Revue de presse 
“De grands changements sont à venir dans la propriété intellectuelle européenne”, annonce L’Usine nouvelle. L’exécutif bruxellois a adopté jeudi 27 avril une série de propositions législatives sur les brevets, ces titres qui permettent à leurs détenteurs de protéger leurs inventions en décidant qui peut ou non les exploiter.
La majeure partie du paquet proposé hier vise “à faciliter l’accès aux brevets nécessaires au respect des normes techniques” [Euractiv]. “De plus en plus demandés”, ceux-ci protègent ces technologies “dont les producteurs d’équipements ont besoin pour se conformer aux normes internationales”, explique Zone Bourse.
Ces “brevets essentiels à une norme (BEN) […] concernent de nombreuses technologies importantes”, indique L’Usine nouvelle. Entre autres : “la 5G, le Bluetooth ou les ports USB […] mais aussi voitures connectées ou drones” sont concernés, énumère Le Figaro. Ils sont ainsi “au cœur de la course technologique mondiale et jouent un rôle clé dans le déblocage du marché en plein essor de l’internet des objets”, selon le commissaire au Marché intérieur Thierry Breton cité par le quotidien.
Or “la part des BEN mondiaux détenue par les entreprises européennes est tombée à 15 % en 2021, contre 22 % en 2014, tandis que la part chinoise a doublé, à 30 %”, poursuit Le Figaro. Pour la Commission, le régime actuel “crée une incertitude pour les investissements technologiques dans l’UE” [Euractiv].
Limiter les poursuites judiciaires
Les détenteurs des BEN doivent en principe “proposer des licences aux producteurs de téléphones, d’ordinateurs […] à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires” (FRAND, pour Fair, Reasonable And Non-Discriminatory) [Le Figaro]. Or “l’absence de transparence et de prévisibilité autour de l’octroi de licences pour l’utilisation de ces brevets […] mène à des litiges interminables en justice”, explique l’Echo. “Les négociations avec les demandeurs de licence se révèlent en pratique souvent difficiles, faute d’informations objectives sur la valeur des brevets” [Le Figaro].
L’objectif premier du nouveau paquet législatif est donc de dessiner “un cadre plus efficace” [L’Usine nouvelle]. La Commission européenne “veut s’assurer que ceux qui détiennent un monopole sur ces BEN n’imposent pas de conditions déraisonnables telles que des redevances excessives” à leurs utilisateurs, indique Euractiv. Notamment dans les “technologies incontournables”, au sujet desquelles l’exécutif européen compte “contrer les abus de position dominante [L’Echo].
La Commission souhaite également que le respect des conditions FRAND soit désormais contrôlé par l’Office de la propriété intellectuelle de l’UE (EUIPO). Ses propositions visent en effet “à rationaliser et à centraliser la procédure d’enregistrement des certificats de brevet nationaux par le biais d’une demande unique” auprès de l’agence européenne, précise Euractiv. Un processus qui devra “être conclu dans un délai de neuf mois, afin d’améliorer [son] efficacité” [L’Usine nouvelle]. L’exécutif européen propose également “un mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges, piloté par des experts, en cas de désaccord sur les conditions FRAND” [Le Figaro].
Cas d’urgence
“Hors du registre technologique”, la Commission propose également un certificat de protection permettant de “prolonger un brevet de cinq ans pour les produits pharmaceutiques ou phytopharmaceutiques” [L’Usine nouvelle]. Mais le principal changement réside dans la possibilité de suspendre la protection octroyée par certains brevets dans les situations de crise. Les gouvernements pourraient ainsi “autoriser l’utilisation d’une invention brevetée sans le consentement du titulaire du brevet en cas d’urgence, comme pour la technologie médicale pendant la pandémie de Covid-19″, poursuit le média. Une mesure qui “permettrait de forcer un groupe pharmaceutique à partager ses brevets avec d’autres fabricants” tout en étant rémunéré, et ainsi d’ ”augmenter rapidement les volumes de production” en cas de besoin [Le Soir].
Bien que les Etats membres disposent déjà d’une telle option au niveau national, “l’idée de la Commission est de créer une licence obligatoire applicable à l’ensemble de l’Union en plus des systèmes nationaux, qui resteront en place”, détaille Euractiv.
Ces règles proposées hier doivent désormais “être approuvées par les pays de l’UE et le Parlement européen avant d’avoir force de loi” [Zone Bourse]. Elles sont par ailleurs complémentaires du “système du brevet unitaire européen, qui s’appliquera à partir du 1er juin 2023″ : celui-ci vise de son côté à réduire le coût des brevets [L’Usine nouvelle].
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