Avenir de la PAC : la position des principales forces parlementaires européennes

S&D : rémunérer les biens publics

Publié en Mai 2010, le projet d’orientation du Groupe de lʹAlliance progressiste des Socialistes & Démocrates au Parlement Européen (S&D) sur la PAC propose :

Un Système Intégré de Paiement fondé sur de nouveaux critères

Le groupe S&D suggère d’attribuer les aides aux agriculteurs par hectare, selon un modèle articulé sur trois niveaux :

• un paiement de base (par hectare de terre cultivée, avec l’engagement contractuel des agriculteurs au respect de normes sociales et environnementales, avec un plafond maximal par exploitation à définir) ;
• un paiement lié aux handicaps naturels (donc plus élevé pour les régions marquées par des handicaps naturels, éventuellement couplé à une activité agricole ;
• un paiement point vert ou pour les régions sensibles couvrant certains services environnementaux : pâturage extensif, zone riche en biodiversité, agriculture biologique, mode de production DOP, IGT, préservation des paysages, friches, jachère et marécages.

Afin que les aides aillent à l’agriculteur, qui n’est pas toujours le propriétaire des terres qu’il cultive, la définition au niveau de l’Union d’un zonage de l’espace rural est nécessaire.

Un Système de Régulation pour la gestion des risques et crises

Pour faire face aux aléas auxquels sont confrontés traditionnellement les agriculteurs (volatilité des prix, conditions climatiques extrêmes, diffusion des maladies animales…), un système de régulation garantissant un filet de sécurité
aux agriculteurs doit être assuré, à travers des instruments tels que les prix
d’intervention, le stockage, les assurances publiques-privées, un système d’aide alimentaire pour les couches les plus démunies de la population européenne, la création d’un fonds de stabilisation des marchés public-privés.

Une distribution plus équitable de la valeur ajoutée entre le producteur, l’agroindustrie et les chaines de distribution doit également être assurée par un renforcement des réglementations et des interventions au sein de la filière.

Un Système d’Aides pour les mesures structurelles et la compétitivité

Parce que le 2e pilier (développement rural) de la PAC est devenu un “soutien indirect à la production dans les zones difficiles et à spécificité environnementale” et recouvrant des mesures “fourre-tout” destinées à satisfaire les demandes particulières des États membres, le groupe S&D souhaite explorer la voie “d’un Seul Cadre Structuré de règles européennes pour l’attribution des aides aux agriculteurs” .

Ainsi, les mesures actuellement existantes dans le deuxième pilier, et qui ne sont pas convertibles dans le système d’aides décrit ci-dessus (investissements dans les exploitations ou visant la diversification des activités économiques) doivent être garanties aux zones rurales d’une façon plus cohérente à travers la politique régionale et de cohésion. La dimension de la recherche et de l’innovation, ainsi que le développement des technologies vertes, restent fondamentaux pour améliorer le développement rural et la compétitivité des producteurs européens, protéger des emplois et rendre le secteur plus attractif pour les jeunes.

PPE : conserver les éléments efficaces de la PAC actuelle

Le maintien d’un premier pilier fort

Le Parti populaire européen (le groupe PPE-DE n’ayant pour le moment pas de position officielle sur l’avenir de la PAC) souhaite que le premier pilier de la PAC (mécanismes de marché) reste fort : l’orientation plus poussée de la PAC vers le marché ne doit pas signifier une libéralisation totale. Pour le PPE les mesures suivantes doivent être appliquées :

• une intervention européenne sur les marchés agricoles reste nécessaire, mais en fonction de la situation du marché ;
  
  
• les structures existantes doivent être rénovées ou modifiées ;
  
  
• les données du marché doivent pouvoir être mieux traitées et plus rapidement afin d’améliorer la transparence ;
  
  
• le potentiel d’innovation et de recherche doit être pleinement exploité ;
  
  
• un système consultatif pleinement opérationnel doit être établi ;
  
  
• un régime d’investissement bien ciblé doit être appliqué ;
  
  
• un programme de promotion bien structurés doit permettre de conquérir de nouveaux marchés.

Le rôle de production économique des agriculteurs doit être renforcé dans le cadre du premier pilier à travers trois actions : l’utilisation des mesures existantes du marché, la concurrence entre agriculteurs et la position des producteurs dans la chaîne alimentaire.

Le pouvoir des producteurs doit être renforcé, par le renforcement des coopératives ou autres organisations de producteurs ainsi que par une transparence accrue (à travers la mise en place d’un code de conduite volontaire) et une répartition plus équitable des prix le long de la chaîne d’approvisionnement.

Pour faire face à la volatilité extrême des prix, un “filet de sécurité” doit fonctionner à un niveau faible pour protéger les agriculteurs contre la baisse des prix et aider à prévenir les spéculations. Les régimes d’assurance sont également une option, surtout pour les risques climatiques et les épidémies (végétales et animales), s’ils restent compatibles avec les règles de l’OMC.

Les mesures existantes d’intervention, le stockage privé et le soutien à l’exportation doivent faire partie de ce filet de sécurité, afin de ne pas influencer les prix à l’avance.

Enfin, des paiements directs totalement découplés sont considérés par le PPE comme le moyen le plus efficace de soutien au revenu. Ces aides doivent faire l’objet d’une redistribution équitable entre États membres et distribuées sur la base de critères objectifs.

Développement rural : répondre aux attentes de la société

Le PPE est profondément convaincu de l’importance capitale du deuxième pilier pour les agriculteurs et les consommateurs, pour un développement rural stable et fort qui répond aux attentes de la société en termes d’environnement, de ressources naturelles et de qualité sanitaire des aliments.

A l’avenir, les principaux éléments du deuxième pilier doivent être conservés :

• gestion efficace des exploitations ;
  
  
• appui des activités environnementales des agriculteurs ;
  
  
• indemnisation des agriculteurs dans les zones défavorisées ;
  
  
• financement du développement rural en se concentrant sur la contribution de l’agriculture ;
  
  
• accélération des changements structurels ;
  
  
• modernisation, amélioration de la commercialisation des produits et de la compétitivité ;
  
  
• fourniture de biens publics environnementaux ;
  
  
• renforcement de la cohésion et réduction des écarts de développement à l’intérieur de l’UE élargie ;
  
  
• des programmes d’investissement et de soutien des chaînes de production intégrées ;
  
  
• promotion des énergies renouvelables (biomasse) et des mesures contre le changement climatique ;
  
  
• soutien des programmes d’éducation.

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