Vers une nouvelle distribution des sièges au Parlement européen

Le Parlement européen s’est prononcé le 11 octobre sur la distribution des sièges au PE après les élections législatives de 2009. Cette nouvelle distribution rééquilibre le nombre de sièges en fonction de l’évolution de la population des Etats membres et attribue en conséquence deux députés supplémentaires à la France par rapport à ce que le traité de Nice révisé prévoyait.

Contexte

Le nombre d’élus a évolué au cours des élargissements de l’Union européenne et a varié au fil des traités européens. Limité à 700 membres par le Traité d’Amsterdam (1999), le plafond a été porté à 732 par le Traité de Nice (2001), en vue de l’élargissement.

Entre juin 2004 et décembre 2006, l’hémicycle comptait ainsi 732 députés européens élus au suffrage universel direct par les citoyens de leur pays. Les traités d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ont relevé ce maximum.

Au 1er janvier 2007, date d’adhésion de ces deux pays, les observateurs roumains (35) et bulgares (18) présents au Parlement européen depuis le 26 septembre 2005, sont automatiquement devenus des députés comme les autres (article 21.1 du traité d’adhésion). Depuis, le Parlement compte 785 députés, représentant 492 millions de citoyens.

A partir de 2009, le nombre de députés attribué pour chaque Etat membre sera à nouveau modifié. Selon les dispositions actuelles, le nombre de députés pour la législature 2009-2014 est fixé à 736. Ces règles sont contenues dans le traité d’adhésion à l’Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie (17 sièges étant attribués à la Bulgarie et 33 à la Roumanie).

Néanmoins, le Conseil européen des 21-22 juin 2007 a décidé d’augmenter le nombre de sièges de 736 à 750. Les chefs d’Etat et de gouvernement ont invité le Parlement à présenter une proposition sur la répartition de ses sièges.

Le 2 octobre 2007, la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a approuvé le rapport des deux députés. Il a ensuite été adopté par l’hémicycle lors de la session plénière des 10 et 11 octobre. Le Conseil européen des 18 et 19 octobre examinera ensuite ce projet.

Le mandat de la Conférence intergouvernementale pour la réforme des traités

Le mandat de la CIG, sur lequel se sont accordés les chefs d’Etat et de gouvernement lors du Sommet de juin, reprend les procédures et les principes établis dans le traité constitutionnel. En effet, selon les conclusions du Conseil européen de juin 2007, le Parlement est invité à “ouvrir la voie au règlement de la question de la future composition du Parlement européen en temps utile avant les élections de 2009” .

Cette décision devra respecter les principes suivants :

le maximum de députés est fixé à 750 ;
le nombre maximum de sièges attribués à un Etat membre passera de 99 à 96.
le nombre minimum de sièges par Etat membre augmentera de 5 à 6 .
la répartition des sièges sera fondée sur le principe de “proportionnalité dégressive” .

Actuellement l’écart entre les Etats va de 5 (Malte) à 99 députés (Allemagne). Le nombre de députés élus est de 78 pour la France. Avant l’élargissement de l’Union européenne du 1er mai 2004, la France disposait de 87 sièges au Parlement européen.

Au cours du premier débat qui s’est tenu en commission des Affaires constitutionnelles le 3 septembre 2007, les deux auteurs ont exposé leur méthodologie. “La répartition des sièges au sein du Parlement européen, du fait des sensibilités nationales, est une question délicate” , selon l’ancien ministre des Affaires européennes et député européen Alain Lamassoure. “La logique et la raison doivent prévaloir sur la passion et les intérêts nationaux” , a-t-il conclu.

Selon le roumain Adrian Severin, le Parlement européen doit trouver une solution pragmatique afin d’éviter les écueils lorsque les Etats membres devront ratifier l’accord. “Nous ne devrions pas introduire des sujets épineux dans le débat” , a-t-il déclaré.

Enfin, les co-rapporteurs proposent de ne pas prendre en compte les futurs Etats membres tels que la Croatie, lors de la répartition des sièges, afin de ne pas préjuger des élargissements à venir.

Le principe de “proportionnalité dégressive”

En pratique, les sièges ont toujours été distribués selon le principe de proportionnalité dégressive, mais c’est la première fois que ce principe est clairement établi dans les traités.

