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Vague indépendantiste aux élections régionales en Espagne : et après ? Décryptage des problèmes constitutionnels

Actualité 26.11.2012

Artur Mas, le président de la Catalogne, a vu hier le score électoral de son parti, la CiU, en net recul. Derrière, le parti de gauche indépendantiste ERC devient la deuxième force régionale, avec 21 députés contre dix lors des dernières élections de 2010, suivie par les socialistes et le Parti populaire (PP). Cependant, même si dans cette nouvelle Assemblée les indépendantistes sont majoritaires, des nombreux obstacles juridiques se posent tant au niveau européen qu'au niveau national à l'indépendance de la Catalogne.

Bilan du scrutin

Convergencia i Unio (en français coalition Convergence et union) remporte 50 des 135 sièges qui composent l'Assemblée, contre 62 jusqu'alors. La CiU reste donc la première force au Parlement. Mais juste derrière, le parti de gauche indépendantiste ERC devient la deuxième force régionale, avec 21 députés, suivie par les socialistes  avec 20 sièges et le Parti populaire (PP), qui dirige l'Espagne, avec 19 sièges. Au bout du compte, même si les indépendantistes dominent, la CiU devra, pour mener à bien le projet de référendum sur l'avenir de la Catalogne voulu par Artur Mas, nouer de difficiles alliances.

Les quatre formations politiques sont favorables à une consultation référendaire sur l'indépendance de la Catalogne. Elles obtiennent ensemble les deux tiers des 135 élus au parlement régional mais les choses se compliquent quand on prend en compte le fait que les électeurs ont sanctionné la première d'entre elle, la coalition Convergence et union.

Le référendum souhaité et les contradictions avec la constitution espagnole

La constitution espagnole ne permet pas la tenue d'un référendum dans une seule partie du territoire. Un référendum d'autodétermination nécessiterait donc une réforme constitutionnelle et l'accord des deux grands partis nationaux, le Parti populaire et le Parti socialiste, ce qui "prendrait au minimum deux ans", explique Fernando Vallespin, professeur de sciences politiques à l’Université autonome de Madrid.

Hormis le problème purement juridique, la volonté politique du gouvernement central s'oppose catégoriquement à une telle initiative : "Pendant que le monde crée des espaces communs et oublie les frontières, certains croient que l'avenir de la Catalogne passe par des murs et des tranchées entre Catalans", a réprouvé le président du gouvernement, Mariano Rajoy, lors de la campagne indépendantiste. Le Premier ministre espagnol avait également souligné auparavant que la Catalogne devrait déposer sa candidature à l'UE en cas de sécession et met en garde les électeurs contre "un billet pour nulle part". Le roi Juan Carlos, de son côté, avait lancé un appel à l'unité.

Un débat lointain

El Periódico de Catalunya reprend l'historique des nombreuses tentatives, dans le passé, d'organiser de référendums d'autodétermination. Lors du dernier référendum organisé au Québec, en 1995, il a fallu que la Cour suprême canadienne fixe des règles pour encadrer l’exercice du droit d’autodétermination : c’est désormais le parlement fédéral qui doit approuver la formulation de la question posée aux électeurs, et le référendum est voté à la majorité "suffisante". S’il existe en Europe le précédent du Monténégro pour lequel l’UE avait imposé une majorité à 55 %, la plupart estime aujourd’hui au Canada qu’elle devrait être de 66 %. En Grande-Bretagne, le Parti national écossais a fait campagne aux dernières élections sur la promesse d’un référendum, et sa victoire à la majorité absolue va lui permettre de l’organiser. Pourtant, selon les sondages, l’indépendance ne rassemble pas 40 % de partisans. En revanche, l’autonomie dans les décisions et la nécessité d’organiser cette consultation remporte largement l’adhésion. Ce sont deux choses différentes.

Le barrage des traités européens

L'éclatement d'un Etat membre - qui pourrait également se produire au Royaume-Uni avec l'Ecosse ou en Belgique avec la Flandre – amènerait l'Union européenne à considérer la région en sécession comme un nouveau territoire en termes politiques et juridiques.

La question centrale est de savoir si la nouvelle entité devrait formellement présenter une nouvelle demande à l'Union européenne ou si elle deviendrait automatiquement un Etat membre. Plus largement, il existe une incertitude à Bruxelles sur le fait de savoir si la montée en puissance des régions promet un avenir prometteur pour l'UE ou plutôt sa disparition.

Le traité de Lisbonne est très clair : tout candidat à l'entrée dans l'UE est soumis à de longues négociations et à l'accord de tous les Etats membres. Par conséquent, l'accord de l'Espagne devrait être aussi obtenu. Même si la prise de décisions au sein de l’UE se dirige vers une généralisation de la majorité qualifiée dans tous les cas, l’adhésion de nouveaux Etats continue de nécessiter l’unanimité. Ces mécanismes peuvent servir de barrages : le président de la Commission, José Manuel Barroso, a été clair sur le sujet. D’un côté, la question est "interne" à l’Espagne. De l’autre, si une procédure de sécession devait avoir lieu au sein d’un Etat membre, "il faudrait faire appel au droit international pour trouver une solution". Viviane Reding, la vice-présidente de la Commission, avait aussi écrit au gouvernement catalan que "l'UE ne pourrait pas reconnaître une indépendance unilatérale".

L'argument des indépendantistes face aux obstacles juridiques

Mais les indépendantistes veulent croire à la souplesse des institutions. "Ça va être très difficile de jeter d'Europe 7,5 millions de citoyens européens en s'en tenant simplement à la lettre des traités, d'autant que nous sommes une zone économique stratégique pour l'UE" selon Oriol Pujol, numéro trois de la CiU.

De nombreux journaux présentent aujourd'hui la Catalogne  comme "le septième pays de l'Union européenne", en termes de richesse par habitant. C'est pourquoi le monde des affaires n'est pas rassuré par les dispositifs juridiques européens face à la menace d'un Etat qui pourrait se retrouver de facto hors de l'UE et de la zone euro.