen (TIEM) “mesure la contribution fiscale moyenne d’une entreprise dans le cadre d’un projet d’investissement qui dégage des profits économiques” (OCDE). Autrement dit, il mesure la différence entre les profits des sociétés avant et après impôt, en tenant compte de certains avantages fiscaux.

Taux légal de l’impôt sur les sociétés : disparités entre les pays européens

Le taux légal d’imposition des sociétés varie grandement entre les Etats membres. Le pays disposant du taux le plus élevé est Malte (35 %), suivi par le Portugal (31,5 %). A l’inverse, la Hongrie et l’Irlande ont des taux d’imposition peu élevés, de respectivement 9 % et 12,5 %. Dans les pays de l’OCDE, le taux légal moyen était de 20 % en 2022. La prise en compte des taux appliqués par des administrations au niveau infranational (taux légal combiné) peut contribuer à augmenter le taux légal d’imposition. En Allemagne par exemple, l’impôt national sur les sociétés est fixé à 15,8 % ; combiné à l’imposition régionale (14 %), il atteint ainsi 29,8 %, soit l’un des chiffres les plus élevés dans l’Union européenne.

La France se situe légèrement au-dessus de la moyenne européenne avec un taux légal de 25,8 %. Néanmoins, le dernier rapport de l’OCDE souligne que l’Hexagone est le deuxième pays au monde ayant connu la plus forte régression de son taux légal entre 2021 et 2022, enregistrant une baisse de 2,6 points de pourcentage. Par ailleurs, la Hongrie fait figure d’exception en Europe ainsi qu’au sein de l’OCDE : c’est le seul pays, qui, avec la Barbade, applique un taux inférieur à 10 %.

En outre, lorsque l’on calcule le taux d’imposition effectif moyen, celui-ci est inférieur au taux légal dans les pays autorisant un certain nombre d’avantages fiscaux, comme des déductions d’impôts. Ainsi, en 2021, les écarts les plus grands sont observés à Malte (-6,6 points par rapport au taux légal), en Italie (-6,5 points), au Portugal (-6,4 points) et en Pologne (-3,5 points).

Ces différences d’imposition, que ce soit pour le taux légal ou les taux réellement effectifs, sont un outil de concurrence fiscale et peuvent être utilisées par certains Etats membres pour accroître leur attractivité auprès des entreprises.

L’impôt sur les bénéfices des sociétés est un impôt direct perçu par les Etats membres. Il s’agit donc d’un élément fort de leur souveraineté. L’harmonisation de cet impôt au niveau européen s’avère difficile puisque les réformes fiscales nécessitent l’unanimité des voix au Conseil, ce qui explique les écarts de taux dans l’UE.

Des recettes de l’impôt sur les sociétés variables en Europe

Les recettes générées par l’impôt sur les sociétés (mesurées en pourcentage du PIB) varient aussi fortement d’un pays à l’autre. Selon l’OCDE, en 2021, la part de l’impôt sur les sociétés était la plus élevée au Luxembourg, avec 4,5 % du PIB. L’IS ne représente en revanche que 0,9 % des recettes fiscales de la Lettonie. En France, sa part était de 2,5 % du PIB.

Un taux légal plus élevé n’est pas synonyme d’une plus grande rentrée fiscale : en effet, les recettes de l’impôt sur les sociétés dépendent d’autres facteurs, comme l’explique l’OCDE. Si l’hétérogénéité des taux légaux peut jouer un rôle dans les différences observées, celles-ci s’expliquent aussi par la taille de la base d’imposition des sociétés (assiette) ou encore le poids plus ou moins grand des autres formes d’imposition. La conjoncture économique joue également un rôle : entre 2000 et 2020, en moyenne, le niveau de ces recettes en pourcentage du PIB a culminé en 2008 avant de reculer en 2009 et en 2010, sous l’effet de la crise économique et financière mondiale.

Taux d’imposition légal, taux d’imposition effectif moyen et recettes issues de l’impôt sur les sociétés 

PaysTaux légal en 2022Taux d’imposition effectif moyen en 2021Recettes issues de l’impôt sur les sociétés (en % du PIB, en 2021)
Allemagne29,8 %*26,6 %2,35 %
Autriche25,0 %23,5 %2,76 %
Belgique25,0 %23,3 %3,77 %
Bulgarie10,0 %9,1 %Non disponible
Croatie18,0 %16,5 %Non disponible
ChypreNon disponible10,3 %Non disponible
Danemark22,0 %20,0 %3,74 %
Espagne25,0 %23,3 %2,7 %
Estonie20,0 %17,0 %1,53 %
Finlande20,0 %19,8 %2,68 %
France25,8 %25,9 %2,53 %
Grèce22,0 %21,0 %1,21 % (en 2020)
Hongrie9,0 %10,2 %1,17 %
Irlande12,5 %12,4 %3,6 %
Italie27,8 %*21,3 %1,92 %
Lettonie20,0 %17,0 %0,86 %
Lituanie15,0 %13,7 %2,14 %
Luxembourg24,9 %23,2 %4,53 %
Malte35,0 %28,4 %Non disponible
Pays-Bas25,8 %23,7 %3,9 %
Pologne19,0 %15,5 %2,62 %
Portugal31,5 %*25,1 %2,44 %
République tchèque19,0 %18,3 %3,22 %
Roumanie16,0 %14,4 %Non disponible
Slovaquie21,0 %19,3 %3,1 %
Slovénie19,0 %17,5 %1,94 %
Suède20,6 %19,7 %3,01 %
*taux combiné
Source : OCDE

Votre avis compte : avez-vous trouvé ce que vous cherchiez dans cet article ?

À la une sur Touteleurope.eu

Flèche

Participez au débat et laissez un commentaire

Commentaires sur [Carte] L'impôt sur les sociétés dans les Etats membres de l'Union européenne

Lire la charte de modération

Commenter l’article

Votre commentaire est vide

Votre nom est invalide

1 commentaire

  • Avatar privé
    Jonathan

    Pour la Hongrie, c’est bien 9% auquel il faut ajouter 2% de taxe locale. Cela fait 11% Andorre à un taux maximal de 10% pour les sociétés, et très bas aussi pour le perso.

    Bien qu’elle ne fasse pas partie de l’Union européenne, Andorre est un pays d’Europe et elle est plus intéressante que la Hongrie ou l’Irlande.

    Ce pays est également très intéressant pour la succession dans le sens ou il n’y à pas du tout de taxe dessus !

    La taxe foncière représente 10% du montant du loyer que votre appartement pourrait rapporter.

    Soit plus de 10 fois moins qu’en France lorsque vous êtes en ville.

    Jonathan