La PAC 2014 - 2020

Les nouvelles règles sont applicables depuis le 1er janvier 2014, à l’exception de la nouvelle structure des paiements directs (paiements “verts” , soutiens additionnels pour les jeunes, etc.) qui a débuté en 2015.

Le budget pour la PAC sur la période 2014 - 2020 est de 408,3 milliards d’euros (291,3 milliards pour les paiements directs, 99,6 milliards pour le développement rural et 17,5 milliards pour les mesures sur le marché).

Aides directes

Les références historiques sont progressivement abandonnées, pour être remplacées par un système d’aides à l’hectare d’ici à 2019. Un nouveau “régime de paiement de base” implique un paiement uniforme par hectare et contraint les gouvernements nationaux à allouer au moins 70 % des financements de leur premier pilier à ces paiements. Pour les nouveaux Etats membres, le mécanisme actuel de paiement unique à l’hectare peut être prolongé jusqu’en 2020.

La France bénéficie d’une enveloppe de 9,1 milliards d’euros (courants) pour la période 2014/2020, contre 9,3 milliards en 2013, soit une baisse de 2%.

Afin de réduire les écarts entre les aides perçues par les agriculteurs, en 2019 aucun Etat membre ne pourra recevoir moins de 75% de la moyenne communautaire de l’enveloppe dédiée à la PAC (convergence externe). Au sein d’un même Etat membre ou d’une région, l’aide à l’hectare ne pourra pas être inférieure à 60% de la moyenne des aides versées dans une même zone administrative ou agronomique (convergence interne).

Les Etats membres ont la possibilité d’attribuer des aides plus élevées pour les “premiers hectares” d’une exploitation de façon à aider davantage les petites et moyennes structures.

Les Etats ont toujours la possibilité de lier une partie des aides à un type spécifique de production en difficulté (aides couplées), par exemple l’élevage. La part maximale d’aides couplées augmente de 10 à 13% (et au minimum 8%), auxquelles s’ajouteront 2 % pour la culture des protéagineux.

La France a choisi d’utiliser les aides couplées au maximum des possibilités offertes par le texte communautaire. Elle dédit une majorité des aides à l’élevage (913 millions d’euros par an sur un total d’aides couplées de 1 100 millions d’euros).

Une majoration des paiements directs pour les jeunes agriculteurs, de 25 % pendant les cinq premières années, doit obligatoirement être mise en place.

Les aides sont réservées aux seuls agriculteurs actifs. La Commission européenne a dressé une liste d’activités exclues, qui comprend les aéroports, les sociétés de chemin de fer, de distribution d’eau, les terrains de sport et les golfs. Elle peut être complétée par chaque Etat membre.

A l’exception des montants très faibles attribués aux petits agriculteurs, toutes les aides de la PAC doivent être rendues publiques.

Verdissement

Le compromis final ne retient pas toutes les propositions de la Commission européenne visant à rendre la politique agricole commune plus respectueuse de l’environnement, suscitant une profonde déception parmi les associations écologistes. La nouvelle PAC comporte néanmoins quelques avancées, puisque 30 % des aides directes sont désormais liées au respect de trois pratiques agro-environnementales :

• diversification des cultures : un agriculteur doit exploiter au moins deux cultures lorsque la superficie de ses terres arables est supérieure à 10 hectares et au moins trois cultures lorsque cette superficie est supérieure à 30 hectares. La culture principale peut occuper au maximum 75 % des terres arables et les deux cultures principales au moins 95 % des terres arables ;
• maintien de prairies permanentes : toute surface dans laquelle l’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées sont implantées depuis cinq ans au moins ;
• préservation de 5 % de “surfaces d’intérêt écologique” (7 % à partir de 2018) au sein de surfaces de plus de 15 hectares. Il s’agit par exemple de haies, murets, jachères, arbres isolés, bosquets, bandes enherbées…

Le verdissement est imposé à l’ensemble des agriculteurs. Le non-respect de ces mesures entraine une amende sur les aides directes.

Développement rural

Le texte dresse six priorités :

• soutien au transfert de connaissance et à l’innovation ;
• renforcement de la compétitivité et de la gestion durable des forêts
• promotion de l’organisation et de la gestion des risques dans la chaîne alimentaire
• restauration et protection des écosystèmes, promotion de l’utilisation efficace des ressources
• lutte contre la pauvreté dans les zones rurales.

30% des enveloppes nationales dédiées au développement rural doivent être consacrées à des mesures de lutte contre le changement climatique et de gestion des terres. 5% doivent être réservées au programme de “Liaison entre action de développement de l’économie rurale” (LEADER).

Entre 2014 et 2020, la France doit recevoir 11,4 milliards d’euros pour le développement rural.

Une autre partie de l’enveloppe est dédiée aux outils de gestion des risques agricoles, afin de corriger les effets des crises (volatilité des prix, aléas climatiques…).

Chaque pays peut transférer 15 % de l’enveloppe régionale prévue pour le développement rural aux aides directes perçues par les agriculteurs (1er pilier) et inversement.

Outils de régulation des marchés

En cas de crise, la Commission peut temporairement autoriser les producteurs à gérer les volumes mis sur le marché. L’Union européenne met également en place une réserve de crise

Le pouvoir des producteurs dans la chaîne agro-alimentaire est renforcé : les organisations professionnelles et les interprofessions sont encouragées et pourront négocier des contrats de vente au nom de leurs membres. Des règles de concurrence spécifiques s’appliquent aux principaux secteurs (lait, viande bovine, huile d’olive, céréales).

Concernant les droits de plantation des vignes, le principe de régulation est maintenu jusqu’en 2030. Depuis 2016, le nouveau régime permet de gérer les plantations, pour toutes les catégories de vins, avec une limite maximale de croissance annuelle des surfaces plantées fixée à 1%. L’Union européenne revient ainsi sur la libéralisation des droits de plantation avalisée en 2008.

Les quotas de sucre seront supprimés à partir du 1^er octobre 2017, mais l’organisation du secteur doit être renforcée sur la base de contrats et d’accords interprofessionnels obligatoires.

Les quotas laitiers prendront ont été supprimés le 1er avril 2015.