Afin de répondre au concept de “proportionnalité dégressive” , Alain Lamassoure et Adrian Severin proposent d’appliquer à la répartition des sièges du Parlement européen une série de principes :

le principe de solidarité : les Etats les plus peuplés acceptent d’être sous-représentés pour permettre une meilleure représentation des Etats les moins peuplés ;
le principe de “flexibilité justifiée” permet une légère modification du nombre de sièges afin de réduire les désaccords sur la représentation entre Etats membres ;
le principe de “représentation nationale” garantit que chaque Etat membre de l’UE dispose de suffisamment de sièges pour représenter tous les courants politiques nationaux.

Revoir la distribution des sièges pour les élections 2014-2019

Le rapport d’Alain Lamassoure (PPE-DE, FR) et d’Adrian Severin (PSE, RO) a été adopté jeudi 11 octobre par 378 voix pour, 154 contre et 109 abstentions.

Voir la future réparation des sièges au Parlement européen

Par rapport aux règles de répartition prévues par le Traité de Nice, la Belgique et le Luxembourg conservent le même nombre de sièges. La France, elle, devrait bénéficier de deux députés supplémentaires, ce qui améliore sensiblement le rapport du nombre d’habitants par député (de 873417 à 849811). Ce rapport reste le même pour la Belgique (477773) et le Luxembourg (76667). Seule l’Allemagne perd trois députés.

Le Parlement demande que la répartition proposée soit révisée bien avant le début de la législature 2014-2019, afin de s’assurer d’une représentation juste et équitable des 497 millions d’Européens au sein du Parlement et de prendre en compte les changements démographiques.

Certains Etats ont estimé qu’il serait plus équitable de remplacer la base de calcul actuelle, à savoir le nombre de résidents dans chaque Etat membre, par le nombre de citoyens et donc d’électeurs aux élections européennes. Les députés ont proposé d’examiner la faisabilité technique et politique de ce mode de calcul.

Le texte adopté appelle la CIG à prévoir une déclaration demandant au Parlement d’élaborer une définition plus précise de la notion de “citoyen” visée à l’article 9 A, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne d’ici à 2014, date des élections suivantes.

Le Parlement a décidé de ne pas prendre en considération les futurs Etats membres comme la Croatie dans sa répartition pour ne pas préjuger des élargissements à venir. Il a toutefois proposé que les nouvelles adhésions s’accompagnent d’une augmentation temporaire du nombre de sièges pouvant aller au-delà du plafond de 750 sièges, à l’instar de ce qui a été fait pour la Bulgarie et la Roumanie.

Selon les règles en vigueur, le nombre de députés au PE devait être ramené à 736. Le projet de traité modificatif dispose que la nouvelle composition du PE sera décidée par le Conseil européen se prononçant à l’unanimité, sur la base d’une proposition du Parlement et avec son approbation. Les députés souhaitent que les Etats membres adoptent cette proposition dès l’entrée en vigueur du nouveau traité afin d’éviter les traditionnels marchandages entre Etats membres.

Repères

18-19 octobre 2007 : Sommet européen de Lisbonne. Selon le projet de traité de réforme, la nouvelle composition du Parlement sera décidée par le Conseil européen agissant à l’unanimité, sur la base de propositions du Parlement européen et après avoir obtenu son accord.

10-11 octobre 2007 : Vote du rapport lors de la mini-session plénière du Parlement (Bruxelles)

2 octobre 2007 : Vote du rapport en commission des affaires constitutionnelles

10 septembre 2007 : Présentation du rapport Lamassoure-Severin à la commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen

3 septembre 2007 : Débat au sein de la commission des Affaires constitutionnelles sur la réforme du Parlement européen

Sources

Résolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la composition du Parlement européen (2007/2169(INI)) - Parlement européen
Vers une nouvelle répartition des sièges du PE (tableau comparatif) - 10/10/2007 - Parlement européen
Le Parlement en passe d’adopter une nouvelle distribution des sièges pour 2009 - Communiqué de presse - 10/10/2007 - Parlement européen
Répartition future des sièges de députés européens entre les Etats membres - Parlement européen
Horizon 2009 : le Parlement européen en état de siège - 12/09/2007 - Parlement européen

En savoir plus

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Répartition future des sièges des députés européens par pays à partir de 2009 - Infographie - Touteleurope.fr
Répartition des députés par pays - Infographie - Touteleurope.fr
Répartition des députés par groupe politique - Infographie - Touteleurope.fr
La répartition des sièges de députés au Parlement européen entre les Etats membres, par Thierry Chopin et Jean-François Jamet (Fondation Robert Schuman, 11/09)