Actualité 2012 : 4,9% d’augmentation pour un budget de crise
La proposition de la Commission fera l’objet d’une seule lecture au Conseil puis au Parlement. En cas de désaccord entre les deux branches de l’autorité budgétaire, une procédure de conciliation de 21 jours est prévue.
Mai - juillet : travaux du Conseil de l’UE sur sa position sur le projet du budget
Septembre - octobre : travaux du Parlement européen sur le projet du budget de l’UE et sur la position du Conseil de l’UE ; Si le Parlement notifie d’autres amendements au projet du budget que le Conseil, la procédure de conciliation entre le Conseil et le Parlement est lancé (fin octobre - novembre)
Fin novembre - début décembre : en cas d’accord, une adoption finale du budget par le Conseil et le Parlement ; Si un accord entre le Conseil et le Parlement n’est pas achevé jusqu’à la fin de l’année, le budget ne sera pas voté et les “douzièmes provisoires” (en fonction du budget 2011) entrent en vigueur.
L’avant-dernier budget de l’actuelle programmation financière (2007 - 2013) se veut en tout cas, selon les mots du Commissaire européen Janusz Lewandowski, “un exercice d’équilibre délicat combinant des mesures d’austérité et des mesures visant à dynamiser la croissance au profit de 500 millions d’Européens” .
Malgré l’appel des Etats membres à tenir compte des mesures d’austérité prises au niveau national, la Commission a été contrainte de prévoir une augmentation de 4,9% du budget par rapport à 2011, portant les prévisions de dépenses de l’UE a 132,7 milliards d’euros (en paiements, 147,4 en engagements). Or fin 2010, les Etats membres avaient exigé, et finalement obtenu (en dépit de l’ire du Parlement européen) une augmentation limitée à 2,9%.
Le problème, rappelle le porte-parole de la Commission budget, Patrizio Fiorilli, interviewé par Toute l’Europe, est que la fin d’une période de financement (cadre financier pluriannuel 2007 - 2013) implique des coûts “énormes” , puisque c’est le moment de rembourser aux Etats membres les factures qu’ils ont avancées… “La construction d’un aéroport régional sur 5 ans par exemple, nécessite très peu de frais pendant 2 ou 3 ans (recherche de fournisseurs, études de terrain, etc.) : ce n’est que lorsque les bulldozers arrivent que les paiements commencent. Et comme ce sont les Etats membres qui avancent l’argent, s’ils demandent un gel du budget européen, ils ne seront pas remboursés !”
Or “80% de ce budget correspond essentiellement à la politique de cohésion et à l’agriculture, sur lequel nous n’avons pas de contrôle” , continue le porte-parole. Conformément à la lettre que le Commissaire a envoyé à toutes les institutions européennes leur demandant des efforts en vue de l’austérité, nous avons décidé de ne pas augmenter les dépenses administratives (en réalisant des économies dans l’informatique, le recrutement, les voyages, les publications…), mais celles-ci représentent moins de 6% du budget… Il n’y a donc aucun moyen de compenser l’augmentation de ces 80% du budget par une diminution des 6% ! Mais c’est un signal qu’il fallait lancer” .
En période d’austérité, “une telle augmentation est mal perçue par beaucoup de citoyens, et c’est compréhensible. La première chose est donc d’expliquer qu’elle n’est pas souhaitée mais indispensable. Il faut ensuite bien voir que la quasi-totalité des augmentations est en faveur de la croissance économique : politique de cohésion, recherche et développement, éducation… tout ce qui peut aider l’Europe à relancer l’économie en période de crise” .
2014 - 2020 : à budget constant, nouvelles ressources ?
Concernant le prochain cadre financier pluriannuel, dont la Commission présentera une première proposition le 29 juin, M. Fiorilli souhaite mettre sur la table une négociation sérieuse, sans préjuger d’une augmentation ou d’une diminution du budget. “Une lettre signée en décembre 2010 par cinq Etats membres (France, Grande-Bretagne, Allemagne, Pays-Bas, Finlande) représentant 50% des ressources de l’Union, demande que les futurs budgets de l’UE reflètent les mesures d’austérité prises par les Etats membres, même s’il ne s’agit pas non plus d’un ‘gel’ ” . Personne ne doit trouver totalement inacceptable le projet, qui doit être adopté par le Conseil à l’unanimité après ratification par tous les Parlements des Etats membres !
Le débat sur les “ressources propres” de l’Union, relancé il y a peu par la proposition de Guy Verhofstadt (ALDE), Alain Lamassoure (PPE) et Jutta Haug (S&D) de remplacer les contributions des Etats membres (aujourd’hui 80% des ressources de l’UE) par des ressources perçues directement par l’UE (TVA, taxe carbone, euro-obligations…), devrait se poursuivre. La Commission elle-même envisage de compenser une diminution des contributions nationales (et non les remplacer totalement) par des ressources propres, dont la nature et le montant restent à définir.
Le porte-parole de la Commission Budget souhaite toutefois “faire comprendre que ce n’est pas une révolution. L’UE est financée par des ressources propres depuis le traité de Rome, et c’est la situation actuelle qui n’est pas normale : les 20% de contributions nationales compensaient à l’origine d’éventuelles fluctuations… les accords internationaux, la libéralisation des marchés continuent de faire chuter le montant des taxes européennes, et ce sont aujourd’hui les ressources propres (hors contributions nationales) qui sont tombées à moins de 20%. C’est un état de fait qui n’a jamais été voulu ni par les Etats membres ni par les traités.”
En savoir plus
Le projet de budget 2012 de l’UE : un budget pour 500 millions d’Européens en période d’austérité - Commission européenne
Les chiffres du budget 2011 - Commission européenne
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