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Vers une réforme de la TVA sur les services financiers et d'assurance

Actualité 11.05.2006

Entreprises, banques, compagnies d'assurances, représentants des consommateurs, responsables administratifs des Etats membres de l'Union européenne se sont réunis jeudi 11 mai à Bruxelles pour discuter de la réforme de la TVA applicable aux services financiers et d'assurance.

Organisée par la Commission européenne et la Fédération des banques européennes, cette conférence s'ajoute à une consultation en ligne qui se poursuivra jusqu'au 9 juin 2006, afin de mieux cerner les enjeux d'une telle réforme.

La Commission européenne souhaite effectivement proposer, d'ici la fin de l'année, de nouvelles règles sur le régime TVA sur les services financiers et d'assurance.

Le principe actuel


Régi par la 6ème directive TVA (Directive 77/388/CEE), le système fiscal en vigueur empêche les établissements financiers et les compagnies d'assurance de percevoir la TVA sur les services qu'ils fournissent, alors qu'ils doivent l'acquitter sur ceux qu'ils achètent. Ne pouvant se faire rembourser la TVA, ils répercutent ces coûts sur leurs clients. Il est alors question de "TVA cachée" fournis par des prestataires à d'autres entreprises.

Réduire les coûts des opérateurs financiers et éviter une "TVA cachée"

Les objectifs de la réforme sont multiples :

  • réduire les charges administratives pour les opérateurs économiques concernés ;
  • éviter au consommateur final de supporter une "TVA cachée" sur les services financiers et d'assurance ;
  • améliorer la définition des services exempts de TVA ; 
  • renforcer la sécurité juridique pour les Etats membres et pour les opérateurs économiques ;
  • mieux suivre le rythme de progression du secteur des services financiers et des services d’assurance ;
  • éliminer ou prévenir les distorsions de concurrence entre les Etats membres de l'UE ou vis-à-vis des opérateurs extracommunautaires.

 

Une réforme attendue pour 2008

Le changement de régime de TVA ne pourra être adopté qu'à l'unanimité des 25 Etats membres de l'Union européenne. Selon le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Laszlo Kovacs, une décision pourrait être prise courant 2008.