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Un rapport d'évaluation globalement positif pour le mandat d'arrêt européen

Actualité 11.07.2007

La Commission européenne vient de publier son second rapport d'évaluation sur l'état de transposition de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remises entre les Etats Membres pour les années 2005, 2006 et 2007. Le rapport tire un bilan globalement positif de l'utilisation du mandat d'arrêt européen même si des difficultés persistent pour sa transposition dans certaines législations nationales.


Un mandat européen

L'un des objectifs de l'Union européenne, concrétisé par le Traité d'Amsterdam est la création d'un "espace de liberté, de sécurité et de justice". Le mandat d'arrêt européen crée par la décision–cadre du 13 juin 2002 est un dispositif, destiné à permettre la coopération judiciaire européenne, dans le respect du principe de reconnaissance mutuelle.

Le second rapport d'évaluation, publié le 12 juillet 2007, atteste du succès du dispositif. D'une part de par son utilisation de plus en plus fréquente, d'autre pat, de par la réduction de son délai d'exécution.

"Le mandat d'arrêt européen est la première concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle en matière de décisions judiciaires. Le succès que cet outil a rencontré est évident si on prend en considération la réduction sensible des délais des procédures de transfert des personnes recherchées par la justice. Ce succès peut être mesuré en termes d'utilisation de cet outil par les autorités nationales", a déclaré le Vice-président  de la Commission Franco Frattini, commissaire en chargé de la justice, la liberté et la sécurité.

Réduction des délais

La réduction des délais de procédure constitue une avancée majeure par rapport à la procédure d'extradition, qui nécessitait parfois plus d'un an de délai pour aboutir. En moyenne, une demande de remise nécessite aujourd'hui un délai de 11 à 43 jours selon que la personne incriminée consent ou non à son arrestation.

Taux élevé d'utilisation du mandat

Le nombre de mandats d'arrêt européen émis par an est croissant dans les Etats membres de l'UE.
En 2005, deux fois plus de mandats qu'en 2004 ont été émis, soit près de 6 900 mandats. 
1 770 personnes ont ainsi pu être localisées et arrêtées.
1 532 personnes sur ces 1 770 personnes ont été remises par leurs autorités nationales. On constate de ce point de vue, une progression de 25 % par rapport à l'année dernière. Les pays qui délivrent et reçoivent le plus de mandats sont la France, la Pologne, l'Espagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas.

Limites de la transposition dans les législations nationales

Cependant des obstacles d'ordre législatif subsistent qui limitent encore l'exploitation du dispositif, notamment des insuffisances concernant la transposition dans les législations nationales.

Des problèmes constitutionnels se sont posés en Allemagne, Pologne, Chypre au moment de la transposition de la décision-cadre dans leurs législations nationales, mais ont tous été résolus. Le mandat d'arrêt européen est ainsi aujourd'hui de nouveau en application dans les 27 Etats membres.

Cependant les motifs de refus de remise, le processus de remise et la désignation des autorités judiciaires compétentes sont encore des domaines à approfondir pour permettre une pleine exploitation du mandat d'arrêt européen. Le Vice Président Frattini a déclaré "important" que "soient comblées dans les plus brefs délais", "les insuffisances qui demeurent en ce qui concerne la mise en œuvre de la décision-cadre".

Sources :

Un mandat d'arrêt qui n'a pas volé son succès - 11/07/07 - Commission européenne
Plus de 1700 suspects arrêtés en Europe en 2005: le second rapport de la Commission confirme l'efficacité du mandat d'arrêt européen - 11/07/07 - Commission européenne

En savoir plus :

L'espace de liberté, de sécurité et de justice - L'UE en action - Touteleurope.fr
Qu'est-ce que le mandat d'arrêt européen? - Questions-réponse - Touteleurope.fr
Site Internet du Vice-Président Frattini - Commission européenne
Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre, depuis 2005, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres - 11/07/07 - Commission européenne