La Commission adopte un nouveau règlement sur les aides d'État dans le secteur de la pêche

Publié le 24.07.2007

La Commission européenne a adopté aujourd’hui un règlement de la Commission relevant le plafond de l’aide dite “de mininis” dans le secteur de la pêche. Les aides de minimis sont des aides nationales censées ne pas fausser la concurrence. Dans le cadre du nouveau règlement, le plafond sera fixé à 30 000 € par période triennale et par bénéficiaire, à condition que le montant total de ce type d’aide représente moins de 2,5 % de la production nationale annuelle du secteur de la pêche. Aucune de ces aides ne peut servir à acheter ou construire de nouveaux navires ou à accroître la capacité actuelle de la flotte. Les États membres devront enregistrer toutes les informations pertinentes prouvant que ces conditions ont été respectées.