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Les sanctions infligées par les États membres aux contrevenants à la réglementation dans le domaine de la pêche ne sont pas suffisamment dissuasives

La Commission européenne a publié aujourd’hui sa communication annuelle sur les rapports envoyés par les États membres concernant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche (PCP) en 2005. Si le nombre de cas d’infractions décelés a légèrement augmenté entre 2004 et 2005, passant de 9 660 à 10 443, le montant moyen des amendes infligées a diminué de manière significative, passant de 2 272 € en 2004 à 1 548 € en 2005. La Commission s’inquiète du fait que les informations fournies par les États membres demeurent insuffisantes pour garantir la transparence complète de l’application des règles de la PCP. Elle est également préoccupée par le fait que les taux de détection et l’ampleur des sanctions appliquées restent bien trop insuffisants pour dissuader efficacement ceux qui sont décidés à enfreindre les règles. Des débats ont été engagés avec les États membres concernant les changements à apporter à la législation communautaire et aux procédures nationales pour améliorer la situation actuelle.

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