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Vers un renforcement des droits des syndicats en Europe ?

Actualité 25.05.2007

Dans une affaire impliquant la célèbre société de transport maritime finlandaise, Viking line, l'avocat général Paolo Mengozzi estime qu'un syndicat peut utiliser l'action collective comme moyen d'améliorer les conditions de travail des employés dans toute le Communauté.

En l'espèce, l'affaire a été portée par deux syndicats : L'International Transport Workers’ Federation (ITF), fédération de 600 syndicats d'ouvriers employés dans le secteur des transports et le Finnish Seamen’s Union (FSU), affilié à l’ITF, suite à l'annonce faite par Viking Line de vouloir changer le pavillon d'un navire déficitaire et de le faire immatriculer en Estonie afin de pouvoir employer un équipage estonien à des salaires inférieurs.

Saisie d'une question préjudicielle, la Cour de Justice doit se prononcer notamment sur le fait de savoir si les actions du FSU et de l'ITF constituent ou non une restriction à la liberté d'établissement.

C'est dans ce contexte que l'avocat général Mengozzi a rendu ses conclusions dans lesquelles il estime que le droit communautaire n’empêche pas les syndicats de mener une action collective ayant pour effet de restreindre le droit d’établissement d’une société qui envisage de déménager dans un autre État membre, afin de protéger les travailleurs de cette société. Toutefois, l'avocat général prend soin de rappeler qu'il existe des limites au droit de mener une action collective à l'échelle européenne. En l'occurrence, l'action collective ne peut avoir pour effet de cloisonner le marché du travail et d'empêcher le recrutement de personnes issues d'autres Etats membres de l'Union.

Ces conclusions de l'avocat général ne lient cependant pas la Cour. Seul l'arrêt rendu par la Cour permettra de conclure ou non au renforcement des droits des syndicats en Europe.